Nullité Absolue Et Nullité Relative

146 du CC) et il faut qu'il soit libre (art 180 du CC). Audition des époux (art 63) pour savoir si consentement libre. Si le mariage a lieu, la nullité du mariage peut quand même avoir lieu. 1- L'existence du consentement Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement. Conditions de fond. Absence de consentement est une cause de nullité du mariage. Hypothèse de l'incapacité mentale (coma, Alzheimer, ivresse,..). Régime de protection légale des majeurs (tutelle, curatelle), peut

Lorsque celui qui est susceptible de commettre un dol est un pro, la JP sera pus sévère dans appréciation de l'élément intentionnel, considérant que le pro connaissait l'importance de l'info. II L'erreur provoquée A/ Objet de l'erreur Pour nullité, le dol doit avoir provoqué une erreur de l'autre partie. L'erreur du dol n'est pas obligatoirement une erreur sur les qualités substantielles. Donc, tout types d'erreurs prises en compte. Apparait intérêt du dol face aux autres erreurs. Si objet

catégorie de contrat (contrat synallagmatique, contrat réel, contrat à titre gratuit...) * la cause objective permet de sanctionner l'absence de cause voire l'absence partielle B. La cause subjective * Cause subjective = licéité, sanction nullité. *Protection de l'intérêt général * subjectivisation: appréciation du caractère vrai et existante par rapport à la cause subjective et non par rapport à la cause objective (cf JP Point Video 1996, qui semble implicitement avoir été confirmé en

s’avère qu’une subtile distinction peut être opérée (A), au travers de leur points communs (B). A- Leur différence : le caractère volontaire du dol et involontaire de l'erreur L’article 1116 du Code civil énonce que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. » Il est nécessaire de déterminer deux

à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.] Les contrats nommés sont ceux qui ont reçu un nom du fait de la loi, elle leur donne une dénomination précise. Elle donne aussi son mode d’emploi, son régime juridique. Les contrats innommés n’ont pas reçu de dénomination par

contrats ? Ces règles concernent la formation du contrat et exigent que le contrat procède de la rencontre de 2 volontés. Pour faire un contrat, il faut être libre, conscient et ne pas contracter sous l’erreur. Il existe 3 causes qui vont conduire à la nullité du contrat : violence : Se pacser sous la menace, pression morale ou physique. erreur : On se trompe sur les intentions du partenaire dol : dissimuler la réalité du contrat Section 2. Les conditions de forme du PACS Ces conditions de formes sont

le droit réel, il y a une relation entre une personne et une chose, il ya beaucoup de différence juridiques entre droit personnel et réel, ainsi par ex on dit que le droit réel est opposable à tous. On dit également que le droit réel est un droit absolu, ce qui signifie que le propriétaire d’un bien peut faire valoir son droit de propriété à l’encontre de n’importe qui, il y a même la publicité foncière. A l’opposé, le droit personnel a un caractère relatif c a d que le droit personnel ne créé des

pas un caractère dissuasif à l’égard des organisateurs de loterie. La Cour de cassation a finalement opté pour un 4ème fondement  (Ch. mixte, 6 septembre 2002 (doc.4)). Elle a jugé, au visa de l’article 1371 du Code civil qui ouvre la section relative aux quasi-contrats, que « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence l’existence d’un aléa, s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer ». L’intérêt majeur de cette solution est qu’elle

second concerne le mariage de Jean et de la jeune femme. Gaston a-t-il la possibilité de demander l’annulation du mariage ? PLAN : Afin de répondre à ces questions, nous traiterons d’abord de la nullité du mariage de Claudine et Gaston (I), puis de la nullité du mariage de Jean (II). I. La nullité du mariage de Claudine et Gaston CHAPEAU : Deux personnes souhaitent envisagent de remettre en cause le mariage de Gaston et de Claudine. D’une part, Françoise, qui se dit être mariée à Claudine

valable, il faut être sain d’esprit. Une condition de validité des AJ est ainsi posée dans cet article. L’insanité d’esprit constitue une cause de nullité de l’acte qui aurait été passé dans cet état. La santé mentale est présumée chez toute personne qui n’a pas été placée sous un régime de protection pour incapacité. La preuve à apporter en nullité est celle d’une altération des facultés mentales peu importe que ca vienne d’une pathologie ou d’un comportement. La preuve peut se faire par tout moyen