Obrego

nomination des personnes qui le compose. CE 17 Avril 1953 FALCO et VIDAILLAC. 3) Mesures relatives au recrutement et à la carrière de magistrats judiciaires. Nomination, décisions de l’avancement, mutation, sanctions, CE 1er Décembre 1971 Mlle OBREGO. 31 Janvier 1975 WOLFF et EXERTIER, relatif au recours formé par des magistrats contre des décisions de premiers président et procureur général fixant leurs notation. Relève de la compétence du JA. B) Incompétence du JA pour les actes d’exécution

1953, Falco et Vidaillac 2 – Les actes administratifs pris par les autorités juridictionnelles CE, 23 mars 1984, OGEC de Couëron CE, ass., 7 juillet 1978, Croissant ; CE, ass., 26 septembre 1984, Lujambio Galdeano CE, sect., 1er décembre 1972, Dlle Obrego ; CE, ass., 31 janvier 1975, Volff et Exertier CE, ass., 12 juillet 1969, L’Étang
CE, ass., 25 octobre 2002, Brouant ; CE, sect., 27 juillet 1984, Association SOS Défense TC, 22 février 1960, dame Fargeaud d’Epied
CE, sect., 9 novembre 1990, Théron
CE

peine, la libération conditionnelle restent donc des actes juridictionnels de facture banale. En matière disciplinaire les décisions de chefs de juridictions relative aux magistrats sont considérés comme des décisions administratives CE « demoiselle Obrégo » 1er décembre 1972. §2 l’encadrement juridique du pouvoir d’édicter des actes unilatéraux (acte pris par une seule personne publique) les conditions d’élaboration des décisions administratives (décision exécutoire pris par une personne

hiérarchique prennent des décisions vis-à-vis d'autre magistrat tel que des notations, des sanctions. Ils accomplissent des actes administratifs qui se rattachent a l'organisation du service de la justice (Conseil d'Etat 1er décembre 1972 arrêt Demoiselle Obrego). De même se fondant sur le rattachement ou non des actes a la fonction juridictionnelle le Conseil d'Etat a pu juger de façon discuté que le règlement intérieur du Conseil d'Etat relatif a l'accès de ses archives constituait un acte matériellement

s'apprécie in concreto cad d'après les circonstances de l'espèce. Cette appréciation est fonction du rang ds la hiérarchie. Par ex un conseiller d’État ou magistrat judiciaire a une obligation de réserve plus étendue qu'un agent admi. Arrêt CE 1972 Dlle Obrégo, le CE juge contraire à l'obligation de réserve le fait pr une magistrate judiciaire d'avoir signer une lettre de protestation contre le fonctionnaire de la juridiction dont elle appartenait et de l'avoir diffuser. Le CE ds un arrêt de 1956 Dlle Coquand

le contrôle minimum, le juge vérifie tous les éléments invoqués, de la légalité interne et de la légalité externe ; et en particulier, il vérifie s’il n’y a pas erreur de droit ou encore erreur de fait. Conseil d’Etat du 19 décembre 1972 Demoiselle Obrego : en l’espèce, il y a décision de refus du ministre de la promouvoir et pour justifier la décision, le ministre se fonde sur le motif de droit suivant, sur « l’obligation de mobilité » ; or cet élément de droit n’est pas retenu par les textes, et

judiciaire = fonctionnaire. Du coup, leur contentieux relee de la compétence du juge adm. = contentieux classique de la fonction public; contentieux des nominations, aux avancements, aux mutations, sanctions disciplinaires. CE &er dec 1972 demoiselle Obrego = magistrat du parquet qui forme un recours contre un avertissement. CE 31 janv 1975 volff et exertier B- l’incompétence du juge adm pour les actes d’exécution du SP 1- les mesures de saisine des tribunaux et d’instruction des affaires Peut s’a

s'agit d'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service. Existence d'autres mesures : les avertissements adressés aux magistrats par les premiers présidents et les procureurs généraux (ils peuvent faire l'objet d'un REP : CE, 1972, Dlle Obrego). Les punitions infligées aux militaires ont longtemps été considérées comme des mesures d'ordre intérieur (jusqu'à CE, 1995, Marie et Hardouin). Toutes les mesures disciplinaires sont soumises à un régime juridique spécifique. c) Le régime juridique

L’erreur de droit L’erreur de droit peut être liée à 3 causes différentes : L’administration a mise en œuvre une norme inexistante ou inapplicable, dans ce cas la décision contestée sera annulée pour défaut de base légale. CE 19 janvier 1994 arrêt Obrego est annulé la décision du garde des sceaux qui a refusé une promotion à un magistrat au motif qu’il ne remplie pas une condition de mobilité au cour de sa carrière. Une erreur de droit est commise puisque cette condition n’est pas prévue par les

Le juge va vérifier tous les éléments définis précédemment (externe, interne) à l'exception de la qualification juridique des faits. Or très souvent C'est au niveau du contrôle des motifs que le juge va pouvoir annulé une décision. Arrêt Demoiselle Obrego, CE Section 1 décembre 1972, en l'espèce le ministre avait refuse la promotion sur place d'un magistrat en se référant au motif suivant : l'absence de mobilité du magistrat. Aucun texte ne posait cette exigence. Le juge constate que la décision de