Ordre Public Et Lois De Police Au Maroc

pourront être nationalisés marocains à la condition : a) d’avoir leur port d’attache dans le Royaume du Maroc; b) (Modifié, D. 2 mai 1933 ­ 7 moharrem 1352) ­ D’effectuer ordinairement une navigation qui intéresse, d’une façon directe et principale, le trafic des ports du Royaume du Maroc ou, s’il s’agit de bateaux de pêche, de débarquer habituellement le produit de leur pêche dans le Royaume du Maroc ; c) (Modifié D 18 mai 1930 ­ 19 hijja 1348) ­ D’appartenir pour les trois quarts au moins à des na

Mastère Spécialisé Management des Services Publics Thème : LA GESTION DELEGUEE, QUELLE STRUCTURE DE REGULATION ? Préparé par : Mohammed Bachir KHAMMAL Encadrant : Pr. Mustapha El BAZE Décembre 2006 Introduction Contrairement à une opinion qui a longtemps eu cours, les réformes de libéralisation ne constituent pas une déréglementation ou une dérégulation. L’introduction de la concurrence se traduit bien plutôt par la mise en place de nouvelles réglementations, de nature différente

contractuel, technique ou du contrôle.  * LES TEXTES DE BASE Le code des assurances intègre les textes ci-après: * Le dahir du 30 octobre 1920 sur les sociétés ou caisses d’assurances mutuelles * Le dahir du 21 juillet 1923 relatif à la police chasse; * L’Arrêté viziriél du 28 novembre 1934 relatif au contrat d’assurance; * Le dahir du 8 juillet 1937 relatif aux indemnités et aux contrats d’assurances automobiles sur route; * L’Arrêté viziriél du 6 septembre 1941 relatif au

condition ci-dessus n'est pas réalisée, l'autorisation de les faire naviguer sous pavillon chérifien peut être spécialement accordée à leurs propriétaires, lorsque ceux-ci sont fixés au Maroc depuis un an au moins ou dans le cas où ces bateaux appartiennent à une société, lorsque celle-ci a son siège social au Maroc. Article 3 bis (Ajouté, D. 3 août 1957 - 6 moharrem 1377). - Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les navires qui auront leur port d'attache à Tanger et qui seront destinés à

les sources du DIP et le 1er chapitre, c'est-à-dire assimiler les différentes méthodes de solutions des conflits, le mécanisme de la règle de conflit elle-même (unilatérale, bilatérale, droit international privé matériel, technique de proximité, lois de police et de sûreté etc). La 2ème séance aura pour objet le conflit des qualifications. La 3ème séance est relative au renvoi. La 4ème portera sur les questions d'application du droit étranger, donc les questions générales qui se présentent quand on

1 POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE MARITIME SUR FACULTES CONDITIONS GENERALES (Imprimé du 17 août 1944, modifié le 1er janvier 1947) CHAPITRE PREMIER. - OBJET ET ETENDUE DE L'ASSURANCE ARTICLE PREMIER. -Transports assurés. La garantie de la présente police s'applique aux facultés faisant l'objet d'un transport maritime et éventuellement d'un transport terrestre, fluvial ou aérien, accessoire d'un transport maritime couvert par cette police. Le contrat est régi, dans son ensemble, par les principes qui

fondé en 1943 par un juif marocain Léon Saltan, pour limiter la montée en puissance du PI. Le PDI et sa position prise à l’époque fait de lui un parti spécifique, car il demanda d'une part la constitution des institutions réellement démocratiques du Maroc d’indépendance, et de l'autre il critique la ligue arabe perçue comme un simple cabinet anglais. Quant au PCM, il voulait instaurer une conscience des classes au sein du prolétariat marocain, mais il n’arrive pas à franchir son projet politique pour

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 09/09/2014 INTRODUCTION Les relations dans l'ordre international s'établissent selon différents modes. D'une part, les Etats entrent en relation les uns avec les autres. C'est le droit international public qui a pour objet l'étude de ces relations entre Etats. D'autre part, les individus nouent des rapports entre eux. C'est le droit international privé qui a pour objet l'étude des règles applicables aux personnes privées dans les relations de la société internationale

il nécessaire de faire la connaissance de certaines de ces disciplines. A- A- La criminalistique et les sciences forensiques La criminalistique est une discipline technique, qui englobe dans la conception française uniquement la police technique et la police scientifique. Dans cette conception la médecine légale est considérée comme une science à part. Par contre dans la conception anglo-saxonne, on utilise plutôt l’expression Forensic Sciences, traduit en français par l’expression : sciences

entreprises et aux personnes, le droit de la mer définit et précise les compétences à la fois des états et de la communauté internationale sur les espaces maritimes rappelons que le Droit de la mer trouve ses sources dans le Droit international public c’est à dire les Conventions internationales, la coutume et la jurisprudence internationale. Toutefois, le Droit maritime est intimement lié au Droit de la mer car la vie pratique du monde des affaires maritimes est par essence internationale et