Peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant

le meurtre était sanctionné d’une forte amende et appelait la justice de la réparation(2), à l’arsenal répressif de la communauté traditionnel, ensuite la charia musulmane qui viendra influencer fortement la pratique traditionnelle en matière de peine et enfin du Droit moderne marqué par deux périodes c’est-à-dire la période coloniale et post-coloniale , des siècles d’histoire auront déjà pu éprouver l’efficacité de la plupart des sanctions pénales imaginables. Puis pour arriver jusqu’à nos jours

d’adapter celles préexistantes aux nécessités de l’heure, ou d’en créer de nouvelles. Sa principale œuvre, dans la  période comprise entre les deux guerres mondiales, a été l’élaboration de projets de Conventions et notamment de la Convention sur le traitement des prisonniers de guerre qui, signée en 1929, a permis, au cours du dernier conflit, la sauvegarde de millions de captifs. D’autres projets de conventions révisées ou nouvelles, élaborés par le CICR mandaté par elle, devaient recevoir leur consécration

de la population de profiter d'une excellente santé. Certaines attitudes envers les professionnels de la santé, un manque de compétences linguistiques, certaines croyances culturelles et la stigmatisation sont des facteurs qui peuvent rendre le traitement des problèmes de santé difficile pour certaines personnes. Les services de santé : Il est avantageux pour tous lorsque la population a accès à des services permettant de prévenir les maladies, ainsi que de maintenir et de promouvoir la santé. Financé

les droits civils et politiques. Deux semaines à peine après le Changement, un projet de loi réglementant, pour la première fois, la garde à vue et la détention préventive, est adopté. La Cour de sûreté de l'Etat et la fonction de procureur général de la République sont supprimées. De même qu'est abolie la peine de travaux forcés. La Convention de l'ONU de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est ratifiée, sans réserve. Une nouvelle loi est adoptée

cas y porter atteinte. La CEDH fait une distinction entre liberté fondamentale et droit intangible. Les droits intangibles sont le droit à la vie, le droit de n’être tenu ni en esclavage ni en servitude, le droit de ne jamais être torturé, le traitement dégradant, le principe d’égalité des délits et des peines et le principe non bis in idem. Il ne peut pas y avoir d’intervention de loi pouvant porter atteinte à certains droits tels que : - Le droit de ne pas être emprisonné au seul motif de ne

La présente Constitution réaffirme l'indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont gérés par le Conseil supérieur de la magistrature désormais composé des seuls magistrats. Pour plus d'efficacité, de spécialité et de célérité dans le traitement des dossiers, les Cours et Tribunaux ont été éclatés en trois ordres juridictionnels: 4 - Les juridictions de l'ordre judiciaire placées sous le" contrôle de la Cour de cassation ; - celles de l'ordre administratif coiffées par le Conseil d'Etat

pénal. Son abolitionniste car considère que l’Etat par le droit pénal, vol aux particuliers leur conflit et donc ils considèrent que l’action de l’Etat (la peine) est une violence et qu’il faut revenir à un système où il y a un arbitre. Ce qui est parvenu jusqu’en France c’est la médiation. Dérive vers une peine que l’on dit restauratrice. La peine devrait restaurer à la fois la victime et l’auteur de l’infraction. Le problème est que cela a conduit au contraire à beaucoup plus de répression et à des

droit au regard de l’impôt, il voulaient comme en métropole pouvoir bénéficier du droit de consentir à l’impôt qui est un des grands acquis des textes britannique, amorce de l’ »instauration d’une monarchie parlementaire. Revendiquant une égalité de traitement, cette décl affirme qq passages : nous tenons pour évidente par elles même les vérités suivante :s tous les hommes ont réées égaux, ils sont doués par le créateur de droit inaliénables : on retrouve donc la logique du droit naturel. Cf parmi ces

d'une protection », les anciens Présidents de la République ont droit, aux frais de la République, à : 1°- une allocation dont le montant est égal à six mois de traitement au moment de la cessation des fonctions ; 2°- une indemnité mensuelle dont le montant est égal aux 2/3 du traitement de base mensuel du Président de la République en titre; 3°- un secrétariat personnel ; 4°- une habitation décente ou une indemnité de logement s'il ne dispose pas

regard de ces évolutions récentes, vous évaluerez la manière dont l’administration pénitentiaire reconnaît et met en œuvre les droits des personnes détenues dans l’ensemble des établissements pénitentiaires (maisons d’arrêts et établissements pour peine). Les personnes mineures, dont le régime juridique et les modalités de détention sont spécifiques, n’entrent pas dans le champ de votre étude. Votre rapport dressera un état des lieux des droits, tant substantiels que procéduraux, reconnus aux personnes