Nullité Procedure Penale

ACTUALISATION PROCEDURE PENALE 15/02/2011 I) DROIT PROSPECTIF * Indépendance : Des juridictions Des juges (on ne vise pas en principe le MP) * Collégialité : elle est au cœur de l’évolution de notre droit puisque la collégialité de l’instruction qui devait entrer en vigueur au 1er Janvier 2001, a été repoussée au 1er Janvier 2014 par la loi de finance du 28 dec 2010. * J° de droit commun : Nicolas Sarkozy a validé la mise en place des jurés populaires dans les T correctionnels

a été violé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence lorsque cette dernière ne s’est pas penchée sur la possibilité que le comportement de Mme X ait rendu le concubinage insupportable pour M.YIl considère aussi que l’article 202 du nouveau Code de procédure civile a été violé par la Cour d’appel en ne vérifiant pas la vraisemblance des propos tenus par les filles de Mme X à charge de M.YEnfin, l’article 1382 aurait une nouvelle fois été violé lorsque la Cour d’appel a considéré la rupture du concubinage

d’emploi à la lettre sous peine de sanction civile (réparer : dommages et intérêt) et pénale (punir : amende et prison) de l’Etat (liberté des dirigeants faibles et trop rigides). Un débat né alors dans la doctrine : les sociétés sont elles des institutions ou un contrat ? La mode a changé et est plus au libéralisme (société vont à l’étranger). C’est l’ère de la dérégulation. Aujourd’hui il n’y a plus de sanction pénale, et beaucoup plus de marges de manœuvre. [Pour lutter contre la mondialisation

résulte de la volonté individuelle, chacun des membres du groupe ayant finalement délégué ses prérogatives aux groupes sociaux lui-même. 2. Caractère correctif La règle de droit pour être respecté a établit des sanctions qui peuvent être civil ou pénal avec un recours à la force publique. La règle de droit est à la fois obligatoire et sanctionné par l’état ce qui ne la différencie pas de la règle morale ou religieuse qui ont-elles aussi leur sanction. Sans sanction la règle de droit ne serait pas

« En droit pénal, un principe fondamental de droit transitoire conduit à porter exception à la non-rétroactivité des lois, lorsque la loi nouvelle qui succède à l’ancienne est plus douce que celle-ci ». Cette rétroactivité des lois pénales plus douces est une exception en droit Français. Le droit transitoire permet alors de déterminer le domaine d'application d'une loi nouvelle dans le temps ce qui revient à se demander à quelles situations juridiques et à quelles phases de ces situations juridiques

peut être sanctionnée : l'erreur est définie dans l'art. 1110 du Code civil. C'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose. Elle n'est pas cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que cette personne ne soit la cause principale de cette convention. La nullité du contrat est liée à un problème lors de la formation du contrat. Une des conditions de l'art. 1108

littéralement « Nul crime, nulle peine sans loi » constitue le socle du droit pénal français. Il est consacré dans le Code pénal à travers le principe de légalité des délits et des peines. En vertu de ce principe, le juge pénal ne peut condamner une personne pour une infraction non expressément définie par un texte de loi. C’est ainsi que le législateur vient réglementer l’application de la loi pénale dans le temps. Les lois pénales de fond, qui définissent les incriminations et les peines correspondantes

pour faire concurrence à son employeur : violation de la clause de non concurrence : réparation sous la forme de dommages et intérêts. Ex : méthode de fabrication du pain de Paul. ➢ Vol de listing client : Ce qui sert de fondement à l’action pénale est le support. Cependant, action pour vol ne dédommage pas la victime, ce qui la dédommage c’est de retrouver l’auteur du vol et de l’inculper en concurrence déloyale. B – Le dénigrement de l’entreprise concurrente ou de ses produits et services

récente pour compléter insuffisances du terme procédure civile. On rajoute les institutions judiciaires et les voies d'exécution. Ces voies ont été récemment codifié dans le code des procédures civiles d'exécution. Une procédure est une sorte de cheminement dans un but déterminé (= obtention d'une décision de justice). La décision de justice marque la fin de la procédure. Les règles de procédure civile s'impose au plaideur mais aussi au juge. La procédure est organisé dans le seul d'assurer un déroulement

INTRODUCTION AU DROIT DE LA FAMILLE Code civil (le fond) et Code de procédure civil (juge, fonctionnement). Les institutions Le juge naturel en droit de la famille : le juge aux affaires familiales, peut statuer en juge unique ou branche du tribunal de grande instance sur les procédures écrites. Unique et procédure orale dans toutes les matières de référé. Procédure écrite : l’avocat est obligatoire, tout va se faire par le biais d’échanges de conclusion, on ne peut pas soulever d’autres