Pénalité

Section 2 : Sanction Le code du TCA distingue entre :  Les pénalités fiscales : Lorsque l’infraction a été commise de bonne foi et sans fraude a) Pénalité pour dépôt tardif des relevés de chiffre d’affaires sont : - 10% pour le dépôt tardif du relevé - 25% lorsque l’administration ait mis en demeure le redevable par lettre recommandée avec accusé de réception, de régulariser sa situation dans un délai d’un mois b) Les pénalités pour insuffisance ou inexactitude du chiffres d’affaires constatée

Ces clauses tendront essentiellement à trois choses : Ecarter la responsabilité du fournisseur dans le plus grand nombre de cas possible A lui autoriser des révisions à incontrôlé de prix ou de délais, Mettre à la charge de l’une des parties des pénalités excessives en cas d’inexécution partielle ou complètes. Une clause abusive est réputée non écrite. Page 2 sur 11 4. Les contrats d’adhésion Ce sont des contrats qui sont fréquents en informatique. Ils ne peuvent être négociés de grés à grés

compétition …………………………………………………….. p.8 Article 10 Déroulement du combat …………………………………………………………… p.8 Article 11 Application de « Hajime », « Matte », « Sonomama » et « Yoshi » ………… p.9 Article 12 Points ………………………………………………………………………………… p.10 Article 13 Pénalités …………………………………………………………………………….. p.12 Article 14 Fin du combat ……………………………………………………………………….. p.15 Article 15 Forfait et Abandon ………………………………………………………………….. p.16 Article 16 Blessure, Maladie ou Accident ……………………………………………………. p.16 Article 17 Compétitions

l’Etat à la période N+1 ou crédit de TVA à reporter à la période N+1 Pénalités de TVA Suite à un problème d’une manière ou d’une autre, une entreprise peut retarder se déclaration et son règlement de la TVA due au service des impôts. A ce sujet l’Etat a exigé des pénalités ou ce qu’on appelle les majorations Il y ‘a deux sorte l’Etat de pénalité : pénalité de la nom déclaration de la Taxe du été pénalité réservée pour ceux qui déclarent leurs TVA mais retard le règlement.

tout nouveau client, - d'indiquer clairement les délais de paiement et les pénalités de retard applicables sur vos conditions générales de vente et sur vos factures, - de prévoir une clause de réserve de propriété qui vous permettra, en vous laissant la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, de récupérer les biens livrés en cas d'impayés ou de dépôt de bilan de votre client. • Les pénalités : Ce sont des sanctions civiles, consécutives aux impayés, qui sont dues de

dans un délai d’un mois : - Taxation d’office ; -Pénalité égale à 25% des droits dus ; -Emission d’un rôle immédiatement exigible ; Déclaration portant mention « néant » : -Une amende de 500 DA. Retard n’excède pas 1 mois : -Pénalité de 10% des droits dus ; -Cette pénalité est portée à 25% après mise en demeure du contribuable par l’administration pour régulariser sa situation dans un délai d’un mois. Paiement tardif des droits : -Pénalité de retard de 10% ; -En matière TVA une astreinte

et pénalités de retard échus. Même si elle ne conteste pas sa qualité de caution, votre voisine se demande si elle ne peut pas être déchargée des frais et pénalités de retard. Elle a en effet entendu dire qu'une loi du 24 juillet 1998 avait modifié l'article 2293 du Code civil obligeant le créancier à informer annuellement la caution de l'évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

W WAP - Annulation et remboursement possible mais 62€ de pénalité. (A faire plus de 14 jours avant le départ.) - Modification possible mais 31€ / modification. (A faire plus de 14 jours avant le départ.) - réduction enfant 50% - A/R obligatoire - Achat billet : + de 10 jours avant le départ - Validité minimum : Sunday Rule - Validité maximum 1 mois sur place Evasion 10 W WAP10 - Annulation et remboursement possible mais 62€ de pénalité. (A faire plus de 10 jours avant le départ.) - Modification

dépenses et charges somptuaires (dépenses de chasse, de pêche, yachts, de bateaux de plaisance, de résidences secondaires, annuités de véhicules de tourisme) ; - publicité prohibée (réglementation sur les alcools) ; - sanctions pénales (amendes, pénalités, contreventions ...). Pour être déductibles les charges doivent être enregistrées en comptabilité, être justifiées (factures); certains frais généraux doivent être déclarés sur un imprimé spécial (cadeaux, frais de réception, honoraires, commissions

Indicateurs & outils Augmenter le CA (+30% sur 5ans) - Réduction des prix fournisseurs existants - sourcing Low cost countries - rèduire le panel fournisseurs - renégocier les délais de paiement - renégocier les contrats avec des clauses de pénalités - standardisation des références - réaliser un carnet de commande ferme - suivi de la productivité par famille d’achat - suivi de la fluctuation du marché - Suivi des prix tous les 3mois par : Article : prix encours sur prix référence Ou par