Nullité Procedure Penale

être conscient : une personne atteinte d’un trouble mental au moment de la célébration (état d’ivresse, personne sous l’empire de la drogue...) n’est pas considérée comme consciente et ne peut contracter un mariage valable. La sanction serait la nullité absolue du mariage. - le consentement doit être sérieux : les mariages célébrés « pour rire » et les mariages simulés, fictifs c’est-à-dire contractés dans le but étranger à l’institution ou dans le but d’obtenir un avantage matériel (« mariage blanc »

des règles légales. § 1 : Le caractère impératif du droit du travail Le droit du travail est constitué de règles impératives ayant un caractère d’ordre public, souvent accentué par l’existence de sanctions non seulement civiles mais également pénales en cas de violation. Il faut distinguer entre ordre public social et ordre public absolu. La plupart des dispositions légales sont d’ordre public social, c'est-à-dire qu’elles constituent les garanties minima accordées aux salariés mais auxquelles

privé: quelques précisions terminologiques : droit judiciaire privé et procédure civil sont synonymes. Les deux termes sont utilisés indifféremment par les auteurs, mais ils se distinguent de la procédure pénale et à la procédure administrative. Il faut réserver une signification particulière au droit processuel terme plus vaste parce qu'il regroupe l'ensemble des procédures (civiles, pénales, administratif...) La procédure civile est l'ensemble des règles applicable devant les tribunaux de l'ordre

jamais pris en compte l’incapacité juridique mais seulement l’incapacité naturelle de l’individu. A. Indifférence traditionnelle de l’incapacité juridique du responsable 1. Responsabilité pénale En cette matière, on fait une distinction entre le mineur et le majeur. La responsabilité pénale ne sera engagée que s’il y a une conscience de l’individu, même mineur, sur la portée de son acte. Que la personne soit capable ou incapable, cela n’a aucune importance. Pour le mineur de moins de

est fait de moral et fait pratiquement cause commune avec l’Eglise. Le mariage civil et le religieux appartiennent à la même philosophie. Pour la religion le mariage est sacré et pour le code civil c’est une institution. L’adultère est un délit pénal et un pêché. A cette époque on se marie pour avoir des enfants légitimes. La sexualité est synonyme de procréation issue d’un mariage entre un homme et une femme. Il n’est pas question de gérer la procréation et le port du préservatif est une faute

production de l’acte de mariage. A contrario, l’art 214 est inapplicable aux concubins. *L’évaluation des revenus des époux. Elle est obligatoire et intervient à la date de demande en contribution ou à la date du jugement dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire. Sont prises en compte : -les déclarations des revenus des époux, -toutes charges pesant sur les époux (hors frais d’entretien d’une concubine). *La notion de charge du mariage. La contribution a pour but le financement des charges

situation est différente en matière pénale en raison du principe de la légalité des délits et des peines, posé également par l'article 8 de la DDHC. Ce principe à une valeur constitutionnelle, il impose au législateur de définir les infractions dans des termes clairs et précis, et il doit fixer le champ d'application du droit pénal. Le conseil constitutionnel, décision du 7 Septembre 2011 et du 17 Février 2012, a déclaré inconstitutionnel plusieurs dispositions du Code Pénal, issues d'une loi sur l'inceste

contrat qui font venir par cargos des produits alimentaires contrefaits. NB : en France les plus grosses saisies pour contrefaçons sont dans l’alimentaire. L’annulation d’un contrat qui viole la salubrité publique, signifie qu’il y aura procès au pénal mais aussi au civil ; il faudra donc rembourser tout le monde (prestataires et particuliers). Exemple : médiator  récupérer toute les boites de médiator du monde les détruire, annulation de tous les contrats et rembourser tout le monde. c) La tranquillité

criminel est une branche de droit qui prévoit la réaction de l’état à l’égard des infractions et des délinquants par l’infliction de peines. On considère que le droit criminel est composé de trois sous branches : le droit pénal général, le droit pénal spécial et la procédure pénale. Le point commun au droit criminel est le respect du principe de la légalité criminelle. Pourquoi cette référence à la légalité ? Parce qu’en droit criminel, c’est l’ordre public qui est immédiatement et directement impliqué

PROCEDURE PENALE : Cas pratique : 1) Le premier prévenu : I- LA NATURE DE L’ENQUETE : Quelle est la nature de l’enquête ? L’enquête de flagrance est définie à l’article 53 du code de procédure pénale qui énonce qu’est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre .Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession