Plan De Cession Liquidation

TRAITEMENT 3. LA LIQUIDATION PRESENTATION GLOBAL L'entreprise est tenue de procéder par elle-même à travers la prévention interne des difficultés, au redressement permettant la continuité de l' exploitation. A défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe. Le traitement de l'entreprise intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement à travers le redressement judiciaire par la mise en place d'un plan de la continuation ou d' un plan de cession. Les difficultés

d'erreur de gestion et menacer ainsi ses biens personnels et familiaux. L'audience au tribunal permettra de décider d'un redressement ou d'une liquidation. Il est préférable que le chef d'entreprise s'accompagne des conseils d'un avocat avant, pendant et après la procédure afin que son déroulement se passe au mieux. Prendre la bonne décision. Que la liquidation soit directe ou non, l'avocat peut vous aider. Dans le cas d'un redressement il sera le contrepoids de l'administrateur. Il vous conseillera

l’information sur les difficultés de l’entreprise dans un cercle fermé, de manière à préserver les chances de sa sauvegarde4. 3 EL HAMMOUMI (A.), Droit des difficultés de l’entreprise : La prévention des difficultés, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, Librairie Dar Assalam, 3e éd., Rabat, 2008, p. 30. 4 Ibid, p. 33. 3 C. Le règlement amiable La procédure de règlement amiable tend à permettre au débiteur de négocier avec ses principaux créanciers, sous les auspices d’un conciliateur

difficultés présente une grande importance qui n’a pas besoin d’être démontrée. Cette importance peut être appréciée aussi bien sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif. sur le plan quantitatif, les statistiques concernant le nombre des entreprises en difficultés objets d’une procédure collective ne reflètent pas  la réalité de l’état de santé de nos entreprises. Sur le plan qualitatif le droit des  entreprises met en jeu plusieurs intérêts   Au Maroc, les procédures collectives ont subi d’importantes

Leur silence vaut acceptation. Article 585, alinea 2: "Le syndic recueille individuellement ou collectivement, l' accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance, sur les délais et remises qu'il leur demande pour assurer la bonne exécution du plan decontinuation. En cas de consultation individuelle, le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du syndic vaut acceptation". 3-Une réunion

Droit des difficultés des entreprisesPlan : LA PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE * I ère partie : L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE * I      La qualité du débiteur * II     Les modalits de la défaillance * III    La compétence des tribunaux * IV    Le jugement d'ouverture de la procédure * II ème Partie : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE * TITRE I  LA PHASE D'OBSERVATION * I     La situation du débiteur

LA PREVENTION LE TRAITEMENT LA LIQUIDATION Le système de la faillite a été introduit par le Dahir de 1913 formant Code de Commerce, pour être ensuite réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, formant le Code de Commerce actuel. Dans le code de 1996 le législateur a modifié le mot de « faillite » par le mot « difficultés » Le droit des entreprises en difficultés est introduit dans le livre V du Code de Commerce. Cette nouvelle procédure a pour finalité d’aider

cours très bien structuré en une trentaine de pages. Extrait: Le plan de redressement peut être présenté de 3 façons : Plan par continuation en accord des délais de paiement, remise partielle au débiteur pour lui permettre de continuer l'activité. Plan par cession : arrivée d'in investisseur qui rachète l'entreprise pour maintenir les salaires et les outils. Cession globale de l'entreprise. Plan de continuation avec cession partielle de l'entreprise : si l'entreprise a plusieurs branches distinctes

législation en vigueur était le droit des faillites.  Depuis 1967, et surtout depuis les lois du 1/03/84 relatives à la prévention et aux règlements amiables des difficultés des entreprises, et de la loi du 25/01/85 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, on est passé du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté.  Ces textes ont fait l'objet d'une importante réforme par la loi du 10/06/94, qui s'est préoccupée de renforcer la prévention des difficultés

Section I : Les formalités Section II : Les clauses de la cession de fonds de commerce PARTIE II : L'atypisme de la procédure de vente CHAPITRE I : Le traitement judiciaire des entreprises en difficultés Section I : Le redressement judiciaire Section II: Les moyens spécifiques de préservation de l'entreprise CHAPITRE II : Les procédures judiciaires ultimes Section I : La situation de l'entreprise placée en liquidation judiciaire Section II : Les autres procédures de vente