Obligation De Loyauté

chambre civile, 15 mai 2002 En l’espèce, le Code civil, ne donne pas de définition du dol dans l’article 1116, qui lui est consacré. Toutefois on peut observer, que le dol est la manifestation de la mauvaise foi du contractant. Il y a un manque de loyauté, et une volonté de tromper son cocontractant et de le mettre délibérément en erreur afin d'obtenir son consentement. Dans le dol il y a une perversité du cocontractant, une intention délibéré de tromper l'autre. Il ne faut pas confondre le dol avec

contrats au détriment des consommateurs. Les exemples sont nombreux: imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionnellement élévé, autoriser le fournisseur à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat et sans en informer le consommateur, obliger le consommateur à exécuter ses obligations alors même que le fournisseur n’exécuterait pas les siennes,. . Il fallait une intervention du législateur

romains. L’avantage qu’il a eu c’est qu’il s’appliquait à tous les autres peuples (= droit commun aux autres peuples). Ensuite, il s’est étendu aux citoyens romains parce qu’il était pratique. Ce droit était fondé sur la bonne foi, l’équité, la loyauté les solutions se répandaient. Par opposition, le droit construit aujourd'hui est très réfléchi. Le jus commune a été codifié dans le corpus juris civilis. C’est uniquement la reprise écrite de ces règles. Au Moyen Age, ce corpus juris civilis

IPESUP – DROIT Le Merle ou Cauzian pour droit des sociétés Précis Dalloz pour droit des obligations (sauf circulation de l'obligation, délégation) A l'oral, programme beaucoup plus varié. Pas de code. Dissert de 4 heures. Plan apparent Introduction (taille: environ une sous partie): accroche d'actualité; définition des termes du sujet; évolution et/ou droit comparé; problématique (soit reprise du sujet, soit reformulation) → question a minima (question juridique) et question a maxima

* Le chèque de banque * Les remboursements réguliers de contrat d’assurance vie * Les rachats de crédit * Les montages complexes pour les opérations simples * Achat et revente de société En matière de vigilance, les banques ont des obligations de regards : * Les comptes sans mouvements : car ils peuvent parfois servir à recevoir dans la journée une somme et repartir, pour faire passer de l’argent d’un compte à l’autre ça peut servir d’intermédiaire. * Les opérations a pertes *

CIVIL : DROIT DES OBLIGATIONS | L’obligation évoque l’idée dune contrainte, quelque chose imposée ou qui s’impose, par quoi on est lié (sens général). Du point de vue du juriste, l’obligation est plus étroite : un lien de droit. Les romains appelaient ce lien de droit «  vim culum juris » ( = le lien de droit) Ce sens est encore trop général pour nous, il faut mettre de coté certaines exceptions et plus de précisions. Exceptions : Il existe par exception de véritables obligations, qui n’obligent

de ces obligations du contrat de location, des ordres donnés et des contrôles effectués il y avait nécessairement, dans les faits, une subordination juridique. Par ailleurs, le loueur disposait d’un pouvoir de sanction consistant dans une possibilité de résiliation unilatérale avec un délai de préavis très court. La C.C rappelle ainsi que les juges ne sont pas tenu par la qualification donnée au contrat par les parties. Elle regarde également non seulement le contenu des obligations contractuelles

manifestation du dol Nous savons qu’en droit contractuel, l’importance de l’obligation de loyauté et de bonne foi est très importante et elle l’est dès la volonté de contracter. Ce qui s’oppose au dol, qui lui est un comportement au contraire destiné à induire une personne en erreur pour emporter son consentement à un contrat. La loi sanctionne ce type de manœuvre qui est contraire à l’obligation de loyauté et de bonne fois des parties pour contracter. En effet, selon l’article 1116 du Code civil :

0. = la loyauté qu'on doit observer dans les relations juridiques d'après les usages des honnêtes gens. 0. Plusieurs aspect du contenu de l'art. 2 al. 1 CC ) Développement de la notion de bonne fois dans le cadre du droit des contrats. Législateur n'utilise pas les mots "créancier" et "débiteur", car le domaine de la bonne foi est plus large que celui du droit des obligations. ) Le législateur rejette la distinction du droit romain entre les obligations de droit

des autres clients de même nature ainsi que la mauvaise interprétation de la part de la CA. En l’espèce, un contrat d’achat exclusif de boissons est conclu entre deux personnes et la partie acheteuse a estimé qu’il y a avait un manquement aux obligations contractuelles concernant la fixation du prix, fixé par le vendeur. Le cocontractant victime du manquement assigne donc l’autre en justice et l’affaire étant parvenue à la CA, celui ci donne raison au vendeur sous prétexte que le fournisseur