Obligations Extra Contractuelles

époux se doivent mutuellement secours et assistance ». La fidélité a disparu du texte : ce n’est plus, à partir de l’entrée en vigueur de la loi le 1er juillet 2006, une obligation du mariage. Depuis cette date, la patronne de Jardin bonheur peut-t-elle céder aux avances de son jardinier sans pour autant porter atteinte aux obligations nées de son mariage avec Vincent ? Naissance d’une créance en décembre 1992 (prescription extensible de 15ans) Rendez vous avec le client pas d’urgence Mais Vincent

Délictuelle et Contractuelle La responsabilité contractuelle résulte de l’inexécution d’un contrat. Dans ce cas, le fait générateur de responsabilité de même que le préjudice ou le lien de causalité seront tout entier apprécier par rapport au terme du contrat qui est en quelque sorte l’analyse des closes du contrat qui permettra de dire s’il y a bonne ou mauvaise exécution du contrat, préjudice et lien de causalité. Ex : le contrat de location. Celui qui a manqué à une obligation de moyen sera

Droit des obligations : contrat : obligations entre parties : lien de droit entre 2 pers / physiques ou morales, juridiquement sanctionné la sanction est étatique, criminelle et pas que sur le plan moral... Classification des obligations : *contractuelles *extra contractuelles ( accident de circulation qui viens pas d un contrat mais qui créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : °L objet de l obligation : ¨

principalement nationales • Réglementations nationales • Premier et deuxième paquets de dérégulation • décembre 1987 et juin 1990 • démarche orientée vers un marché unique intérieur • Troisième paquet • juillet 1992 • Critères communs de licence • Obligations de service public • Réglementation actuelle • Règlement 1008/2008 repris dans la réglementation nationale avec des aménagements procéduraux 16 mars 2009 -4direction générale de l’Aviation civile direction du Transport aérien sous-direction

Partie 1 : Le droit des obligations 1. La notion d’obligation. Le mot obligation désigne le lien de droit ( le lien juridique ) entre une ou plusieurs personnes appelée(s) créanciers et une ou plusieurs autres personnes appelées(s) débiteurs en vertu duquel le créancier peut exiger, en raison du droit objectif, au besoin par recours à la justice, du débiteur l’accomplissement d’une prestation de faire, ne pas faire ou donner quelque chose. Dans le sens large le mot obligation peut entre-autre désigner

Les contrats claissiques ne cessent de se diversifier et de se complexifier; d’autres contrats apparaîssent : ex. leasing ,outsourcing, franchising. Cette spécialisation résulte de la volonté des acteurs économques de disposer d’inbstruments contractuels opérationnels, efficaces et offrant un cadre sur mesure. Le droit deveint de plus en plus proche de la réalité. Chapitre ii- les contrats nommés et les contrats inommés Section 1. Définitions et

il peut exiger d'eux travaux et services, le fonctionnement autarcique de la Domus exclut l'appel à des relations contractuelles diverse ainsi que les soucis d'immédiateté qui préside à certaines opérations, étaient à l’origine de la rareté des liens contractuels et non l’inexistence de ceux-ci. Cette rareté explique alors le caractère archaïque des premières opérations contractuelles. Cependant certaines opérations annoncent déjà les futurs contrats et des situations qui préfigurent les situations

bonne foi définit les modalités d'exercice des prérogatives contractuelles trouvant leurs fondement dans le principe supérieur de bonne foi. Arbitres ne donnent pas au concept un sens univoque. C'est aussi un instrument de mesures de comportements des opérateurs du commerce international. Instrument de mise en cause de la responsabilité contractuelle Notion objective déterminant d'une façon abstraite les droits et les obligations des contractants et par la suite leur responsabilité éventuelle

faut-il, dans ce cas, que le tiers établisse l’existence d’une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel ; qu’en l’espèce, il est constant que la société Myr’Ho, preneur, a donné les locaux commerciaux en gérance à la société Boot Shop sans en informer le bailleur ; qu’en affirmant que la demande extra-contractuelle de Boot Shop à l’encontre du bailleur était recevable, sans autrement caractériser la faute délictuelle invoquée par ce dernier, la cour d’appel

Plan de Cours, Rafael Encinas de Munagorri, 2014-2015 Chapitre / 1 Histoire, sources et délimitations Section I Histoire § I Droit Romain A. a quelles conditions pouvait-on agir à l’encontre d’une personne (pour engager sa responsabilités, ses obligations) ? B. Deuxième question : quelle est la finalité de l’action en justice ? § II Époque franque et "Lois barbares" A. Une pénalité pour chaque délit B. Une pénalité collective § III Ancien droit Section II Sources § I Nationales A. Code civil B. Evolution