Ordre Public Sociétaire

globale de pérennité de l’entreprise et de préparation à sa transmission, que ce soit par voie successorale ou dans le cadre d’une cession à l’extérieur. Alors que l’entreprise individuelle fige le dirigeant dans sa structure d’origine, la forme sociétaire, de par sa nature même, se prête à l’ouverture du capital à de nou- Document 2 © Hachette Livre - Droit – BTS 1re année – La photocopie non autorisée est un délit. Document 1 duelle ? Doc. 7 et 8 94 Analyser les motivations à

agrée par l’état, habilitée à effectuer des opérations d’assurances pour le public ; l’assureur est aussi la personne à laquelle on confie ses primes (Compagnie ; courtier ; agent). Ristourne : Une ristourne est un bonus attribuée au sociétaire n’ayant pas été victime d’un sinistre quelconque, pendant une durée de deux années consécutives, et dont l’ampleur est basée sur les types de garanties souscrits par le sociétaire. Prime d’assurance : Somme due par le souscripteur d’un contrat d’assurance

secteur moderne et efficace. Il a connu un mouvement de concentration significatif aujourd'hui achevé. Plusieurs banques possèdent une licence d'exploitation mais sept banques contrôlent le marché. Le principal acteur est constitué par le réseau public des Banques Populaires. Viennent ensuite les autres banques et celles contrôlées majoritairement par des actionnaires étrangers, parmi lesquelles la BMCI, filiale de BNP-Paribas, et le Crédit du Maroc, filiale du groupe Crédit Lyonnais-Crédit Agricole

salaires) Accord d'entreprise : Accord entre un employeur et les représentants du personnel déterminant les règles applicable à un point spécifique des conditions de travail dans l'entreprise . Acte authentique : Document écrit rédigé par un officier public compétent Acte juridique : Manifestation de volonté dans le but de produire des conséquences juridiques Acte sous seing privé : Document écrit rédigé par les parties Action en concurrence déloyale : Action en justice fondée sur les règles de la

travail. Le droit d’avoir ou d’exercer un travail est un droit fondamental selon la Constitution de la Vème République (du 04 Août 1958). L’individu peut exercer son activité professionnelle : * Soit sous l’autorité d’un employeur privé ou public. * Soit de manière indépendante. I. Le salarié. 1). Activité en vue de percevoir une rémunération Pour le compte d’autrui Pour son propre compte Salarié Commerçant (achat pour revendre) Fonctionnaire Artisan

des entreprises. de plus de 250 salariés = 57 % de la valeur ajoutée en 2003 dc fragilité des entreprises de petite taille, des PME. En 2003, la moitié des entreprises ont une forme sociètaire, l’autre moitié = des entreprises individuelles DC la forme sociètaire = une protection qui permet à l’ entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. 2 .Le nbre de ménage augment plus vite que la population , hors entrepreneurs individuels . Entre 1975 et 2005, = +1

entreprises, le capital des grandes entreprises étant surtout entre les mains des étrangers en majorité d’Europe occidentale. Il est à noter que ces entreprises modernes offrent moins de 400 000 emplois permanents auxquels s’ajoutent les 196 056 agents publics, total des emplois permanents extrêmement faible au regard d’une population active estimée en 2009 à près de 10 000 000 de personnes. Par rapport à cette incapacité du secteur moderne à secréter des emplois, l’extraordinaire expansion du secteur informel

françaises : la SGMB, la BMCI et le CRÉDIT DU MAROC. b - Le CRÉDIT POPULAIRE DU MAROC (CPM) : Leader historique du secteur, est constitué de la BANQUE CENTRALE POPULAIRE (BCP) et son réseau de BANQUES POPULAIRES RÉGIONALES (BPR). Organisme public particulièrement concerné par la collecte de la petite épargne et la distribution de crédits aux PME, la BCP est devenue une société anonyme en février 2002. Elle est engagée depuis cette date dans un processus de privatisation. c - Les anciens

commercants font la estabilité économique d’un pays. Les pouvoirs publiques ont exigés toujours des commerçants un moral irreprochable. Assurer une vie commercial dans la quel ne se developent des situations caotiques. Il faut avoir un système en ordre qui respect la legislation. 2ème les consecances son telment lesives et dangereux parcequ il est rare que on se retrouve avec la delincance avec le droit des affaires. Mais il genere des accidents mortaux, des maladies mortaux, des intoxicacions

l’économie. Les 11 Banques Populaires Régionales (BPR), forces vives du Groupe, ont la particularité d’appartenir en quasi-exclusivité aux clients sociétaires. Ce système de sociétariat, un actionnariat original qui allie la qualité de « propriétaire » à celle de client, constitue assurément la force du Groupe, en plaçant le client sociétaire au coeur du processus du développement de l’Institution. De part leur implantation géographique les BPR sont des acteurs majeurs du développement régional