Pétition de principe

l’origine d’une instabilité constitutionnelle. En 1958 consensus du système constitutionnel on arrive à se mettre d’accord. Il y a tout de même des changements, des modifications d’une constitution à une autre mais il y a des continuités, il y a des principes qui sont encore les mêmes depuis le début de la constitution. On peut distinguer plusieurs périodes. 1) Les constitutions révolutionnaire et du 1er empire 2) La monarchie limite et qui va jusqu’à la monarchie parlementaire 3) De la constitution

élections du Président de la République et de l’Assemblée nationale. Au plan local, c’est le principe de la libre administration des collectivités locales qui garantit la participation des citoyens (art. 72 de la Constitution). D’autres pays à l’instar de la Suisse ont imaginé des moyens d’expression et de consultation plus diversifiés avec des formes plus actives de participation des citoyens par le biais des pétitions ou des lois d’initiative populaire. 2.2. Les devoirs du citoyen Les devoirs sont

Seconde Guerre Mondiale. On dénombre trois principales limites au référendum. La première limite est l’attachement au régime représentatif (= régime politique dans lequel les gouvernements sont désignés par les gouvernés et les représentants, le principe

revendications au nombre desquelles figurent toujours l’abrogation du Code civil et le droit au divorce. Elles lancent des pétitions, sont reçues par les instances politiques. Le Comité des droits des femmes, présidé par Alix Bourgeois, se voit répondre par la voix d’Armand Marrast, le maire de Paris, que la décision ne pourra être prise que par la future instance législative. Les pétitions en faveur rétablissement du divorce ne rencontrent pas plus de succès que leurs devancières des années 1830: la proposition

proclame la nouvelle « Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ». En raison de la lutte entre les Girondins et les factions montagnardes, la pression des guerres internes et externes augmente. En fait, le contexte historique est loin des principes divulgués par la nouvelle déclaration. Depuis le printemps 1793, avec la création du Tribunal révolutionnaire et l'organisation du Comité de salut public, un régime spécial a été mis en place. La déclaration de 1789 a été proposée comme extrait du

intergouvernementale de l’UE ? I) Un renforcement de la logique communautaire du traité On va voir tous les apports nouveaux pour la logique communautaire A) Une union plus démocratique et plus transparente. La personnalité juridique, l’apparition des principes fondateurs de l’UE, la répartition des compétences est plus claire, de nouveaux droits pour les citoyens. La citoyenneté européenne est affirmée, la charte des droits fondamentaux devient opposable. Un citoyen européen peut s’en prévaloir devant

Il est donc nécessaire de s'orienter vers un autre modèle plus adapté : la souveraineté nationale. II- La souveraineté nationale : A- La théorie : Si la notion de souveraineté nationale apparaît avec Lockes et Montesquieu à travers le principe de séparation des pouvoirs, elle n'est cependant théorisée qu'au XVIIIe siècle par l'abbé Sieyes. Selon lui, la souveraineté appartient à la nation qui est une entité collective, abstraite, unique et indivisible qui inclut les citoyens passés, présents

l’esprit », « Il est si naturel de penser que », « on peut juger de », « une preuve que (…) c’est », « il est impossible que ». Enfin, l’avant-dernier argument est non seulement absurde mais il n’a aucune valeur argumentative, il s’agit d’une pétition de principe qui prend comme présupposé ce qui est à démontrer. En effet, le raisonnement en deux temps contient un troisième terme implicite qui est considéré comme une évidence qui n’est pas à démontrer. Dans la phrase « [i]l est impossible que nous supposions

l’esprit », « Il est si naturel de penser que », « on peut juger de », « une preuve que (…) c’est », « il est impossible que ». Enfin, l’avant-dernier argument est non seulement absurde mais il n’a aucune valeur argumentative, il s’agit d’une pétition de principe qui prend comme présupposé ce qui est à démontrer. En effet, le raisonnement en deux temps contient un troisième terme implicite qui est considéré comme une évidence qui n’est pas à démontrer. Dans la phrase « [i]l est impossible que nous supposions

l= L’analyse d’un droit fondamental: La liberté d’opinion et d’expression En France comme dans beaucoup de pays libres, la liberté d'expression est un principe intangible, c'est sur cette base que toute personne peut librement émettre une opinion, positive ou négative, sur un sujet mais aussi sur une personne physique ou morale, une institution… Il s'agit donc d'un droit, mais comme tout droit, son abus peut être sanctionné, au terme de la théorie de l'abus de droit. Nous nous penchons ici