Obrego

commet une faute lorsqu’il envoie à quelques personnalités la copie d’une lettre où il critique une décision du président du TGI. Ce n’est pas la critique elle-même qui pose problème mais sa diffusion aussi limitée soit-elle (CE 1972 « Demoiselle Obrego »). L’obligation de réserve des magistrats administratifs et judiciaires n’est pas seulement jurisprudentielle, elle figure dans leur statut. Il en est de même pour les policiers. Quant aux militaires, ils sont soumis à des obligations encore

Une erreur de droit peut être liée à trois causes différentes. – l'administration a mis en œuvre une norme inexistante ou inapplicable. Dans cette hypothèse, la décision contestée sera annulée pour défaut de base légale. Ex : CE, 19/01/94, arrêt Obrego, commet une erreur de droit le garde des sceaux qui a refusé une promotion à un magistrat au motif qu'il n'a pas rempli la condition de mobilité requise pour l'obtenir. Les juges relèvent qu'aucun texte ne prévoyait de subordonner l'avancement des

le JA. Enfin, lorsque le président d’une juridiction prend une sanction à l’encontre d’un magistrat, le juge administratif la considère comme un acte administratif d’organisation du SP pour lequel il est compétent (CE, Sect., 01/12/1972, Demoiselle Obrego). b) Les actes pris par les organes parlementaires Mlle Pollet, “Vers une disparition prochaine de l’acte parlementaire ?” (RDP 2004, p 693). Initialement, le critère organique jouait strictement et

comme se rapportant à l'organisation du service. En raison de la forme particulière de leur nomination, les litiges qui pourraient en naître sont de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort (CE sect., 1er décembre 1972, Delle Obrego, Rec.771, AJDA 1973.37, concl. Grévisse, chr., D 1973.190, note Robert, JCP 1973.17324, note Blin, compétence de la juridiction administrative et recevabilité d'un recours contre une mesure disciplinaire; CE ass., 31 janvier 1975, Volff et Exertier