Obligation Du Locataire Gérant

déspécialisation partielle qui autorise une activité annexe mais qui ne doit pas dépasser 50% du chiffre d’affaire. Complémentaire pour éviter la concurrence. Toute déspécialisation de plus de 50% peut faire risquer a l’entreprise de fermer. Obligations :Cette personne n’engage votre responsabilité qu’a la hauteur que vous lui avez apporter. D’où SARL. Si la société tombe, vous ne tombez pas. Vous n’engagez votre propre patrimoine que si vous avez porté caution. Comme une hypothèque par exemple

la société pourrait rencontrer de manière à surveiller qu’elle prenne bien les mesures pour s’en sortir. L’administrateur ou le gérant qui comparait explique ce qu’il va faire. Le juge va ensuite refixer un rendez-vous pour voir comment la situation évolue. Ce service de dépistage s’appelle maintenant chambre d’enquête commerciale. Si maintenant le législateur ou le gérant qui comparait vient avec des explications qui ne sont pas sérieures ou des mesures prises qui ne parviennent pas à porter leurs

existent également pour reprendre une entreprise. Par exemple la location-gérance permet à un propriétaire d’un fond de commerce de céder à un « repreneur » (appelé dans ce cas locataire gérant) d’exploiter librement l’entreprise, à ses risques et périls, moyennant une redevance au propriétaire. C'est-à-dire que le locataire gérant n’est pas propriétaire des murs. 21 Un diagnostic financier, fiscal et social de l’entreprise est donc indispensable dans les deux cas pour mettre en valeur les points

son titulaire le pouvoir d’en disposer → la servitude : charge imposée à un immeuble déterminé, appelé fond servant, au profit d’un autre immeuble, appelé fond dominant (ex : servitude de passage). → l’emphytéose : droit dont est titulaire le locataire d’une chose louée pour une durée de 18 à 99 ans. (droit transmissible aux héritiers) 2) Droits réels accessoires Droits réels accordés au créancier en garantie de sa créance : - gages (portent sur les meubles) - hypothèques (portent

Chapitre 3 : le transport de marchandises Il y a beaucoup d’intervenants. I/ Le contrat de transport Art-L-133-1 à L-133-7 du code du commerce Lettre de voiture/ voiturier= contrat de transport ou transporteur. Le transporteur à comme obligation d’emmener les marchandises d’un point de départ à une destination sans les abimer…. Les délais de transport on soit été spécifier (dans ce domaine c’est rare). Si pas de délais, les juges vont se baser sur le délai raisonnable. Le transporteur

besoin d’être contrôlé, conseillé dans les actes de la vie civile. o 2ème Cas : Le majeur, en raison de son intempérance, de son oisiveté ou de sa prodigalité s’expose au risque de tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales. Le majeur est dans ces cas assisté par un Curateur. Il ne peut pas devenir un commerçant. • Le Régime de la Sauvegarde de Justice : Il s’ouvre pour le majeur malade interné à domicile. C’est une semi incapacité. Ce majeur

Les métiers de la gestion immobilière · administrateur de biensAppelé(e) également gérant(e) d’immeubles, l’administrateur(trice) de biens assure la gestion locative de biens immobiliers (logements, bureaux, commerces...) pour le compte de propriétaires. · directeur d’agence de gestionLe directeur d’agence de gestion d’immeubles a la responsabilité complète d’une entité décentralisée de logement social. Comprenant entre 2 000 et 15 000 logements,

Pour la première fois, au Maroc, le dahir du 21 mars 1930 2 (20 chaoual 1348) a édicté une réglementation particulière afin de régler les rapports entre bailleurs et locataires d'immeubles ou de locaux affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal. L'objet essentiel du dahir était de protéger cette catégorie de locataires contre des évictions abusives. Ces évictions auraient été susceptibles d'entraîner des conséquences particulièrement graves qu'il convenait d'empêcher parce que, par-delà

programme immobilier ainsi que toutes les opérations juridiques nécessaires à la réalisation de la construction. Le promoteur mandataire a 5 obligations : - édifier pour le compte du maître d’ouvrage - conseiller - rendre compte - conserver à sa charge les surcoûts de promotion - assurer la construction. Tout constructeur a une obligation de conseil à l’égard du maître d’ouvrage, et il est responsable de plein droit des dommages qui résultent d’un vice du sol, qui compromettent

un créancier. Les droits de la personnalité, ou les droits politiques font partie de l’actif mais ne sont pas cessibles ni saisissables. Des auteurs estiment que ces derniers droits ne font pas partie du patrimoine. B/ le passif = dettes et obligations directement appréciables en argent §2:Le patrimoine: émanation de la personne A/ toute personne a un patrimoine Mais si le passif est plus important que l’actif le patrimoine persiste. Le patrimoine suit la personnalité juridique. B/ toute