Numéro De Formule Du Certificat D Immatriculation

contrat, aux frais du locataire-gérant. Toujours au titre des mesures de publicité, le législateur OHADA oblige le locataire-gérant à indiquer en tête de ses bons de commande, factures et autres documents à caractère financier ou commercial, avec son numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, sa qualité de locataire-gérant du fonds de commerce. Selon l’article 140 alinéa 2 de l’acte uniforme, toute infraction à cette obligation est punie par la loi pénale nationale.

considération dans ce dossier. b- Dossier Ventes : Il comprend toutes les factures de vente quelque soit leur mode de règlement, c'est-à-dire qu'elles soient réglées en espèces, par chèque, par effet ou par virement, et sont classées selon leur Numéro de facture. c- Dossier Caisse : Ce dossier comprend les factures et bons d'achat réglés en espèces. d- Dossier Banque : On y trouve tous les documents concernant les opérations traitées avec ou par le biais de la banque, tels que : Avis de débit

constitueront pas un moyen indirect de protection des produits nationaux ou une taxe à caractère fiscal perçue sur les importations ou les exportations. Ces redevances et impositions comprennent, entre autres, les redevances afférents : - aux certificats d'origine s'ils sont nécessaires pour le transit, - aux analyses effectuées par les laboratoires des douanes à des fins de contrôle, - aux inspections douanières et aux autres opérations de dédouanement effectuées en dehors des heures ouvrables

originaux enregistrés du P.V de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas ; 2 copies de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ;  2 exemplaires de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), attestation de domiciliation de la personne domiciliataire comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal; 2 copies de la CIN du

.............................. 70 Certificat de dépôt de fond en banque ................................................................... 71 Accord du propriétaire pour la domiciliation du siège sociale .............................. 71 Acte séparé de nomination du gérant ..................................................................... 72 Déclaration de non condamnation du gérant.......................................................... 73 Immatriculation auprès du centre des impôts .....

limite au point de départ. · EXW : (ex Works ou “à l’usine”, lieu convenu) est largement utilisé dans les relations de commerce international. EXW signifie que le vendeur doit fournir à l’acheteur les documents commerciaux (facture commerciale, certificat d’origine, etc.), emballer la marchandise et la rendre disponible pour l’acheteur dans ses propres locaux ou dans un autre lieu convenu (atelier, usine, entrepôt). L’acheteur assume le chargement de la marchandise et tous les frais, risques et obligations

femme), afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle. Accès à la cafétéria du complexe : en tant que service annexe. Les formules sont les suivantes : pack basic : comprenant l’accès à la salle de fitness et à la piscine. Pack complet : comprenant l’accès à la salle de fitness, à la piscine et au sauna. Séances de massage : indépendamment des formules. Coaching 3. Politique de prix : Les tarifs qu’on doit adopter pour les différents services proposés doit prendre en compte les

des risques liés aux machines ; ) La date, heure et lieu de paye ; ) Le numéro d’immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale ; ) L’organisme d’assurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles. ) L’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit jours, sous peine de dommages – intérêts. Le certificat de travail doit exclusivement indiquer la date de l’entrée du salarié

récépissé qui constate notamment la date, l’heure et le numéro du dépôt. - Sur le registre analytique, sont portées inscrites, les informations données par les demandeurs à l’immatriculation ou à l’inscription. Le registre analytique est constitué par deux recueils, l’un réservé aux commerçants personnes physiques, auxquels on donne un numéro d’immatriculation paire, le second est réservé aux commerçants personnes morales, auxquels on donne un numéro d’immatriculation impaire. Le président du tribunal

prévention des risques liés aux machines ; La date, heure et lieu de paye ; Le numéro d’immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale ; L’organisme d’assurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles. L’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit jours, sous peine de dommages – intérêts. Le certificat de travail doit exclusivement indiquer la date de l’entrée du salarié dans