Négociations Précontractuelles

Chapitre 1 : LA PERIODE PRECONTRACTUELLE Introduction : Avant de conclure un contrat, les parties peuvent être amenées à échanger des informations et à négocier les termes du futur contrat. On désigne ces échanges et ces négociations par l’expression : « LES POURPARLERS ». Les pourparlers correspondent à une période particulière des relations entre deux interlocuteurs, souvent professionnels. Durant cette période, les deux parties ouvrent des négociations afin de déterminer si la signature

1 – La période précontractuelle L’activité de l’entreprise donne lieu à la signature de contrats. L’une des particularités de ces contrats conclus entre professionnels est qu’ils sont rarement conclus en une seule unité de temps. En raison d’enjeux importants (notamment financiers), ils sont souvent précédés d’une longue période de négociation appelée période précontractuelle. I. La formation progressive des contrats : les pourparlers A) Définition La période précontractuelle est une période

contracter ou de na pas contracter. Il n’existe normalement aucune sanction lors de la rupture des pourparlers sauf dans certain cas, ou cette rupture est considérée comme abusive. La société Manoukian avait engagé avec la société Stuck des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société. Ayant entrepris les pourparlers en 1997, ils sont, suite à plusieurs rencontres et échanges de courriers, parvenu à un projet d’accord en date du 24 septembre 1997, stipulant

consorts X..., M. et Mme Y..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1999), que la société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X... et Y... (les consorts X...),, actionnaires de la société Stuck, des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société ; que les pourparlers entrepris au printemps de l'année 1997 ont, à l'issue de plusieurs rencontres et de divers échanges de courriers, conduit à l'établissement, le 24 septembre

fin du cours vous serez capable de: • Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle. • Apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels. • Rédiger et/ou adapter tout ou partie d’un contrat Plan: • 1- La période précontractuelle • 2- La formation des contrats • 3- L’exécution du contrat 4 1- LA PÉRIODE PRÉCONTRACTUELLE Travail sur polycopié – Cas Michaud/Hornbach 5 La négociation du contrat peut se faire entre les parties ellesmêmes ou par

cherchant à combiner de manière adéquate les dispositions essentiellement technique et les dispositions plus spécifiquement juridiques. La négociation de ces contrats est de plus en plus longue et difficile. Entre la première définition des objectifs communs et la signature des accords définitifs, doit prendre place un long processus d’élaboration. Une telle négociation et les multiples démarches qui l’accompagnent peuvent prendre des années au cours de cette gestation prolongée de leur convention.

Cas pratique de droit des obligations I La rupture des pourparlers Deux sociétés sont en négociation contractuelle. L’une d’elle souhaite rompre les pourparlers et répondre à l’offre d’un concurrent. Dans quelle mesure la rupture des pourparlers engage-t-elle la responsabilité de son auteur ? La jurisprudence a consacré le principe de liberté des parties en situation précontractuelle, qui se manifeste notamment par la possibilité de rompre les pourparlers. Dans un arrêt du

de conclure. Dans un grand nombre de contrats de la vie courante, cet accord de volontés est chose facile à réaliser. En effet l'essentiel des contrats de la vie courante, que ce soit des particuliers ou des entreprises, ne fait l'objet d'aucune négociation. Le contrat se conclut donc par adhésion à la stipulation fixant de façon prédéterminée les conditions du contrat. Néanmoins, il en existe d’autres où cet accord de volontés est chose beaucoup plus difficile à obtenir. Souvent, l’individu qui se

convention se fait avec le consentement des deux parties,la capacité juridique des parties,la définition de l'objet du contrat et la cause pourquoi elles l'ont voulu. B) LES OBLIGATIONS PRECONTRACTUELLES EN MATIERE DE NEGOCIATIONS OU DE POURPARLERS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS 1) La négociation contractuelle ou pourparler. Doc 4 : Quels sont les éléments qui caractérisent les pourparlers par rapport a l'offre? L'offre exprime déjà le consentement de son auteur, elle

question. Section 2 : Formation du CCI -L’elaboration de tt ctt au niveau international suppose le passage par plusieurs etapes dont celle de la negociation ou phase precontractuelle. Cela suppose aussi une bonne connaissance des tech et procedures du commerce internatio ainsi que de l’environnemment reglementaire. Sous section 1 : La negociation du ctt : -Cette phase implique des avants ctt ou accords pre contractuels, c’est l’une des plus importantes et s’etend une longue periode avant