Peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant

prenant connaissance de la demande de la partie adverse, répliquait également par écrit à chaque chef d'accusation ; il niait le fait, ou en l'avouant il ne le considérait pas comme un délit, ou si c'était un délit il s'efforçait d'en diminuer la peine ; ensuite, selon l'usage, le plaignant répondait et le défendeur répliquait à son tour. Après avoir ainsi reçu deux fois l'accusation et la défense écrites, les trente juges devaient délibérer et rendre un arrêt qui était signifié par le président

différents. La seul distinction qui puisse se faire et celle faite entre les mineurs et les majeurs (qui n'ont pas le même nombre de pouvoirs). Le 31 mai 1854, la mesure de mort civil qui consister a retirer le statut de personne aux personnes dont la peine était la prison a perpétuité, a été aboli. B/ Le droit de personnalité Après l'adéquation des concepts de personne et d'humain, on veut renforcer le droit des personnes avec la jurisprudence. Cette révolution s'explique par le mouvement de l'individualisme

prisons, dénoncée par plusieurs rapports, est aggravée par la surpopulation carcérale… » Les prisons, désignées par certains détenus comme les « Châteaux de la République », sont LE mode de répression le plus utilisé par tous les Etats. Cette peine est considérée comme étant la seule à marquer une infraction du sceau de la désapprobation sociale et de la prise en compte des souffrances de la victime. Elle est donc de plus en plus souvent prononcée. C’est ainsi, qu’au nom de la répression, des

l’Article 33(2) de la Convention de 1951 ne s’applique pas si l’expulsion d’un réfugié expose ce dernier à un risque important de tortures ou de traitements ou de peines inhumains ou dégradants. L’interdiction du refoulement pouvant aboutir à de tels traitements fait partie intégrante de l’interdiction de la torture et d’autres formes de mauvais traitements prévue à l’Article 3 de la Convention des Nations Unies de 1984 contre la torture, à l’Article 7 du Pacte international relatif aux droits civils

légitimes revendications juridiques telles que « nul ne sera tenu en esclave, ni servitude. L’esclavage et la traite des esclaves sont interdites sous toutes leurs formes » (art 4), « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (art 5) et « nul ne peu être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé » (art 9). Ainsi, à la racine des exigences éthiques inhérentes à l’humanité, il se trouve, pour les êtres soumis à la quantité, une suggestion évidente

de temps » (quatre siècles) mais ont contribué cependant à la déportation de très nombreux esclaves (les moyennes annuelles de déportation étant bien supérieures à celles des autres traites) ; elles se sont accompagnées de traitements particulièrement dégradants et inhumains pour les esclaves (lors du transport sur les navires négriers, lors de la vente…) ; et elles se sont accompagnées de présupposés racistes qui n’existaient pas jusque là (les esclaves étant systématiquement des noirs). Maintenant

affirme, dans son article 7, que « tout enfant, depuis le moment de sa naissance, a droit à des soins appropriés, à l’éducation, au soutien matériel et moral de ses parents, de la société et de l’Etat. La mère et le fœtus recevront protection et un traitement spécial pendant la période de la maternité ». Le droit communautaire a également eu à se prononcer sur cette question, notamment dans l’affaire X c/ Royaume-Uni42, où le juge européen a assimilé pour la première fois le fœtus à une personne, au

parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalité physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. 2. Ces mesures de protection comprendront, selon

juridique important aux interdictions énoncées dans la Convention relative à l’esclavage et la Convention 23 Voir, par exemple, le document E/CN.4/Sub.2/1982/20 (« l’esclavage » y est défini au paragraphe 9 comme comprenant « toutes les formes de traitement des êtres humains conduisant à l’exploitation forcée de leur travail »); voir aussi le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (A/CONF.183/9) (1998) (à l’alinéa c du paragraphe 2 de l’article 7, la « réduction en esclavage » est définie

pénalement responsable même dans le cadre d’une infraction non intentionnelle, la personne doit être doté d’intelligence et de volonté. Il faut distinguer l'imputabilité de la notion de capacité pénale = capacité de subir la sanction c’est à dire la peine, et à tirer bénéfice de cette sanction. Certaines personnes ont donc intérêt à avoir cette sanction pénale et donc à se réinsérer. A côté de cette composante il y a la culpabilité, elle repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction. Elle