Obligation De Loyauté

doit pas être vu comme étant isolé des autres normes de droit positif qui figurent dans ledroit primaire de l’Union européenne. Il convient en effet de prendre en considération une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, une telle obligation étant clairement assignée à la politique économique de l’Union et des États membres 5 . De même, le marché intérieur doit comprendre un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée 6 . Il faut également tenir compte

La réponse du code civil est assez simple, il distingue d’un côté les contrats et autres obligations conventionnels et de l’autre les engagements qui se forment sans convention. La doctrine a modernisé cette classification en opposant d’un côté les actes juridiques et de l’autre les faits juridiques. Même si cette distinction fondamentale peut être critiquable mais perdure néanmoins. Les actes juridiques : acte volontaire spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit. Au sein de

l’absentéisme | |– Accroissement de la productivité | |– Loyauté et identification accrues avec l’entreprise, moins de rotation du personnel | |

avec les obligations familiales impérieuses de Mme N., de garder sa petite fille très tôt le matin, le licenciement fondé sur «le refus de mutation» a alors été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.  Il est difficile d’apprécier les limites concernant un déplacement pouvant être considéré comme incompatible avec les obligations familiales impérieuses. impérieuses. 32 Les Clauses de Non-concurrence Obligations du salarié 33  Obligation de loyauté  Le salarié

Le juge et le contrat. Principe: Parties modèlent contenu obligationnel du contrat Juge inclut des obligations dans le contrat (sécurité, information) Jp peut évoluer et donc affecter le contenu obligationnel Juge interprète en cas de litige entre les parties Modification du contrat Brainstorming: contrat = L des parties. Contrat qui s'impose au juge. On va donc voir tous les cas où il s'auto-limite. 1156 → le juge est censé interpréter selon la commune intention des parties

CHAP 2 LES CONSEQUENCES DU REGIME JURIDIQUE CHOISI I – Les conséquences inhérentes au lien de subordination A – Obligation à charge des parties Employeur : - w au salarié (sinon faute grave) - fournir rémunération Salarié : - loyauté envers employeur - suivre les directives de l’employeur B – Le solde minimale de droit des salariés ▪ Droit à l’égalité (non discrimination) ▪ Droit de grève (cessation totale, collective & concertée du w pr appuyer des revendications

considérés que les enregistrements sonores établis à l’insu de la personne enregistrée ne sont pas des preuves admissibles. C’est une consécration du principe de la loyauté de la preuve reconnue comme un principe de base du procès. Cependant, l’arrêt du 31 janvier 2012 marque un revirement de jurisprudence. Le principe de loyauté se défini comme la fidélité à tenir ses engagements, à obéir aux règles de l’honneur. Bien que ce principe soit fondamental pour garantir une procédure respectueuse

permettre de sanctionner des montages trop imaginatifs au détriment des intérêts légitimes des tiers. 2 autres PGD sont en train de se développer : le principe de loyauté et le principe de cohérence. Ex : Arrêt Vilgrain 27/02/96 : le dirigeant d’une société qui achète des parts à un associé est tenu envers lui d’une obligation de loyauté qui l’oblige à révéler les éléments qui peuvent intéresser le vendeur. On a 2 qualités : une qualité de vendeur et d’acquéreur. Le vendeur est associé et l’acquéreur

Le contrat d agence commerciale Ce type de contrats commerciaux est régi par les articles 393 à 404 du code de commerce qui en prévoient ainsi la définition et les modalités, les conditions, les droits et les obligations respectives des parties ainsi que la rupture dudit contrat. Le contrat d’agence commerciale peut être définis comme le mandat par lequel une personne ,sans être liée par un contrat de travail , s engage à négocier ou à conclure d’une façon habituelle ,des achats ,des ventes

principe de la bonne foi et le droit civil qui l’accompagne se perd dans la nuit du temps. Ainsi, il n’est pas surprenant qu’une trame juridique se soit développée. En effet, pour les romains, les obligations synallagmatiques ne s’expliquent pas par la causeMutuelle de chaque obligation. Pour eux, ce qui explique l’interdépendance des deuxobligations est la bonne foi. Celle-ci se retrouve sous le terme fides qui est aussile nom d’une déesse. La bonne foi est l’une des données essentielles