Patrimonialité

est le respect de la dignité de la personne humaine. On a déduit d’autres principes corollaires, plus spécifiques à la bioéthique (primauté de la personne et respect de l’être humain dès le commencement de la vie, inviolabilité, intégrité et non-patrimonialité du corps humain, anonymat du donneur de sperme, interdiction des pratiques eugéniques…). Ces divers enjeux peuvent conduire à se demander dans quelle mesure l’encadrement de la procréation médicalisée par le droit français opère une conciliation

faire l'objet d'une évaluation monétaire , ne peuvent être vendus , ni cessibles et encore moins insaisissables. En d'autre terme ils ne peuvent pas faire l'objet de commerce. Ils sont peu nombreux et constituent des exceptions au principe de patrimonialité des droits subjectifs. La plupart des droits qualifiés d'extra patrimoniaux ne sont en fait que des libertés comme le droit de vote , le droit de mariage , le droit de respect... Ce sont des droits au respect de l'intégrité physique et morale

volonté affichée de restaurer l'Empire Romain et la res publicae, les concepts germaniques persistent. Deux notions font obstacle à la pérennité de la renovtio imperii. La patrimonialité : la patrimonialité du pouvoir s'oppose à l'unité inhérente à la notion d'Empire. Malgré l'ordinatio impertii de 817, la patrimonialité demeure vivace et aboutit au partage de 843. Les liens personnels : Les liens personnels connaissent un développement important à l'époque carolingienne. Ce développement

FABRE-MAGNAN « Propriété, patrimoine et lien social » * Différentes branches, critère commun d’attachement à la personne * Théorie statique, nécessaire, évolutive * Patrimoine relié à la propriété / Redéfinition de la propriété et de la patrimonialité * Contenu du patrimoine / Objets de la propriété, Notion de bien(s) * Définition en projet (Cf. Capitant) Article 519, commentaire de l’al.1 puis de l’article entier (Projet de réforme Capitant) Le patrimoine d’une personne est l’universalité

à entendre ce qu’est cette personne humaine afin d’en définir les liens qu’elle entretiendrait avec le contrat. La controverse se résumerait ainsi humblement à choisir entre la conception dualiste du « J’ai un corps », qui entend une certaine patrimonialité de celui-ci, distinguait de l’identité de la personne ; et la conception moniste du « Je suis un corps » qui le rend donc indétachable de l’esprit de la personne, les deux ne formant qu’un ensemble. Enfin, les dernières décennies ont été plus

l’auteur d’une infraction, une identification par empreinte génétique pourra être ordonnée et là, le consentement de l’intéressé est requis. En cas de refus, on peut passer outre pour l’IG. ! 50! Section 2 : De l’indisponibilité au principe de non-patrimonialité du corps humain Avant lois de 1994, le JP se fondait sur deux principes : indisponibilité du corps hum, indisponibilité de l’état des personnes. Depuis ces lois, il existe des textes. Art 16-1, 2° : Le corps hum, ses él et ses produits ne peuvent

Les restes des personnes décédées y compris les cendres dont celles... On ne peut pas faire sur nous des opérations que l'on ne souhaite pas. On ne peut pas vendre des éléments du corps humain, le corps humain n'est pas une marchandise. La non patrimonialité, on ne peut pas vendre son foie etc. On peut donner son foie. Cette protection ne s'attache pas uniquement à la personne humaine vivante, théoriquement le corps est une chose mais c'est une chose qui va bénéficier d'une aura particulière. article

d’utiliser des produits d’origine humaine pour sauver ou même engendrer des vies. Ceci a constitué un bouleversement dans les fondements juridiques et a conduit à considérer un assouplissement du principe de l’indisponibilité vers un principe de non-patrimonialité du corps humain. II. Les dérogations au droit commun des obligations permettant des contrats sur le corps humain Si le don de certains produits humains constitue une exception ancrée dans les mœurs (A.), il faut également considérer le cas

mise en place par le droit de la personnalité. Le corps va être protégé contre des menaces extérieures. II) Conséquence de la nature juridique du corps : la non-patrimonialité du corps humain On dit que le corps humain n’est pas susceptible de convention, il est hors du commerce juridique, il est indisponible. Cette non-patrimonialité résulte de la loi de 1994 qui dit que le corps n’est pas monnayable en argent. L’art 16 assure le respect dû au corps. Art 16 -9 prévoit que c’est de l’ordre public

échéants. A partir de ce moment, c’est une décision politique législative (Contra. Jurisprudentielle) (Ex. médecin face à un Jehova ou face à un mineur au moment d’un accident) 28.09.2011 Leçon inaugurale 2 c) L’extra-patrimonialité du corps humain Art.16-1 alinéa 3 du Code Civil français : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. » Cet article est le produit d’une évolution législative, cette question