1. La marque 1. Définition
(Article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle)
La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. 2. Les types de marques
(Article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle)
- nominales : sous forme de mots, assemblages de mots, noms patronymiques, sigles…
- figuratives : sous forme de dessins, logos, de reliefs…
- sonores : sous forme de sons, phrases musicales… 3. Conditions de dépôt de la marque
Le signe doit être : distinctif : (Article L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle)
Le signe est distinctif quand il ne correspond pas à la désignation d’un autre produit.
Ces types de marques, non distinctives, doivent rester à la disposition de tous afin de préserver la liberté de la concurrence. Elles sont dépourvues de caractère distinctif :
- les signes qui renvoient à la désignation générique d’un produit
- les signes qui renvoient à la caractéristique d’un produit licite: (Article L 711-3 du Code de la propriété intellectuelle)
Le signe est illicite quand il est :
- contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs : choquants, incitant à la violence ou à la haine, renvoyant à des drapeaux de pays, appartenant aux organismes internationaux…
- déceptif ou trompeur : sur la nature, la qualité, la provenance du produit… disponible : (Article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle)
Le signe ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, notamment aux :
- marques antérieures enregistrées
- marques notoires (Article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle)
- appellations d’origine protégée (Règlement européen no 510/2006) 4. Acquisition du droit sur la marque
(Article L 712-1 du Code de la propriété intellectuelle)
La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle