Obligation Cambiaire Et Rapport Fondamental

est constitué de 2 éléments : l’instrumentum et le négocium. En matière cambiaire, les deux se confondent. C'est un titre abstrait car il tire sa valeur de l'écrit. 2 éléments sont nécessaires : corpus et animus (intention de se comporter comme un propriétaire). On ne peut donc devenir créancier par possession. Le droit de propriété est un droit réel, rapport entre une personne et une chose. Le droit de créance est le rapport entre 2 personnes. On ne peut être possesseur d'un droit de créance car

B - Les effets de commerce Droit cambiaire : Corps de règles spéciales applicables aux effets de commerce. * LETTRE DE CHANGE : Banc. Ecrit par lequel une personne appelée le « tireur » donne l’ordre à une seconde personne, appelée le « tiré » de payer à une troisième personne appelée le « bénéficiaire » une certaine somme d’argent à une date déterminée. La lettre de change est un acte de commerce par la forme. C. com. art. L. 511-1 à L. 511-81 ; L. 110-1. A- Emission de la traite – la provision

alors que le droit commercial a vu le jour avec des règles plus souples. Le droit commercial est une branche du droit privé. Section 1 : Place du Droit Commercial dans le Droit Privé Le Droit Privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre particuliers. Le Droit Commercial est une discipline du Droit Privé tout comme le Droit Civil. Sa place est cependant moins importante que celle du droit civil. En effet, celui-ci est commun. D’ailleurs en cas d’absence de solution dans le

des effets représentatifs de ses créances, les cède à la banque qui le règle par anticipation et se charge à l’échéance du recouvrement sur l’acheteur. Pour les banques, c’est un crédit d’une grande sécurité en raison des prérogatives de droit cambiaire qui s’y attachent, d’une durée courte et qui porte en lui-même son dénouement. Pour les entreprises, c’est à la fois un instrument de crédit et de recouvrement. Avantages de l’escompte commercial Pour la banque 1. l’escompte présente un moindre

droit a pour but de sauver l’emploi, redresser l’entreprise en sacrifiant les créanciers de l’entreprise et en liquidant les actifs de l’entreprise afin de payer les créanciers). - Le droit bancaire : pour régler les rapports relatifs aux instruments de crédit et cambiaires (chèque, carte de crédit …). On va étudier le Droit des commerçants. 2 critères pour étudier la matière commerciale : ➢ Article 110 – 1 (Code commerce) : il énumère tous les actes qui sont considérés comme commercial

solidarité, si l’un fait des dettes, l’autre est solidaire. Quand vous avez plusieurs comptes mais un même titulaire = chaque compte est totalement autonome l’un de l’autre, sauf si les parties ont prévu un lien = convention de compensation. Les obligations liées à l’ouverture d’un compte Le droit au compte Jusqu’en 1984, le banquier n’était pas tenu d’ouvrir un compte à un nouveau client. La loi bancaire et son article 58 ont considéré le principe de droit au compte. Selon cette disposition, les

débiteur, appelé tiré, l’ordre de payer à l’échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est un acte de commerce, le tribunal de commerce est compétent en cas de litige et le droit cambiaire s’applique. Les règles favorables au porteur de la lettre de change, ont été établies pour protéger sa fiabilité. le tiré qui a accepté ne peut refuser de payer le porteur de bonne foi en soulevant des exceptions (moyen de défense ) qu’il pourrait

l'agence où le chèque est payable ; 9 le nom et l'adresse du titulaire du compte    L'existence sur une formule de chèque d'une mention exigeant que la somme soit libellée en toutes lettres n'a aucun fondement juridique et n'emporte donc aucune obligation.   10 Signature du chèque On admet en général qu'à l'exception de la signature, le chèque peut être écrit par n'importe quel procédé : à l'encre, dactylographié, imprimé. Mais la signature doit être manuscrite La banque ne peut honorer des chèques

ordre Dailly Chèque Loi Debré - 1966 Loi Scrivener I - 1978 Loi Scrivener II - 1979 Loi Bancaire - 1984 Loi Neiertz - 1989 Loi MURCEF - 2001 Loi Sécurité financière – 2003 Convention BELORGEY et AERAS Loi LME Loi TEPA Loi Châtel Rapport Delmas Marsalet Directive MIF Rapport de la Rosière SOX 2 Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE SOMMAIRE (2/2) • • • • • • • • • • • Surendettement des particuliers Les procédures collectives BAFI / SURFI 3ème directive blanchiment Interdiction banque

Introduction Définition du droit commercial : C’est un droit qui fait partie du droit privé qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants soit dans leur relation entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. a) Le formalisme du droit commercial : Ce formalisme est en effet très utile pour assurer la sécurité du crédit dans les opérations commerciales. Le crédit constitue le moyen de toute des relations commerciales. Pour cela