Philo Cour

enseignants et les formateurs en français juridique Activité pour la classe : CFJ CE, EO, EE, terminologie, phraséologie, discours Crédit : Michel SOIGNET Sources du droit : la jurisprudence La jurisprudence de la Cour de cassation 05-13.517 Arrêt n° 244 du 22 septembre 2006 Cour de cassation - Chambre mixte DOCUMENT 1 Rejet Demandeur(s) à la cassation : M. Guy X... et autre Défendeur(s) à la cassation : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l’Oise Le premier président

Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en assemblée plénière du 9 mai 1984 L’Infans, terme de Sandor Ferenczi désigne l'enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de raison (sept-huit ans). Dans sa décision du 9 mai 1984, ma cour de cassation en assemblée plénière remet en question la conception classique du régime de la responsabilité de l’infans. En l’espèce, un enfant éborgne son camarade avec un bâton en tombant d’une balançoire. Le père, administrateur légal des biens de la victime

Le : 30/09/2009 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 mai 2009 N° de pourvoi: 08-41826 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Collomp, président M. Linden, conseiller apporteur M. Cavarroc, avocat général SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles

valeur sur laquelle le rétenteur n’a pas un droit supérieur à celui des autres créanciers. Néanmoins, la JP récente de la Cour de cassation retient expressément la qualification de droit réel : Com 3 mai 2006 : «le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette». Est-il du moins une sûreté réelle comme le proclament certains? La Cour de cassation a donné une réponse négative : Cass com 20 mai 1997. En effet, le droit de rétention ne répond pas aux critères

La justice est rendue dans les juridictions par un personnel varié. Les juridictions : Il existe des juridictions du premier et du second degré, une Cour Suprême et une Haute Cour de Justice. Les Juridictions du Premier Degré Ce sont celles qui connaissent en premier lieu des litiges. Il s'agit des Tribunaux de Première Instance et des sections détachées. Les Tribunaux de Première Instance : Il y en a 7, répartis entre les plus grandes villes : Abidjan, Abengourou, Bouaké, Daloa, Gagnoa

REPUBLIQUE ————— LOI N° 2004-036 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant EXPOSE DES MOTIFS La présente de loi organique relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant s'inscrit dans le cadre du programme d'action prioritaire entrepris par le Gouvernement au titre de la Justice

pu se porter garante des dettes d'une société, puis suite à une opération de fusion-absorption, le créancier ne pourra se retourner contre la caution que dans certaines hypothèses. Une illustration nous est donnée avec ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 8 novembre 2005, concernant le sort d'un cautionnement garantissant le bail en cas de fusion-absorption de la société créancière ou débitrice.Dans les deux cas, le problème soulevé était relatif au sort du cautionnement dans des opérations

: Les problèmes de droit posés à la Cour de Cassation sont les suivants : la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente avant la levée de l'option rend-elle la promesse caduque ? Les parties d'une promesse unilatérale de vente sont-elles libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre se résout par l'allocation de dommages et intérêts ? En l'espèce, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a affirmé que la rétractation

une restitution de cours, il faut pousser la réflexion. TRAVAIL PREPARATOIRE * Le sens de l’arrêt : c’est la réponse à la question de droit qui est posée par la cour de cassation et à laquelle elle a répondue > il faut retracer le raisonnement de la cour de cassation. Le visa est une aide : il explique le raisonnement de la cour de cassation. Ici c’est l’article 1382 : matière contractuelle et non délictuelle … etc. Les questions qu’il faut se poser : Qu’est ce que la CC dit ? Qu’est-ce qu’elle

La cour d'assises 1_Définition de la cour d'assise. 2_Présentation de la cour d'assise . 3_Comment ça marche ? 4_Pourquoi la cour d'assise ? 5_Les peines ? Définition La cour d'assise : En France, la cour d'assise est une juridiction pénale -Elle est principalement compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime (Meurtre, assassinats, vol, viol). -Elle est aussi compétente pour juger les infractions dites connexes. (liées à une