Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

permettant de résoudre les litiges suscités par l’activité de l’administration. Droit fiscal : établit et règle la collecte d’impôt. La Cour de Cassation définit l’impôt comme un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par les pouvoirs publics, les régions, les communautés, les provinces ou les communes sur les ressources de personnes. (qu’elles soient de droit public ou privé) existant sur leur territoire, ou y possédant des intérêts, pour être affectés aux services d’utilité générale. Le droit fiscal

mécanismes de droit qui rendent l’action des gouvernants visible et contrôlable (publicité des débats, presse,…), ainsi qu’une mise en œuvre de techniques de contrôle interne au monde des gouvernants (responsabilité du gouvernement devant le Parlement, responsabilité des parlementaires devant les électeurs,…). 3 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2.1. La notion de souveraineté L’article 33, § 1 ER, DE LA CONSTITUTION pose le principe selon lequel « Tous les pouvoirs émanent de

| |Députation permanent | | |Région |W :9 |Les ministres = gouvernement de la région, F, B,|Matières localisables sur leur territoire. ( | | |F :9 |W

et provinciales belges ont eu lieu. Le plus marquant : à nouveau une percée de l'Alliance néo-flamande (N-VA) en Flandre, le parti indépendantiste flamand dirigé par Bart De Wever. Ce résultat est parfois attribué à l'échec de la Wallonie et de Bruxelles à réussir leur redressement, d'autres le considèrent comme une simple victoire locale sans implications au niveau fédéral. Toujours est-il que l'existence et le succès d'un tel parti témoignent des tensions communautaires importantes. La Belgique

été envisagé par un journaliste qui présentait une émission canular. Même au niveau européen, la Belgique semble avoir du plomb dans l’aile. Ainsi, l’eurodéputé Nigel Farage parle même d’un « non-pays » en évoquant la Belgique, en février 2010 au parlement européen. D’où vient l’apparent divorce entre la communauté wallonne et la communauté flamande ? Peut-on parler de nation belge ? Peut-on envisager une séparation des deux communautés et un rattachement des wallons à la France ? Quelle importance

............................................................. 12 Evolution de la Constitution ................................................................................................................. 12 La Belgique est un état composé de régions linguistiques ................................................................... 13 La Belgique est un Etat fédéral ............................................................................................................. 14 Un état à vocation

Les grandes villes de la Belgique. [pic] Bruxelles : La Région de Bruxelles-Capitale est l'une des trois Régions qui composent la Belgique. Elle dispose d'un territoire relativement réduit de 161 km². Bruxelles est donc devenue progressivement une ville d'échanges internationaux, en effet elle est l’un des sièges de l’Union européenne et de plusieurs de ses institutions. Elle est le siège des gouvernements et parlements de plusieurs des entités fédérées qui composent la Belgique, ainsi que

Géographie : synthèse Fiche n° 8 : Zone tempérée : un village Européen Organisation du territoire Les traits communs des territoires ruraux et des régions tempérées européennes sont les suivants : Le site est un élément important pour connaitre l’organisation du territoire, le relief et l’hydrographie étant des éléments décisifs dans le choix d’un lieu de vie par une communauté villageoise. Mais d’autres éléments naturels ou d’autres facteurs ont parfois influencé cette décision. Autour de

linguistiques et culturels. 1980 : article 107 quater stipule quant à lui la création de 3 régions sur des critères géographiques et économiques. 1993 : révision de l'article premier de la constitution qui devient « la Belgique est un état fédéral qui se compose des communautés et des régions » D'état unitaire la Belgique se dissocie et devient un état fédéral ou la division est double: communautés et régions. Il convient désormais d'étudier les « rouages du fédéralisme belge. Quel fonctionnement

Belgique devient indépendante en 1830. Le pays a connu 6 Réformes de l’Etat : (1970, 1980, 1988-89, 1993, 2001 et 2013). C’est d’ailleurs parmi ces réformes qu’a été décidé que la Belgique serait un Etat Fédéral qui se compose de Communautés et de Régions. 1. Les Communautés Les compétences des Communautés se rattachent à la langue et à la culture. Le concept de "Communauté" renvoie aux personnes qui la composent et aux liens qui les réunissent, à savoir la langue et la culture. Notre pays connaît