Nullité Procedure Penale

) En France il existe deux ordres de juridiction autonome: Juridiction administrative: • 1er degré: tribunaux administratif • 2eme degré: cours d'appel administratif • 3eme degré: conseil d’État Juridiction judiciaire: juridiction civil et pénal Au dessus des deux ordres il y a le tribunal des conflits car un juge judiciaire peut se déclarer incompétent ( il ne se voit pas saisir le dossier ) . Il y a alors le tribunal de conflit. I. Les différentes juridictions 1/ Juridiction administrative

loi 2004). Inviolabilité : impossibilité du corps de la personne par un tiers. Intégrité : impossibilité d’une atteinte par toute personne même par soi-même En matière pénale ces principes sont vérifiés car les atteintes au corps sont poursuivies et sanctionnées (coups et blessures art 222-1 du Code Pénal, viol 222-23, euthanasie, suicide, non-assistance). En matière civile une atteinte au corps peut être sanctionnée par dommages et intérêts sur le fondement de l’art16-1. Il est impossible

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (…) 3° Tout accusé a droit notamment à : a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre

crainte révérencielle envers ses ascendants : parents, oncles/tantes, grands-parents (mais pas les frères et sœurs !) En cas de mariage forcé le ministère public demande la nullité du mariage (il peut continuer à agir même si les époux désirent rester mariés). L’épouse a jusqu’à 5 ans pour se manifester et agir en nullité. L’âge légal du mariage est passé de 15 à 18 ans. Le droit s’oppose à la création d’une sanction pour le parent qui force le mariage, pour éviter que l’enfant ne culpabilise

puissance publique a le monopole de la contrainte légitime. Le progrès du droit a permis de limiter les pouvoirs des particuliers en conférant aux autorités de l’État les prérogatives nécessaires pour faire jouer la sanction, qu’elle soit civile ou pénale.2. Les sanctions de la règle de droitLes sanctions sont nombreuses. On les rattache à leur objectif qui peut être soit l’exécution, soit la punition, soit la réparation.Premier objectif : l’exécutionIl s’agit de faire exécuter une obligation, un contrat

La garde-à-vue est inconstitutionnelle: commentaire bref. Depuis deux ans, la garde-à-vue telle que la prévoit notre procédure pénale subit de terribles attaques, en ce qu'elle n'apparaît pas conforme aux principes constitutionnels et aux droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel, par une décision du 30 juillet 2010, la déclare inconstitutionnelle...

On se souvient de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme d'octobre 2008, Medvedyev contre France, condamnant la France en ce

le préambule de la Constitution de 1946;  la Charte de l'environnement de 2004. _ Les lois suivantes ont été publiées dans le Journal officiel du 10 août 2010 :  LOI n°2010-930 DU 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.  LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (rectificatif). Codes _ « Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique. » art

distinction absolu entre civile ou commerciale car un certain nombre de règle commune s’applique à eux deux. Non seulement les règles de droit commun des sociétés mais également des règles spéciaux. Loi du 26 juillet 2005 applique aux deux le droit des procédures collectives. La distinction n’est pas absolu mais peu parfois être brouillée. Deux types de confusions possibles : est il possible qu’une société commerciale par la forme (L210-1) peut avoir un objet civil ? oui mais deux nature hybride comme les

moyen de plusieurs principes, de non patrimonialité, inviolabilité, indisponibilité. A) Respect de l’intégrité physique, de l’intégrité du corps humain Point 12- Article 16-1 du code civil. Atteintes illicites des tiers, responsabilité civile et /ou pénale, exemple. Article 16-3 du même code. « Le corps humain est inviolable » il pose ainsi un principe d inviolabilités du corps humain que l’on va associer au principe du respect de l’intégrité du corps humain. Ces principes et droits sont l’expression

capitaux. Elle emprunte au 2. en effet, elle se rapproche des sct de capitaux car notamment d'une part la resp des associés est limitée au montant de leur part scle, et d'autre part la sct n'est pas dissoute par la mort, le décès, l'incapacité ou la procédure collective (difficultés financière d'un associé). La SARL se rapproche aussi des sct de pers notamment de la SNC car ses parts ne st pas négociables comme le st les actions de sct par action et ne st en ppe cessible qu'à de strictes conditions.