Obligation Naturelle

qualificatifs applicables aux contrats en fonction de leurs caractéristiques propres (synallagmatique ou unilatéral...). Exécution forcée : procédé consistant à contraindre une personne qui n'exécute pas ses obligations (saisie...). Résiliation : rupture d'un contrat en raison de l'inexécution de ses obligations par une partie, sans effet rétroactif Autonomie de la volonté (ou liberté contractuelle) : principe fondamental selon lequel le contrat est librement crée par des parties. Consentement : manifestation

a dire pour toute les personnes entrant dans la catégorie visé par le texte. La règle religieuse ou moral peuvent tout autant être ressentie comme tout autant obligatoire mais seul la règle de droit connait des degrés dans l'obligation, cette obligation s'inscrivant dans la contrainte. Au sommet de la hiérarchie on trouve tout d'abord les règles impérative, certaine sont d'ordre public. Ce sont toute les règles qui protège l'intérêt général et auxquelles on ne peut déroger par des convention

reste bien sûr des obligations envers les parents : l’amour, le respect, la gratitude, les marques d’attention. Il faut faire attention à leurs besoins, spécialement à leur santé. Mais doit-on donner de l’argent à nos parents ? Le code civil dit : « les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Les gendres et belles filles doivent également, dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau père et belle mère … ces obligations résultant de ces

paiement de la première prime, car l'assureur veut être sûr d'avoir été payé avant de garantir.   L'assuré est tenu de payer les cotisations d'assurance à leur échéance La cotisation d'assurance La cotisation ou prime est la contrepartie des obligations de l'assureur  qui prend en charge le risque L'avis d'échéance L'avis d'échéance ou appel de cotisation est un imprimé par lequel l'assureur précise le montant de la somme à verser (cotisation nette et accessoires) et la date à partir de laquelle

transfert des risques soit différé au jour de livraison. Le contrat de vente commerciale génère des obligations à l'égard du vendeur et de l'acheteur. Obligations du vendeur • Obligation de respecter le prix du devis pendant 3 mois. • Obligation de délivrance : - Remettre matériellement la chose convenue. - Respect des délais prévus. - Remettre les documents représentant la chose. • Obligation de garantie : - Garantie d'éviction protégeant l'acheteur contre des tiers qui pourraient exercer

THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS REDACTION DE JEAN-CHRISTOPHE WERENNE ANNEE ACADEMIQUE 2001-2002 Théorie Générale des Obligations 2 LIVRE PREMIER. SOURCES ET EFFETS DES OBLIGATIONS Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 2 Théorie Générale des Obligations 3 PRELIMINAIRES 1 DEFINITION DES OBLIGATIONS : POLYSEMIE DES TERMES 1.1 DEFINITION DE L’OBLIGATION Le droit serait la science des concepts. C’est en théorie générale des obligations que ce trait est le plus

Patron, Acheteur, etc.)  Quelles sont leurs obligations ? NB : NE JAMAIS SIGNER UN CONTRAT SI ON N’EST PAS SÛRS DE CES DEUX QUESTIONS, ET SURTOUT, DE LEUR REPONSE. A. CLASSIFICATION DES CONTRATS 1) Contrat unilatéral ou synallagmatique (bilatéral ou multilatéral) 2) Contrat consensuel, contrat solennel et contrat réel 3) Contrat intuitu personae ou pas 1) Contrat unilatéral (a) ou synallagmatique (b) a. Une seule partie a des obligations (unilatérales) Vient d’une seule personne mais

Droit des obligations Examen 1er semestre : cas pratique (3h). Examen 2ème semestre : commentaire d’arrêt (3h). Rattrapages : commentaire. Introduction : Il s’agit d’étudier la théorie générale des obligations. Art. 483 : Une obligation est un lien juridique qui existe entre deux sujets de droit. Par ce lien juridique obligatoire, une personne doit quelque chose à une autre personne. L’obligation est entre un débiteur (qui a une dette) et un créancier (une créance). Dans le cadre d’une

s’il est astreint à des exigences de forme). Le caractère bilatéral ou synallagmatique Un contrat synallagmatique est un accord où les deux parties au contrat s’obligent et où les obligations contractées sont réciproques et interdépendantes (ex : contrat de vente). Dans la mesure où il fait naître des obligations réciproques pour les deux parties, le contrat d’assurance est obligatoirement bilatéral. En effet, l’assuré est, par exemple, tenu de payer la prime et de faire des déclarations exactes

Droits des obligations Introduction §1. La notion d’obligation Une obligation est un lien de droit, en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation ou une obligation. De cette définition il ressort que 3élément sont indispensables : un lien de droit qui doit être sanctionné par l’état et qu’il lie une personne avec une autre personne. 1) L’exigence d’un lien de droit Le lien qui va unir les 2personnes n’est pas un lien matériel