Peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant

regard de ces évolutions récentes, vous évaluerez la manière dont l’administration pénitentiaire reconnaît et met en œuvre les droits des personnes détenues dans l’ensemble des établissements pénitentiaires (maisons d’arrêts et établissements pour peine). Les personnes mineures, dont le régime juridique et les modalités de détention sont spécifiques, n’entrent pas dans le champ de votre étude. Votre rapport dressera un état des lieux des droits, tant substantiels que procéduraux, reconnus aux personnes

cette procédure particulièrement appliquée à l’époque. Le divorce est un droit que possède uniquement un des deux époux, à savoir le mari.21 La femme ne dispose quant à elle pas du droit de divorcer. Il s’agit donc d’une situation particulièrement dégradante pour la femme (au même titre que la polygamie). Cela affaiblit fortement les liens qui naissent lors du mariage. Au regard de différents passages du Coran, un homme peut décider de divorcer à tout moment et cela sans invoquer la moindre raison

la réflexion suivante: il associe l’idée même de justice au respect de la dignité humaine; posé comme ça, cela parait simple, mais qu’Est-ce qui concerne la dignité? Pouvons nous dresser une liste de ce qui se fait ou pas? Comme les traitements inhumains ou dégradants, la torture.. Prenons 2 exemples: - le respect de la vie détermine t’il toutes les règles de droit? Non, la preuve pour l’avortement. - l’euthanasie: c’est au nom même de la dignité que certains n’envisagent pas l’euthanasie

Convention ED, on y trouve deux types de droit et liberté : Droits intangibles : cad aucune dérogation permise droit relatifs à l'intégrité moral et physique des personnes (le droit à la vie (art 2), droit à ne pas être soumis à la torture ou traitements dégradant (art 3), droit de ne pas être tenu en esclavage ou en servitude (art 4). Protocole additionnel créant un nouveau droit intangible, celui de ne pas être forcé à un travail obligatoire, autre protocole avec la non rétroactivité de la loi. Droits

sur la qualité de la victime, ou sur l'erreur de l'identité de la victime. b)Le régime répressif de l'homicide: Le législateur Marocain annonce une peine plafond à savoir la réclusion perpétuelle. On peut dire que c'est une sanction qui reste sévère car il s'agit d'une peine qi ne permet pas une récupération du délinquant, c'est une peine éliminatrice, le condamné est jugé à ne pas revoir la société, cette sévérité est allégée et modérée par le jeu de certains mécanismes d'atténuations

la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites. Article 6 Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi; en particulier nul

La présente Constitution réaffirme l’indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont gérés par le Conseil supérieur de la magistrature désormais composé des seuls magistrats. Pour plus d’efficacité, de spécialité et de célérité dans le traitement des dossiers, les Cours et Tribunaux ont été éclatés en trois ordres juridictionnels : Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo 7 - Les juridictions de l’ordre judiciaire placées sous le contrôle de la

de la reproduction et de lutte contre les pratiques néfastes à la santé des femmes et des fillettes ainsi que la loi du 17 juillet 2003 sur la traite des personnes dont la mise en œuvre effective est de nature à protéger les victimes de ce trafic inhumain et criminel mais aussi celles des pratiques de servitude d’une époque révolue. Un cadre de programmation pour la promotion et la protection des droits de l’homme et la consolidation de l’Etat de droit : 9. Cette prise de conscience de l’universalité

de cadrage 2- Note sur les concepts utilisés 3- Pistes pour un traitement de la problématique selon l'approche basée sur les droits humains a) Eléments préliminaires d'analyse causale b) Eléments préliminaires d'analyse des capacités II : Présentation synthétique du référentiel universel 1. Pacte International relatif aux droits civils et politiques 2. Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (1977) 3. Convention des Nations Unies relative aux droits

pratique, ont souvent compromis l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il en 1 Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature adoptés par le septième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à Milan du 26 août au 6 septembre 1985 et confirmés par l’Assemblée générale des Nations unies dans ses résolutions 40/32 du 29 novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre 1985 ; Principe 1 2 Observations finales du Comité