Peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant

La Présidence  Les Chambres  Indépendance des juges  Décharge et récusation des juges  Le Bureau du Procureur  Le Greffe  Le personnel  Engagement solennel  Perte de fonctions  Sanctions disciplinaires  Privilèges et immunités  Traitements, indemnités et remboursement de frais  Langues officielles et langues de travail  Règlement de procédure et de preuve  Règlement de la Cour  CHAPITRE V ENQUÊTE ET POURSUITES  33 Article 53 Article 54 Article 55 Article 56

Genève concernant le régime des droits des non combattant, auxquels vont être ajoutés deux protocoles additionnels concernant les droits des victimes. En 1984 on peut citer la Convention des Nations Unies contre la torture et autre fait cruel, inhumain et dégradant. Cette renaissance de la justice pénale inter dans les années 90 sera notamment le fruit du Conseil de Sécurité (peut être paralysé par le véto des grandes puissances). Développement de la Guerre Froide. Le rôle de l’URSS est très important

articles six (6) à vingt sept (27) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques assurent la protection du droit à la vie (article 6) et énoncent que nul ne peut être soumis à la torture, et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 7), que nul ne peut être réduit à l’esclavage et que l’esclavage et le commerce des esclaves sont interdits, et que nul ne peut être asservi, réquisitionné de force ou contraint au travail forcé (article 8), que nul ne peut

L’euthanasie constitue un meurtre au sens du droit. Il s’agit du fait de donner la mort à autrui afin d’abréger ses souffrances. En l’état actuel du droit, le Code de la santé publique autorise les médecins à interrompre les soins et à administrer un traitement contre la douleur à une personne qui est atteinte d’une infection incurable et rare, même si cela doit accélérer la survenue de la mort, le processus morbide. Mais, le Code de la santé publique n’autorise pas le soignant à donner activement la mort

des Nations unies vivait au rythme des congrès qui se tenaient déjà tous les cinq ans et qui en constituaient les organes législatifs successifs. C'est ainsi que le premier congrès a adopté en 1955, à Genève l' Ensemble des règles minima pour le traitement des prisonniers . Les congrès ont également étudié les nouvelles formes et dimensions de la criminalité, le rôle de la loi pénale, les procédures judiciaires et les autres formes de contrôle social ainsi que les conséquences économiques du crime

donc être protégé contre toute forme d’exploitation. Article 19: LE DROIT D'ETRE PROTÉGÉ CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS 1. Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un

36. Le dispositif médico-social du l’Administration Pénitentiaire est depuis quelques années dirigé par un médecin, officier de l’armée sénégalaise. Le détenu malade est totalement pris en charge tant du point de vue de ses consultations, de son traitement que de ses produits pharmaceutiques. Chaque établissement pénitentiaire dispose, à cet effet, d’une infirmerie et les affections les plus graves sont traitées au niveau du Pavillon spécial de l’hôpital Aristide LeDantec. 37. Cette année, 100 millions

le terrorisme, la bonne gouvernance, la justice et les affaires intérieures. Certains aspects liés au respect des droits de l’homme et des droits politiques en Malaisie restent préoccupants, en particulier certaines pratiques légales telles que la peine de mort et le châtiment corporel, les modalités de détention en vertu de la loi sur la sécurité de l’État et les restrictions au droit à la liberté d’information, d’expression et d’association. La prochaine programmation stratégique (2007-2013) propose

Genève, le 10 octobre 1980.............................................................................................................. 1-5 114. Convention de 1984 des nations unies contre la torture et les autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants................................................................. 1-5 115. Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction................

américain Barack Obama de fermer la prison, Guantanamo compte encore, dix ans après son ouverture, 171 hommes. Tâche noire dans la conscience américaine, Guantanamo est devenu un symbole. "Ce n'est pas seulement le symbole d'abus et de mauvais traitements", explique Rob Freer, chercheur de l'organisation Amnesty International, "c'est le symbole d'une atteinte aux principes internationaux des droits de l'homme". [pic] Disparitions forcées, mises au secret prolongées et autres formes de détention