Obligation De Loyauté

c’est-à-dire celui qui acquière un bien ou un service en dehors de son domaine professionnel. II. Les obligations des cybers marchands : A) Le respect de l’ordre public : La LCEN de juin 2004, la loi sur la confiance dans l’économie numérique européenne de juin 2000 visant à harmoniser les législations des états membres dans le domaine du commerce électronique impose au vendeur divers obligations destinés à protéger les divers consommateurs. Les grands principes sont de fixer des règles de déontologie

Droit des Obligations et de la Consommation Intro : I ) La notion d'Obligation Qu'est-ce qu'une obligation ? C'est un lien de droit, une dette : Obligation : c'est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elles, le créancier, peut éxiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. C'est le fait de devoir faire ou non quelque chose pour une personne. Pouvoir de contrainte : Le créancier est en droit d'éxiger de vous que vous fassiez quelque chose

privée peut constituer une faute s’il a causé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise ou si le salarié n’a pas respecté son obligation de loyauté et de bonne foi. Exemples Absences non autorisées. Horaire de travail non respecté (retards à l’arrivée ou départs anticipés). Refus d’exécuter des tâches qui lui incombent. Non–respect de son obligation de loyauté : par exemple suivre une formation chez un concurrent pendant la suspension de son contrat. Ces exemples peuvent éventuellement

l’intangibilité du contrat Le principe d'intangibilité du contrat est un principe fondamental qui traverse le temps et les âges puisque la plupart des systèmes juridiques étrangers l'affirment. Mais alors qu'il constitue un des piliers du droit des obligations, il a pu être l'objet de controverses. Le principe de la force obligatoire du contrat est affirmé à l'article 1134 du Code civil qui dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Dès lors

comme les CDD ou les obligations conventionnelles pour l’employeur d’un contrat écrit et signé. Une directive européenne de 1991 impose à l’employeur la production d’un écrit dans les deux mois suivants l’embauche (en France, la fiche de salaire ou la DUE de l’URSSAF font l’affaire). Si le contrat de travail existe, il doit être écrit en français. Qu’il soit écrit ou non, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Par exemple, l’employeur et le salarié ont une obligation d’information respective

renforcé le contrôle du comportement des acteurs économiques et, pour ce faire, a introduit un nouvel article L.446-6 I 2°, aux termes duquel celui qui "[soumet] ou [tente] de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties" engage sa responsabilité et s'oblige à réparer le préjudice subi. Deux différences notables méritent toutefois d'être soulignées : d'une part, à l'inverse du régime découlant du code de la consommation

et des obligations et ce dans les conditions fixés par le droit objectif. Un acte juridique en principe n’est pas soumis à une forme particulière, la seule manifestation de volonté suffit à créer un acte juridique, manifestation verbale. §1. Classifications : A) Classification des Actes Juridiques : Distinction des actes juridiques en fonction de leur objet. On peut distinguer 4 types d’actes juridiques : * Actes constitutifs : ont pour objet de créer des droits et des obligations. Exemple

l’employé (de l’autorité), mais doit respecter les lois. L’employeur : peut sanctionner et réprimander (personne physique ou morale) L’employé : doit exécuter les tâches (seulement personne physique) Contrat : limité dans le temps. 1.1.1 Les obligations de l’employeur Fournir du travail : permettre l’exécution de la prestation de service avec les outils qui lui sont donnés. (outils, lieux et formation sont fournis). De la qualité et quantité prévue, sinon congédiement déguisé (de changer le contexte

III/ LA CLAUSE D’EXCLUSIVITE A/  Intérêt et licéité de la clause Même en l'absence de stipulation spécifique du contrat de travail, le salarié est tenu pendant l'exécution de son contrat de travail d'une obligation de loyauté et de fidélité. Cette obligation lui impose une règle de discrétion et lui interdit les agissements qui constitueraient une concurrence à l'égard de l'employeur. L'employeur peut cependant souhaiter que le salarié lui consacre la totalité de sa « force de travail ».

revenir dessus et cela permet de solidifier la marche progressive vers la conclusion du contrat définitif), les parties peuvent encore passer des protocoles (destinés à encadrer et organiser les pourparlers eux-mêmes, c’est-à-dire à imposer des obligations aux parties dans le cadre d’un pourparler). Pour ce qui en est de la rupture des pourparlers, il s’agit donc de savoir si celle-ci est envisageable ? La rupture des pourparlers est en principe concevable (I), cependant si cette rupture des pourparlers