Obligation De Loyauté

l`arrêt de 30 mars 1999 Mme X avait été mutée à la société Elsydel à la suite de la liquidation judiciaire de la société Esterel en la même qualité et avec la même ancienneté. De plus elle a été licenciée au motif qu`elle avait manqué à son obligation de loyauté en ne fournissant pas à la société Esterel lors de son engagement en 1991, des informations exactes concernant ses diplômes. Le Conseil de Prud`homme avait été saisi premièrement par une demande en paiement des indemnités de rupture et de

jurisprudence à en définir les contours et à créer de nouvelles obligations telles que l’obligation précontractuelle d’information. Le dol, à la différence des autres vices du consentement, va irriguer toute la vie du contrat, de sa formation à son inexécution. Comment le dol, vice du consentement, a-t-il servi de vecteur à la jurisprudence afin de rétablir l’équilibre contractuel tout au long de la vie du contrat ? S’appuyant sur le devoir de loyauté et bonne foi, le dol et plus précisément, la réticence

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005 a pour intérêt de mettre en exergue la position de la Cour de Cassation sur le respect de l’obligation de bonne foi, la bonne foi signifiant la loyauté dans la conclusion et l’exécution des actes juridiques. En l’espèce, le 22 avril 1997, les époux Y ont promis de vendre aux époux Z un immeuble donné à bail aux époux A sous la condition suspensive que la maison soit libérée de toute location ou occupation au

détenait cette information au vu de sa profession (agent immobilier) alors que le promettant ne pouvait connaître cette valeur réelle étant profane (agriculteur). La cour d'appel retient pour prononcer la nullité de la vente le manquement au devoir de loyauté qui s'imposait à tout contractant, définissant ainsi en l'espèce une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code civil. Le bénéficiaire de la promesse de vente formule un pourvoi en cassation afin d'obtenir la réalisation de la vente et

TD de Droit des Obligations. Séance 4 : Les vices du consentement. Georges Loiseau, a émit une citation très à propos lorsqu'elle est mise en parallèle avec l'arrêt du 3 Mai 2000 : "la loi du silence est tout simplement celle des affaires"... Le dol est une tromperie qui est destinée à provoquer volontairement l’erreur chez le cocontractant. La victime du dol ne s’est pas trompée mais on l’a trompé. Le dol est à la fois une erreur vice du consentement mais c’est une erreur sur laquelle

à l’inverse M.Y demandait la nullité des promesses de vente. La Cour d’appel a jugé que le fait pour M.X, agent immobilier, de ne pas avoir révélé à M. Y l’information essentielle sur le prix de l’immeuble constituait un manquement au devoir de loyauté qui s’imposait à tout contractant. Elle a également considéré que ce comportement caractérisait une réticence dolosive déterminante du consentement de M.Y, au sens de l’article 1116 du Code Civil. Elle a donc prononcé la nullité des promesses de vente

contractants forment une sorte de microsome ». Il voyait ainsi, le contrat comme étant une collaboration, c’est l’image d’une société où le travail commun permet la réalisation des buts individuels. Cet auteur a beaucoup influencé le droit des obligations, mais plus précisément, son travail a enrichis la réflexion sur ce que l’on doit attendre de l’exécution d’un contrat. Cette phase est en effet régis par un principe, celui de la force obligatoire du contrat qui tire lui-même son inspiration du

connaissait le prix vritable de ce bien. Le vendeur, ne disposant pas de cette qualit professionnelle, ne pouvait pas savoir la valeur de son pavillon. Ds lors, labsence dinformation du vendeur envers lacqureur est constitutive dun manquement au devoir de loyaut caractrisant lexistence dune rticence dolosive, dterminante du consentement du vendeur. Un pourvoi en cassation est form suite cette dcision. En lespce, la question qui est pose la Cour de cassation est la suivante lors de la formation dun contrat

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007 - devoir de loyauté et réticence dolosive Un marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente qu'un simple particulier lui avait consenties sur sa maison, a assigné ce dernier en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. Le particulier intente alors une action en annulation des promesses de vente, au motif que le marchand de biens ne lui avait pas révélé une information

d) L’associé d’une société commerciale vend ses parts sociales à un tiers : contrat.2. Quelle similitude existe-t-il entre l’acte unilatéral et le contrat ? L’un et l’autre sont des actes juridiques destinés à créer, transmettre ou éteindre des obligations.3. Indiquez, pour chaque situation de la question 1, de quel type d’effet de droit ou d’obligation il s’agit.Situation 1 : acte unilatéral destiné à éteindre une obligation.Situation 2 : contrat destiné à créer une obligation.Situation 3 : contrat