Obligation De Délivrance Conforme Et Garantie Des Vices Cachés Dans La Vente

meubles, - les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication, - les opérations des intermédiaires de commerce, telles que commission, courtages, agences, ainsi que les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière, - les actes effectués par les sociétés commerciales. Article 4 Ont également le caractère d'actes de commerce, et ce, par leur forme

les relations économiques ........................ 43 THÈME 4 : L’immatériel dans les relations économiques SOUS-THÈME 4.1 : Le contrat électronique L’offre commerciale électronique Objectifs Apprécier si l’offre commerciale est conforme au droit positif. Définir l’offre commerciale électronique. Identifier ses spécificités par rapport à l’offre commerciale traditionnelle. Justifier le besoin de protection du consommateur. Identifier les conditions de validité de l’offre commerciale

....... 47 Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage ................................................................................................................................................................. 48 Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage ............................................................................................................................................................. 50 Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

lamanage et de pilotage, • Les courtiers d'assurance ou assureurs, • Les experts maritimes en cas d'avarie sur les marchandises ou sur le navire, • Les courtiers maritimes, qui conduisent les navires en douane et proposent des navires à la vente ou à l'affrètement, • Les avitailleurs qui leur fournissent les produits nécessaires au navire (eau, nourriture, soutes, pièces détachées…), • Les sociétés de réparation navale en cas d'escale technique, • La douane, à l'égard de laquelle

responsabilité du fabriquant est contractuelle vis à vis du consommateur, la responsabilité est transmise avec la chose : Fabriquant  Distributeur  Consommateur -------resp ------- Fabriquant. 2. Le dommage doit être la conséquence d’une des obligations du vendeur. Il ne suffit pas que le dommage se soit produit « à l’occasion » de l’accomplissement du contrat, il doit en être la conséquence. • Exemple : le transporteur annule le voyage, le dommage est la conséquence du non accomplissement du contrat

détermination à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine et leur volonté de renforcer la sécurité juridique et judiciaire dans l’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)  de nature à garantir un climat de confiance concourant à faire de l’Afrique un pôle de développement»2. Ce nouveau droit des affaires qui est prévu pour être perçu comme « un outil d’affermissement de l’Etat de droit et de l’intégration juridique et économique »,3

........ 41 Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage....................................................................................................................................................................42 Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage............................................................................................................................................................... 44 Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

........ 39 Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage....................................................................................................................................................................40 Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage............................................................................................................................................................... 42 Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

Droit Civil Droit des obligations Introduction Le droit des obligations est une matière de droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances

concurrence, dimension communautaire se superpose au droit interne. Existence d’une   société européenne marque communautaire 3  bientôt brevet communautaire Orientation du droit des sociétés par des directives communautaires (droit de la vente et de prestation de service) Monnaie unique : l’Euro. Libertés assurées par la communauté :    les libertés de circulation la liberté d’établissement prestation de service c) L’influence du droit fiscal des affaires. Place telle qu’il commande