Obligation Transposition Des Directives

DEPARTEMENT ENVIRONNEMENT DE L’ENTREPRISE Section Droit Introduction au droit & Droit des obligations CORRIGE Examen intermédiaire 12 novembre 2013 de 14h30 à 15h30 Aucun document autorisé Responsable du module : Philippe MARCHAND Intervenants : A.M. BARRET, N. CLAUDE, A. PECHA (Angers) E. BAYO, M. BOUNY, A. HOUEIX PLARD (Paris) Semestre 3 - Année 2013-2014 Traiter l’ensemble des exercices suivants I - QUESTIONS (12 points) Question n°1 (1 point): Règle de droit dérivé à portée

Re: Q1. Csqcs 3ième directive lutte blanchiment & Fin Terror Depuis les attentats du 11 septembre 2001, la communauté internationale a placé au 1er rang de ses priorités la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La 3ème directive anti-blanchiment, publiée le 26 octobre 2005 au Journal Officiel de l’Union Européenne, représente une occasion de clarifier les textes, et vise à renforcer la coopération internationale et à transposer les quarante nouvelles recommandations

..48 Section 2 : les sources internationales communautaires...................................................48 §1 – L'autorité du droit international communautaire.................................................49 A – L'applicabilité des directives communautaires..................................................49 1 – Les positions contradictoires des juges administratif et communautaire..........49 a – L'applicabilité directe selon le juge communautaire...................................50

entré en vigueur en novembre 1993. A l’inverse le traité constitutionnel de 2004 non ratifié par la France et les Pays-Bas a été suspendu). Les textes du Droit de l’UE se situent à ce niveau. On distingue les actes contraignants – règlements, directives et décisions – qui s’imposent au droit national et les actes non contraignant – recommandations et avis. Cependant afin de ne pas interférer avec l’application du droit national, il est instauré un principe de « subsidiarité ». Le droit européen

nouvelle loi de modernisation de l’économie dite loi LME n° 2008-776 du 4 Août 2008 B) Les Directives Communautaires: 1) Directive (CEE) n° 77/780 du Conseil du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, JOCE n° L322 du 17 décembre 1977, page 30. 2) Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés

les Etats membres ». Une interprétation plus souple de cette disposition a permis a la communauté d’adopter des mesures non directement liées au marché commun tel que les normes visant à la protection de la faune ou de la flore. C’est le cas de la directive du Conseil du 2 Avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Mais lorsque l’action projetée lui semblait tenir d’une manière égale à la protection de l’environnement et à l’établissement du marché, la communauté a conjointement utilisé

au recours contre les décisions juridictionnelles, celle des tribunaux administratifs ou des cours administratives d’appel. L’administration agit : Soit par voie unilatérale : actes réglementaires (décrets et arrêtés), décisions individuelles (directives ou circulaires) Soit par voie de contrats : les contrats administratifs Lorsque l’administration agit, elle ne cherche par à protéger les intérêts personnels des individus, elle cherche en premier lieu à protéger l’intérêt de l’Etat lui même.

troisième directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme fait elle évoluer son champ d’application ? Introduction Depuis les attentats du 11 Septembre 2001, la communauté internationale à placé au 1er rang de ses priorités la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La 3ème directive anti-blanchiment, publiée le 26 Octobre 2005 au journal Officiel de l’Union Européenne, abrogent les précédentes directives de 1991 et

2 contractés. Jurisprudence sur ce point, décisions de l’ordre judiciaire qui prévoit la règle suivant : « Sauf convention express, les pratiques religieuses ne font naitre à la charge des contractants aucune obligation spécifique » L’un des contractants ne peut pas imposé des obligations à son bailleur du seul fait qu’il est de tel ou tel religion. Locataire juif ayant souci : digicode ce qui pose problème lors de shabbat. Le bailleur peut-il faciliter l’accès au locataire ? Le contrat peut-il

par le Conseil d’Etat en 2009 suite à la position de la CJCE. Dans cette affaire, était contestée la légalité d’un décret pris pour assurer la transposition de la 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Pour parvenir à une réduction des émissions, la directive fait obligation aux Etats membres de veiller à ce que, à partir du 1er janvier 2005, aucune installation ne se livre à une des activités visées à son annexe I sans que