Peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant

à la délinquance des jeunes subissent des attaques importantes et, parfois, sont remis en cause. Certains Etats prônent même un retour aux juridictions ordinaires pour les mineurs, estimant que les réponses spécifiques sous forme de mesures, de traitements, de suivis ambulatoires ou institutionnels ne répondent pas aux modifications de la délinquance, n’arrivent pas à entraver la croissance des chiffres ni l’augmentation de la gravité des infractions commises. On a l’impression qu’il faut agir dans

niveau de son objet et de ses finalités. 1. Ainsi, le professeur Rubbrecht définissait le droit pénal, en 1958 comme : ensemble des règles juridiques qui déterminent les cas dans lesquels l’Etat inflige une peine à ceux qui contreviennent à ses prescriptions, la nature de cette peine et la manière par laquelle l’Etat l’inflige. 2. Près de cinquante ans plus tard, Franklin Kuty donne une définition plus longue, qui reflète la conception actuelle du droit pénal : régulation par l’Etat de

des recours en interprétation ou en appréciation de la légalité des actes administratifs dont le contentieux relève de sa compétence. Le tribunal administratif est saisi par voie de requête qui est déposée au greffe du tribunal. La requête doit à peine d’irrecevabilité indiquer les noms et domicile des parties, contenir l’exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, une copie de la décision attaquée et de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. Le Conseil d’Etat Les différents

l'intégrité du territoire, à l'unité nationale et à la souveraineté de l'Etat congolais. Toutes les autorités centrales, provinciales et locales ont le devoir de sauvegarder l'intégrité de la République, la souveraineté et l'unité nationale, sous peine, selon les cas, de trahison ou de haute trahison. Article 7: L'Etat veille au développement harmonieux de toutes les entités décentralisées sur la base de la solidarité nationale par application effective des mécanismes d'autonomie administrative et

de prison pour avoir participer à une manifestation pour l’égalité des sexes ; le même mois, le principal quotidien a était fermé pour avoir publié l’interview d’une personne homosexuelle, dans ce pays l’homosexualité est d’ailleurs condamnée à la peine de mort. Toujours le même mois, 2 journalistes sont condamnés à mort pour avoir fait une interview pour un journal américain. La violation des droits et libertés touche donc toute la population dans ces Etats. Autre exemple en Birmanie qui est

partiellement à de nombreuses reprises. Elle garantit notamment : a) L’égalité devant la loi Qu’en est-il à ce sujet de la soumission de certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents ? D’après la jurisprudence, pareille différence de traitement n’est pas contraire au principe de l’égalité devant la loi, lorsqu’elle remplit les conditions suivantes. Elle doit d’abord reposer sur des critères objectifs. Elle doit en outre être rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but

infirmer réformer, annuler, il a tout pouvoir sous AR pour rendre justice. Ex : 1661 : jugement Nicolas FOUQUET, intendant finance, pas juge par commission normale : peine bannissement, mais louis XIV sentence trop clémente, donc a recours seule fois histoire de France, utilisation droit de grâce au détriment NF en prononçant peine emprisonnement. Dans cert cas, une autre justice prenne le relais soit en qualité pers jugée, ou infraction commise. Ex : Juge greniers à sel pour gérer gabelle. Juridiction

disparu. Le corps n’est plus la cible majeure de la répression pénale. Cette transformation a donc lieu à la fin du XVIIIe siècle, et au début du XIXe, et deux processus se sont mêlés : 1. L’effacement du spectacle punitif : Le cérémonial de la peine tend à entrer dans l’ombre, pour ne plus être qu’un nouvel acte de procédure ou d’administration. En effet, la punition à cessé peu à peu d’être une scène. Et tout ce qu’elle pouvait emporter de « spectacle » se trouvera désormais affecté d’un indice

ou sur celle de tout intéressé, saisir l'autorité judiciaire désignée à cet effet par la loi. L'autorité judiciaire statue sans délai sur la légalité ou la régularité de sa détention. Art. 16 : Tout prévenu ou détenu doit bénéficier d'un traitement qui préserve sa dignité, sa santé physique et mentale et qui aide à sa réinsertion sociale. Nul n'a le droit d'empêcher un prévenu ou un détenu de se faire examiner par un médecin de son choix. Tout prévenu a le droit de se faire assister d'un

civil avec la Constitution, p. 33. Dans le même sens, V. NDONG ABOGHE BEKALE, Les droits de la veuve dans la succession de son époux, Hebdo Informations n° 218, p. 166, qui souhaite que la veuve ait droi t à un meilleur traitement (ce qui est louable), mais qui justifie ce traitement par l’idée fausse qu’elle aurait entretenu et accru le patrimoine du défunt par des apports en nature, en industrie ou en capital. Si tel est le cas, la liquidation du régime matrimonial aura permis au préalable de régler