Obligation Naturelle

Thème 1 : Le commerçant Individuel : I. Définition du commerçant : « Ceux qui exercent les actes de commercent et en font leurs profession habituelle ». A. Les actes de commerce : Ce sont des actes juridiques qui ont une vocation naturelle à être effectuée par des commerçants (différents des actes civiles : particuliers). 3 catégories de commerces : * Les actes de commerces par nature : objectifs commercial : activité financière, industrielle ou intermédiaire

indique que l'événement est insurmontable, celui-ci n'est ni un simple empêchement ni une difficulté accrue (à honorer un contrat par exemple). L'appréciation des faits est très stricte pour coller à cette définition : il s'agit de catastrophes naturelles (séisme, tempête) ou d'événement politiques majeurs (révolution, guerre). Quant à l'individu, il faut qu'il ait été impossible, pendant l'événement, d'agir autrement qu'il ne l'a fait. C'est une appréciation « in abstracto » de son comportement

pers et aux biens des étrangers. La CDI est créée en 1946, et dès 1956 elle commence les travaux qui stagnent et repris en 1963 avec R. Ago qui va donner une impulsion à ce domaine en distinguant les règles primaires c'est-à-dire ce qui est des obligations de l’Etat et les règles secondaires relative à la respon qui résulte de la violation des règles primaires. La CDI va se focaliser sur ce 2ème aspect. Ce travail abouti en 2001 à un projet d’articles qui ont été adoptés. Respon des Etats pour un

possède la volonté d’être à elle-même sa loi (indépendamment de la nature des objets du vouloir) ». C’est le pouvoir autonome de la volonté opposé à l’hétéronomie de la volonté. Cette autonomie de la volonté repose sur « la croyance en la liberté naturelle de l’homme ». Il y’a alors lieu d’y voir l’expression d’une philosophie juridique d’après laquelle « l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties : volonté qui est, à la fois, la source et la mesure des droits créés

faute & la sanction beaucoup trop élevée. Mais ca a causé aussi problème lorsque le règlement d’atelier n’était pas assez précis. 2ème étape : Cette approche a été abandonnée au profit d’une conception du pouvoir disciplinaire comme pouvoir naturel du chef d’etp. 3ème étape : Le pouvoir disciplinaire, finalement, a été rattaché au pouvoir de direction que l’employeur tire de son contrat de W. Cela signifie que le pouvoir disciplinaire ne peut dépasser la sphère du pouvoir de direction telle

personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». I : La qualification du contrat de mandat A/ Accomplissement d’actes juridiques pour autrui Le contrat de mandat engendre souvent une obligation de faire à la charge du mandataire à savoir l’obligation d’effectuer des actes juridiques. La représentation est l’élément essentiel du contrat de mandat : le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant. En général le mandataire

civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise, de société. Au contraire les innomés sont les mêmes règles mais sans encadrement légal. Les contrats nommés sont régis par le droit spécifique des obligations alors que les contrats innomés le sont par le droit commun des obligations. Il y a plusieurs types de contrats qui peuvent s’opposer entre eux : - Le contrat synallagmatique ≠ contrat unilatéral - Le contrat commutatif ≠ contrat aléatoire • Commutatif : dès l’origine

de l’obligation. Dans une obligation, il y a un premier élément, la dette c'est-à-dire ce qui est dû au créancier. Le deuxième élément est l’obligatio c'est-à-dire un moyen de contrainte étatique qui doit permettre au créancier d’obtenir l’exécution de sa créance. En cas de non exécution de la dette, le créancier grâce à l’obligatio, le créancier va pouvoir passer à l’exécution forcée sur le patrimoine du débiteur. L’obligation naturelle consiste en fait en une obligation dont l’inexécution n’est

réduisant la faute à un objectivisme pur (B). A- La subordination de l’engagement de responsabilité à la capacité de discernement La faute peut être définie comme « la confiance légitimement trompée » (Leroy) ou encore « le manquement à une obligation préexistante » (Planiol). Pour qu’une faute soit caractérisée, il faut que son auteur ait commis un acte contraire à une norme juridique. Une condition d’imputabilité était traditionnellement requise. Il fallait que l’acte puisse être reproché

visite une datation de la grossesse est réalisée. Cette détermination du terme de la grossesse est souvent réalisée par échographie. Le médecin doit informer la femme sur les risques de l'IVG et les effets secondaires possibles de l’IVG (cette obligation d'information est mentionnée clairement page 5 du dossier-guide du Ministère de la Santé et a l'article L-2212-3 du code de la santé) L'entretien psychosocial ne doit pas être confondu avec la visite médicale. Il doit également être proposé