Section 2 : La collecte de l’information fiscale La collecte de l’information fiscale par les administrations chargées de cette dernière est une étape préliminaire et indispensable. L’Etat a donné le pouvoir au fisc d’accéder à toutes informations jugées utiles (droit de communication, vérification etc.) sur l’assujettie et toute déclaration du contribuable afin de vérifier la sincérité des déclarations et de pouvoir infliger des sanctions à l’encontre des contribuables contrevenants.
L’allocation de l’information fiscale permet au fisc de remplir pleinement sa tâche en forme de garantie, et protectrice des droits du contribuable pour éviter d’éventuels arbitraires ou abus administratifs ;
Principales obligations des contribuables
Les obligations déclaratives
Déclaration d’Existence (voir annexe)
La déclaration d’existence est concrétisée sur un imprimé de type (Série G n°8) dans un délai de souscription de trente (30) jours du début de l’activité, cette dernière doit être produite auprès de l’Inspection des Impôts dont relève le lieu d’exercice de l’activité avec le nom/ prénom et adresse du contribuable.
Déclaration Mensuelle (voir annexe) Qui sera remise dans un délai au plus tard le 20 du mois suivant, au niveau de la recette des Impôts dont relève l’entreprise ;
- Cette déclaration (Série G 50 –couleur bleu) doit être souscrite par les entreprises relevant du régime réel d’imposition ;
- Une déclaration (Série G 50 A – couleur marron) doit être souscrite par les entreprise relevant du régime forfait et administration publique. Déclaration Trimestrielle
Les contribuables soumis au régime simplifié (IRG –BIC) , ou au régime de la déclaration contrôlée ( IRG –BNC ) souscrivent leur déclaration au titre de l’IRG salaire , de la TAP et de la TVA dans les vingt (20) premiers jours du mois qui suit le trimestre civil au titre duquel les salaires ont été versés et le chiffre d’affaires a été réalisé .