Obligation Du Locataire Gérant

instance ne sont pas composés de magistrats professionnels mais de magistrats élus par les commerçants, on parle de juge consulaire et d’une juridiction consulaire. Le droit romain est à la base du droit français. Les fondements du droit des obligations viennent du droit Romain. Le droit Romain ne s’intéressait pas au commerce avec très peu de règles. En matière commerciale, très peu d’influence du droit Romain. M-A : Peu de sources écrites. Au cours du 11ème siècle avec le développement des échanges

bibliographie : _ L'ouvrage d'Alain Bénabent « Droit civil, les obligations » publié chez Mont Chrétien. _ L'ouvrage Philippe Malaurie et Laurent Aynés et Philippe Stoffel-Munck « Les obligations » publié au Defrénois. _ L'ouvrage Précis Dalloz de François Térré, Yves Lequette et Philippe Simler « Droit civil, obligations » (Ouvrage complet 1er et 2eme semestre). _ L'ouvrage de Rémi Cabrillac « Droit des obligations » (Comme un cours) publié par Dalloz. Introduction

ses activités, le commerçant doit exploiter des locaux dont il peut être propriétaire ou locataire. Dans le dernier cas de figure, le commerçant doit conclure des contrats de location pouvant soulever certains problèmes juridiques. Le 03 Juillet 2008, la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a rendu sa décision relative à l’affaire opposant la Société METALUX SARL dont le gérant est M. Mamadou SOW et M. Cheick BASSE concernant l’extinction du bail commercial. L’harmonisation

et des sociétés. Par conséquent on ne peut plus se prévaloir de notre qualité de commerçant et des droits qui sont attachés à cette qualité. Statut protecteur du bail commercial : lorsque l’on est plus considéré comme commerçant on est un simple locataire et on ne peut pas sous-louer le fond tandis qu’un commerçant lui peut sous-louer. Si il y a existence d’un homme de paille (homme qui agit pour le compte d’un commerçant) des sanctions seront appliquées. b) Quant à l’activité La liberté

de droit et des obligations entre les parties. L’acte juridique peut-être unilatéral = volonté d’une seule personne qui détermine des effets de droit. Exemple : le testament Le contrat synallagmatique (ou bilatéral et qui s’oppose donc au contrat unilatéral) est un acte juridique à la fois par sa finalité car c’est un accord entre deux personnes et son but, dans la mesure où chaque partie recherche son propre intérêt. Le contrat est donc une convention qui produit des obligations. L’obligation

remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande de la société Boot Shop, locataire-gérante, alors, selon le moyen, "que si l’effet relatif des contrats n’interdit pas aux tiers d’invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n’ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice

accessoire à l’activité du commerçant devient un acte de commerce. Et on parle d’accessoire subjectif car l’acte devient acte de commerce en raison du sujet (le commerçant). On tire cette interprétation de l’art L110-1 9ème qui vise toutes obligations entre négociants, commerçants, marchands. Ou encore de l’art L721-3 : compétences aux juridictions commerciales pour toutes les contestations relatives aux engagements entre commerçants. A] Les conditions de la commercialité par accessoire

acte pour le besoin de son commerce, alors cet acte est qualifié commercial. Pourquoi faire la distinction entre l’acte civil et commercial ? Car le régime juridique (le droit) n’est pas le même. La 1e différence vient dans l’exécution des obligations : ex : une personne doit de l’argent à une autre. Dans le cas civil, on peut être débiteur et ne pas faire connaître sa situation pour être payé. La solidarité en droit = garanti octroyé à un créancier de demander la somme du tout. Ex : j’ai prêté

l’entremise dans la circulation des recherches et l’existence d’une entreprise. A-LA CAUSE DE L’ACTE : Partant de la théorie générale des obligations, la doctrine fait une distinction des actes de commerce et des actes civils sur le fondement de la cause. Dans un contrat chaque partie poursuit un but qui est le motif déterminant de son obligation et sans lequel elle ne donne pas son consentement au contrant. Le motif déterminant de chaque partie pénètre dans le champ contractuel sous le nom

: - L’acte de commerce peut être prouvé par tout moyen ; - L’acte de commerce ne doit pas être obligatoirement écrit ni être réalisé en double exemplaire ; - La date de l’acte de commerce peut être prouvée par tout moyen. §3. L’exécution des obligations En matière d’exécution des actes de commerce, certaines particularités peuvent être notées : premièrement en cas de mise en demeure, une coutume autorise la mise en demeure par tout moyen, dans la pratique les commerçants la réalisent par lettre