Obligation Précontractuelle D Information

entreprise spécialisée de remettre aux normes les installations défaillantes. Mais, après les travaux effectués, les rejets continuaient. La contre expertise consistait donc à constater que l'entreprise qui était intervenue n'avait pas respecté son obligation de résultat. Un rendez-vous a donc été organisé avec un expert, et j'ai pu à nouveau observer que le métier d'avocat ne se limitait pas à une connaissance juridique, mais à une multitude de domaines qui diffèrent en fonction de la demande du client

système libéral. On le traduit en droit par la liberté contractuelle et l’autonomie de la volonté. Le droit français est en dépendance du droit communautaire, il doit en respecter les principes. En France les entreprises doivent avoir une obligation de bon comportement commercial. Première partie : droit de la consommation et droit de la concurrence A. L’obligation de bon comportement commercial des entreprises par rapport aux consommateurs 1. Publicité trompeuse (ou mensongère) Avant

L’obligation d’information et de conseil Le projet de loi détaille le contenu de l’obligation précontractuelle d’information pour les biens ET les fournitures de services. Le professionnel doit communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :  - Principales caractéristiques du bien ou du service, compte tenu du support utilisé ; - Prix ; - Date de livraison ; - Identité du professionnel, activités

le consentement des parties. Le consentement est l’accord de deux volontés en vue de faire naître une obligation. Le contrat est formé dès lors qu’une offre est émise et que cette dernière est acceptée. C’est ce que l’on appelle la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Toutefois, avant cette manifestation de volonté, le contrat peut faire l’objet de négociations. C’est la phase précontractuelle. A) L’existence du consentement (séance 2) L’expression avant contrat concerne à la fois la phase des

Droit Public des Affaires Commentaire de l’arrêt, CE, 15 décembre 2006, Corsica Ferries Il faut parfois faire attention à certaines obligations avant de faire son choix… C’est ce que nous montre l’arrêt du 15 décembre 2006 à commenter. Les faits commencent ici. L’office des transports de la Corse, mandaté par la collectivité territoriale de Corse, a lancé en mai 2006 la procédure de passation de la délégation de service public de la desserte maritime de la Corse à partir de Marseille

d’erreur de la part de l’acquéreur et donc l’absence de dol. Toutefois, sa pertinence dépend de l’appréciation souveraine de la CA. La Cour de cassation ne va donc pas analyser l’intérêt ou la valeur probante de l’attestation. II] L’importance des informations déterminant le consentement éclairé de l’acquéreur A) Le caractère déterminant de l’ignorance de l’acquéreur Le silence semble très facilement reconnu dans cet affaire comme élément déterminant. Il semble évident qu’en connaissance de l’événement

franchiseur garantit au franchisé la jouissance d’un savoir-faire qu’il entretient et développe. Le franchiseur par une information et une formation adaptées le transmet au franchisé et en contrôle l’application et le respect. Le franchiseur encourage la remontée d’informations provenant des franchisés afin d’améliorer le savoir-faire. Dans la période précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle, le franchiseur empêche toute utilisation et toute transmission du savoir-faire, en particulier

questions aussi diverses que problématiques. La personne publique a-t-elle la liberté de fixer, dans le règlement de la consultation ou le cahier des charges, des normes plus strictes que celles exigées par la réglementation existante ? Existe-t-il une obligation pour la collectivité déléguante de communiquer à une société son choix et ses motifs, de ne pas entamer de négociation avec elle? Est-il possible pour une société offrante de régulariser une offre incomplète pendant la négociation? Le fait pour

Cette obligation, prévue aux nouvelles dispositions de l’article 6, 1 de la loi Informatique et liberté, répond à un principe de transparence. Elle ne doit pas être prise à la légère, dans la mesure notamment où elle est considérée par le Conseil constitutionnel comme l’une des garanties légales du droit au respect de la vie privée (Cons. const., déc. no 2007-557 DC, 15 nov. 2007, loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile ; Cons. const., déc. no 2008-562 DC, 21 févr

DEVOIR RSE – Droit des obligations Léa Labelle L2 droit Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, 98-11.381Le droit est régi par un certain nombre de principes très important connus par tous, comme celui qui nous traverse l’esprit en lisant l’arrêt d’espèce, le principe de bonne foi. Dans notre cas d’espèce, en 1986, Mme Y vend aux enchères des photographies de M X. En 1989, Mme Y retrouve l’acquéreur M Z et lui revend des photographies du même artiste ; M X. Mme Y porte plainte se désignant