Obligation Solidaire Passive

d'intégration fiscale se rapprochent bien des principes évoqués ci-dessus. Nous étudierons tour à tour les effets de l'intégration fiscale sur l'imposition des résultats du groupe (SECTION 1), sur l'imposition des distributions (SECTION 2) et, les obligations légales attachées à la mise en œuvre de ce régime (SECTION 3). SECTION 1 : LES EFFETS DE L'INTEGRATION FISCALE SUR L'IMPOSITION DES RESULTATS DU GROUPE Chaque filiale détermine normalement son résultat fiscal selon les règles de droit commun

arrêts de l’assemblée plénière n°6. Le contentieux médical quant à lui offre tout particulièrement de nombreuses illustrations, de l’indemnisation d’un dommage au titre de la prestation des chances. Toutes les fois ou le manquement du médecin à son obligation d’info a privé son patient de faire un choix en toute connaissance de cause et donc de refuser éventuellement le traitement ou l’intervention opposée alors que par la suite ce traitement ou cette intervention se sont avérés néfaste ou même fatal

il ressort que la sécurisation du chèque se fait de deux façons complémentaires. Cette sécurisation va de la prévention à la répression. Pour ce qui est de la prévention, elle se fait sous un double volet : une prévention passive et une prévention active. La prévention passive est constitué essentiellement de la sensibilisation nécessaire du tireur par le banquier sur les conditions de création , de circulation du chèque , des garanties et sur les effets rataché à la remise du chèque en paiement

de spectacles publics B) L’exigence d’actes faits en entreprise Section II : Les actes de commerce par accessoire Paragraphe 1 : La commercialité par accessoire des obligations contractuelles A) L’accessoire subjectif B) L’accessoire objectif Paragraphe 2 : La commercialité par accessoire des obligations extra-contractuelle Section III : Les actes étrangers à la catégorie des actes de commerce Paragraphe 1 : Les actes civils étrangers à une activité professionnelle Paragraphe

du débiteur : c’est l’exemple de la vente avec clause de réserve de propriété entre autres, où on transfère le bien mais la propriété reste celle du vendeur tant que le bien n’est pas totalement payé. A coté ces mécanismes de droit commun des obligations il existe des mécanismes dont la fonction même est de protéger les créanciers qui ont accordé du crédit : ce sont les garanties ou sûretés. Les garanties ou sûretés peuvent se définir par leur fonction : sont des mécanismes qui ont pour but d’accroître

DROIT DES SURETES Introduction Ce sont des mécanismes qui augmentent les chances de paiement d'une dette (sachant que cette dette est à terme). En présence d'un contrat dont le terme est reporté, il est utile de garantir l'exécution de cette obligation à terme par une garantie ou sûreté. L'effet de la sureté est de diminuer le risque pour le créancier qu'il ne se heurte à un refuse de paiement, une insolvabilité etc. Pour le débiteur, la garantie ou sureté augmente ses chances de pouvoir bénéficier

que les sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires applicables dans l’Etat où se trouve le siège. Les textes qui peuvent survivre en la matière sont les articles 765 et suivants du Code des Obligations Civiles et Commerciales. Ensuite, c’est que l’acte uniforme comporte des incriminations en matière de Droit des sociétés mais ne prévoit pas de sanctions applicables. En fait, il ne le peut pas ; c’est une question de souveraineté propre à chaque

issues d’une longue pratique professionnelle. Exemple de coutumes : En droit civil des contrats (connaître l’expression), si l’une des 2 parties ne s’exécute pas, alors il y a une mise en demeure par lettre recommandée. La solidarité passive des codébiteurs d’une dette commerciale. Jurisprudence : C’est l’ensemble des décisions de justice. Elle est essentiellement rendue par le tribunal de commerce. La tendance actuelle du droit commercial est de faciliter la création d’entreprise :

1ère PARTIE : LES SOURCES DES OBLIGATIONS L’obligation ne peut naître que de deux façons. Soit on est créancier ou débiteur parce qu’on l’a voulu par un contrat (manifestation de volonté génératrice de d’obligations) ; soit on est créancier ou débiteur parce que la loi l’a imposé : il s’agit des obligations légales. Chapitre 1 : LE CONTRAT Le contrat permet à des particuliers de créer volontairement entre eux des obligations juridiques. Sa place dans la vie en société n’est plus à démontrer

en vertu d’un lien de droit. Ce lien de droit s’appelle une obligation. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une doit une prestation ou une abstention à l’autre. C’est donc un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenu envers une autre personne, le créancier, à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose. Donc toute obligation comporte un devoir que l’on appelle une dette et toute obligation comporte une créance (ou un droit personnel). Comment nait