Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

CONSEIL MUNICIPAL REUNION DU 29 mars 2001 REGISTRE DES DELIBERATIONS Règlement intérieur : Révision Constituer un groupe de travail avec les différents présidents de groupe après les avoir désigner pour réviser le règlement intérieur. Ordre du jour Point 2.4 n’a pas pu passé à commission 3 Souligne que pour le fabriquent le plancher bas est une première 0 Organisation Municipale : 01 Indemnités en net : Maire 24000, adjoint 5 200, délégué 2 500

droit sur la marque naît du dépôt et non plus de l’usage que l’on pouvait en faire en tant que commerçant. Ce dépôt est un acte juridique unilatéral auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) ou encore l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI). De plus en cas de non exploitation de la marque pour ce produit, le titulaire peut perdre sa marque. Une marque possède des utilités diverses. Elle permet

au Registre National des Marques - Publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle Refus : - Contestation directement auprès de la Cour d’appel dans un délai d’1 mois  Dépôt de la marque à l’étranger : - Europe : Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) - Monde : Traité de Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (Article L 712-2 du Code de la propriété intellectuelle) La demande d'enregistrement doit comporter le modèle de la marque et l'énumération

l’Union utilise ? Le choix de Rambo : étudier la mise en place du marché intérieur. Le pendant politique de cet espace éco fait son apparition avec Amsterdam 1997 Espace de Liberté Sécurité et de Justice. L’UE demeure avant tout un espace économique donc on aura cette approche fondée le marché intérieur. On étudiera donc les piliers du concept de marché intérieur. 1. Les libertés de circulations. Le principe dans le marché intérieur c’est la liberté. Exception : des barrières de différents types

mais aussi à débattre sur la protection par droits d’auteurs dans le cadre de la création de salariés.. I- La protection du design industriel a. La notion de design Par opposition à l’œuvre d’art qui relève d’un art pur et fait office d’œuvre unique, le design industriel relève de l’art appliqué et intervient dans le monde de l’industrie ou encore l’artisanat. Il peut être défini comme étant une « esthétique industrielle » appliquée à la recherche de formes nouvelles et adaptées

: organisation mondial de la PI. Crée en 1967. Intergouvernemental, qui protège la PI. UNESCO : pour éducation, science, culture. OMC : organisation Mondial du commerce OEB : office européen des brevets, qui va délivre des brevets européen pour protection Europe OHMI : office de l’harmonisation dans le marché intérieur qui va être chargé de l’enregistrement des marque et des dessin communautaire.  Autorité administrative indépendante CNIL, ADOPI, CSA,  Société de gestion collective : en

d’application des textes législatifs adoptés par le conseil et le parlement. Elle assure la gestion quotidienne de l’UE a travers la mise en œuvre des politiques communes, elle exécute également le budget et intervient dans la gestion au quotidien du marché intérieur ⇨ Elle veille à la bonne application du droit de l’UE elle est la gardienne des traités. Elle surveille la bonne application du droit communautaire par les Etats membres elle s’assurent qu’ils s’acquittent des obligations auxquels ils ont

les pays membres conservent leur propre système douanier vis à vis des pays tiers. • • • • • Marché commun objectif: éliminer toutes les barrières au commerce des marchandises entre les membres, adopter un tarif extérieur commun et permettre la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux, et éventuellement des services. Union économique C'est un marché commun doublé d'une harmonisation des politiques économiques débouchant sur l'union monétaire, voire sur une monnaie

libre-échange. Le but était de faire une zone de libre échange pour les pays non membres de la communauté. Cette association n’a pas été efficace donc la Grande-Bretagne a posé sa candidature. • Autonomie énergétique pour l’économie C’est le début du marché commun. Il n’y a plus de taxes de douanes entre les pays de l’Union Européenne mais il existe toujours des taxes pour les productions sortantes. • Cette institution a un pouvoir de décision. • La CECA a expiré en 2002. L’ECHEC DE

est apporter par les Etats. Elle fait des investissement sur les marchés mondiaux. Art 308-309 TFUE. Un conseil de gouverneur composé d’un ministre par Etats membres. Chapitre 4: Les organes subsidiaires Création dans la Charte constitutive. Multiplication des organes subsidiaires depuis quelques années. Création de différents organes techniques. Ce phénomène a connu une certaine sophistication avec la création des offices ou des agences. Section I_ Les organes techniques Donner un