Nullité Procedure Penale

deus salariés, deux patrons, ils sont 4 ce qui est exceptionnel). Il peut donc y avoir des blocages résolu par la formation de départage (juge départiteur qui est le président du tribunal d’instance, ils sont alors 5). La procédure est facilitée et il y a une phase de procédure de conciliation devant une formation de conciliation (mais ceux-ci est devenu rare aujourd’hui moins de 1% des affaires sont résolues ainsi) (sur les dossiers de principe les juges sont rarement d’accord). Cette juridiction

domicile du salarié ». Le code du travail prévoit également d’après ce même article que «  le salarié peut aussi saisir le conseil des prud’homme du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi ». Le code de procédure civile prévoir dans l’article 47 que «  les parties , l’employeur et le salarié peuvent saisir la juridiction limitrophe si l’une des parties est membre de la juridiction concernée par le litige ». La saisie du Conseil des prud’hommes se fait

finalité est unique : la réparation des dommages. Les dommages et intérêts sont compensatoires mais jamais punitifs (c’est une des différences entre le Droit français et le Droit anglo-saxon), bien que les parties puissent prévoir des clauses pénales dans le contrat. Avec me mouvement d’ « objectivisation » de la responsabilité, on passe d’une responsabilité subjective, basée sur la faute à une responsabilité objective, c'est-à-dire sans faute. Ce courant est très important de nos jours, cependant

au droit des sociétés) à rembourser la dette de la société sur son patrimoine personnel. Cette utilisation du cautionnement met à mal l’intérêt du choix d’une société opaque. Le second tempérament découle du droit des entreprises en difficulté (procédures collectives). Dans l’hypothèse où la société serait dans un état de cessation des paiements (ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et si cet état découle d’une faute de gestion de ses dirigeants, ceux-ci sont responsables

Le droit pénal des affaires n’est pas un droit autonome. L’identité du droit pénal est ainsi forgée par des composantes multiples (droit pénal des mineurs, stupéfiants, terrorisme…) avec nécessairement des spécificités propres, ce qui est le cas du droit pénal des affaires. Toutefois, sa dépénalisation doit s’articuler de façon cohérente avec les autres branches du droit pénal. L’un des fondements des sociétés démocratiques est que la loi ne doit pas édicter que des sanctions pénales nécessaires

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

 Procédure pénale ==> mardi 24 février prof absente. Pas besoin d'acheter le CPP. On peut poser des questions en amphi. Attention aller en cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez

technique bcp plus pauvre. Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux, explique l’adaptation des règles de procédures civiles à ceci. On peut constater une certaine spécialisation des magistrats qui a commencé avec la création des juges des enfants qui statue seul et est compétent en matiere d’assistance educatives. Celui-ci agit en matière de mesures éducatives

qui va organiser aussi bien la formation du mariage que les effets du mariage. Chapitre 1 : La formation du mariage Elle est subordonnée par la loi à la réunion d’un certain nombre de conditions dont le non respect est sanctionné par la nullité du mariage. Section 1 : Les différentes conditions de formation du mariage Les conditions de formation du mariage sont nombreuses et variées mais elles peuvent être regroupées en fonction du but qu’elles poursuivent. En effet, certaines conditions

La dissolution et l’ouverture de la procédure collective Il y a deux questions : - Redressement et liquidation judiciaire d’une société déjà dissoute. Il ne fait pas de doute que la question de dissoudre une société n’empêche pas qu’ultérieurement, on ouvre à son encontre une procédure collective (sauvegarde, liquidation judiciaire, …) - Question de savoir si le prononcé de la décision de liquidation judiciaire d’une société faisant l’objet d’une procédure coll. Est ce que le prononcé du jugement