Obligation De Délivrance Conforme Et Garantie Des Vices Cachés Dans La Vente

Officiel de l’OHADA N° 1 du 1er octobre 1997) SOMMAIRE Chapitre préliminaire Champ d’application LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 Définition du commerçant et des actes de Commerce. CHAPITRE 2 Capacité d’exercer le commerce. CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant. CHAPITRE 4 Prescription LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 Dispositions générales CHAPITRE 2 L’organisation du registre du commerce et du crédit mobilier

RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D’APPLICATION LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE. CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE. OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT. PRESCRIPTION LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES L’ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 2 L’IMMATRICULATION

jouant pas dans l’ordre interne (convention de Vienne qui porte sur les contrats de vente internationale de marchandises, intégrée au C de commerce). D’autres conventions posent des règles de conflit de loi ; elles vont indiquer, dans certaines situations internationales, qu’elle doit être la loi applicable, la juridiction compétente. Ex. : règlement du 17 juin 2008, dit Rom-1 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ou encore la convention de Bruxelles de 1968, sur les compétences judiciaires

qu'avec la délivrance des marchandises, objet du 1. VoirR. RODIÉRE, Traité général de droit maritime-Affrètements & transports, t. 2, «Les contrats de transport de marchandises », Paris, Dalloz, 1968, n° 733, p. 361. 2. /d., p. 361-362. 688 Les Cahiers de Droit (2000) 41 c. de D. 686 transport, au destinataire3 dans un état identique à celui dans lequel il les a reçues du chargeur, sa responsabilité peut être engagée s'il n'a pas exécuté convenablement ses obligations contractuelles

qu'une dispense spéciale de publication ne soit accordée par le ministre de la Justice pour des motifs d'intérêt général. 1991, c. 64, a. 67; 1996, c. 21, a. 27; 2007, c. 32, a. 9. 68. Le changement de nom ne modifie en rien les droits et les obligations d'une personne. 1991, c. 64, a. 68. 69. Les documents faits sous l'ancien nom d'une personne sont réputés faits sous son nouveau nom. Cette personne ou un tiers intéressé peut, à ses frais et en fournissant la preuve du changement de nom, exiger

Exposés 3-Cours préalables La fiscalité des entreprises de la 2éme année +connaissances IS Le Droit des affaires 4 Ŕ Contenu résumé 1. Eléments d’une stratégie juridique : 2. Négocier et rédiger un contrat international Appels d’offres et garanties bancaires 3. L’implantation à l’étranger 4. La Fiscalité des opérations nationales et internationales 5 Ŕ Contenu détaillé 1ére séance 1. Eléments d’une stratégie juridique : connaissance de l’environnement juridique international conventionnel

l’OHADA N° 1 du 1 octobre 1997) er SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D’APPLICATION LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE. CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE. OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT. PRESCRIPTION LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES L’ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 2 L’IMMATRICULATION

gestion de la vente internationale La vente internationale est constituée par une succession d’opérations très diverses et complexes. Ces opérations débutent par la gestion de l’offre commerciale et s’étendent jusqu’à l’opération de livraison en passant par la gestion du risque. Le succès de la vente internationale dépend alors de la maîtrise de ces différentes opérations. Chapitre 1er : La gestion des opérations internationales stricto sensu Nous allons distinguer les opérations de vente internationale

concurrence, le règlement sur l’insolvabilité européenne, dès lors qu’il y a une faillite transfrontalière, on applique d’abord le règlement de l’insolvabilité européenne qui prime.  Les directives sur les agents commerciaux, notre loi doit être conforme à une directive de l’union européenne sur les agents commerciaux. La CJUE est intervenue en matière d’agents commerciaux dans le domaine de cette directive en Angleterre. Il y a aussi des directive sur les services de paiement dans le marché intérieur

DROIT COMMERCIAL GENERAL SOMMAIRE Chapitre préliminaire Champ d’application LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 Définition du commerçant et des actes de Commerce. CHAPITRE 2 Capacité d’exercer le commerce. CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant. CHAPITRE 4 Prescription LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 Dispositions générales CHAPITRE 2 L’organisation du registre du commerce et du crédit