Pénalité

les 15 jours suivant la réception du certificat de non-paiement, il délivre au créancier un titre exécutoire lui permettant de faire saisir le débiteur. Pénalités encourues par le débiteur • Interdiction bancaire : elle s'applique tant que la régularisation n'a pas été effectuée, avec une limite de 10 ans. • Amende : une "pénalité libératoire" de 150 F est due au Trésor public. Cette amende est doublée si trois incidents de paiement ont déjà eu lieu dans les 12 mois précédents l'incident

dans l’entreprise. Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non respect de l’égalité homme-femme. En outre, dans les conditions précisées par le code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle ; cette disposition est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2012 ; pour les entreprises couvertes à la date

d’attribution ou d’engagement de la vente. ▪ L e choix du produit. ▪ L’établissement de l’échéancier de vente. ▪ L’établissement du compromis de vente. ▪ Le suivi du recouvrement. ▪ L’application des pénalités de retard en cas de non respect de l’échéancier de règlement. ▪ La procédure de déchéance. ▪ La procédure d’aliénation avant conclusion du contrat. ▪ La livraison des unités commercialisées. ▪ La procédure

d'après le régime des débits. Dans ce cas le fait générateur intervient au moment de l'établissement des factures ou de l'inscription des créances sur les registres comptables. · les pénalités sur la TVA : -TVA NEANT hors délai pénalité de 500 DH -TVA dû hors délai pénalité de 31% -TVA crédit rouge hors délai réduction de 15% dont le crédit calculer N.B : Après cette réduction

La pénalité était fixée à 0,1 centimes en cas de non-respect du seuil minimal de l’indice synthétique fixé à 0,6, et à 0,2 centimes en cas de non-respect des prévisions par Ziou (dépassement du trafic prévu).  Pour Wellcom : 2,5 milliards d’euros de frais fixes, plus un euro par consommateur de Ziou, utilisant l’UMTS, ainsi que 5 centimes par Mo. La qualité de service avait été fixée à un seuil de 56 avec une pénalité de 4 centimes en cas de non-respect de ce seuil par Wellcom. Une pénalité de 20

l’ANRT sur la requête de saisine, les clauses relatives au frais de résiliation prévues dans leurs contrats mobiles post payés de la manière suivante : • Durée minimale d’un contrat mobile post payé ne dépassant pas 12 mois ; • Plafonnement des pénalités de sortie au montant de la remise qui a été attribuée au client, ou, le cas échéant, à un montant maximal égal à 1 mois d’abonnement, montant pouvant éventuellement être pris en charge par l’operateur d’accueil.  2/ 7  Vu la décision du Directeur

promotion immobilière, en plus des travaux de lotissement, les opérations de construction d’immeubles destinés à la vente ou à la location. En garantie des droits calculés au taux de 5% prévu à l’article 8 (I- A) et, le cas échéant, de la pénalité, de l’amende et de la majoration prévues, respectivement, aux articles 22 et 23 qui seraient exigibles aux cas où l’engagement pris dans l’acte d’acquisition n’aurait pas été respecté, l’acquéreur est tenu : ➢ soit de fournir un cautionnement

contraire. Le juge peut en effet réduire une pénalité manifestement excessive. Tel est le cas notamment quand il apparaît que le créancier n'a subi aucun préjudice ou que l'obligation a fait l'objet d'une exécution partielle. Il n'y est cependant pas obligé bien que l'on observe en pratique que les justiciables parviennent assez souvent à obtenir la réduction des pénalités initialement prévues. Le juge peut également augmenter le montant de la pénalité s'il estime qu'elle est trop faible par rapport

aussi être établi. Selon l’INCOTERM utilisé, les obligations des cocontractants seront précisées, notamment quant aux modalités de transport qu’il faudra prévoir, ou quant aux modalités de livraison (date, lieu de livraison et de chargement, pénalités de retard etc.) Il faudra aussi spécifier la langue du contrat. Celle-ci est importante et devra convenir aux deux parties. Il faudra de plus, penser à régler les difficultés qui pourront naître de la nécessité d’une traduction. On prévoira

comptabilisées. ƒ Résultat fiscal = Résultat comptable + corrections fiscales Les corrections fiscales : Produits comptabilisés mais non imposables (exemple : les dividendes) → déductions Charges comptabilisées mais non déductibles (exemple : amendes et pénalités fiscales) → Réintégrations Résultat fiscal = Résultat comptable + réintégrations – déductions A. BENATTI 2012/2013 Page : 4 Fiscalité marocaine 2.2. Appréciation fiscale des produits 2.2.1. Les produits d’exploitation :