Nullité Absolue Et Nullité Relative

l’octroi de dommages et intérêts en plus de la nullité, seule sanction de l’erreur. - L’erreur sur la substance C’est l’erreur la plus courante. La personne qui s’est trompée s’appelle l’errans. = l’erreur sur les qualités essentielles de la chose. Exemple : authenticité d’un tableau. Pour l’erreur sur la substance = in concreto. Il peut s’agit de l’erreur du vendeur comme de celle de l’acheteur. L’erreur n’est jamais source de nullité pour les contrats aléatoires. => affaire Poussin

juillet 2oo1 : allongement légale de l’IVG 12 semaines au lieu de 10 3 décembre 2oo1 : relative au droit du conjoint sur vivant et des enfants adultérins et elle modernise certaines conditions du droit de succession. La loi a supprimé une discrimination subit sur les enfants adultérins, jusque la un enfant adultérins n’héritait que de la moitié de la part d’un enfant légitime ou naturel. 22 janvier 2oo2 : relative à l’accès aux origines des personnes adoptées, 4 mars 2oo2 : autorité parentale et

« faible » dans les contrats de consommation (particuliers, professionnels). PRBLM : La bonne foi du contractant joue-t-elle un rôle au moment de l’échange des volontés ? Un comportement déloyal lors de la formation du contrat entraine-t-elle la nullité du contrat ? PLAN : I – Le rôle de la bonne foi, une création jurisprudentielle A – L’obligation d’information lors de la formation du contrat B – L’obligation de conseil lors de la formation du contrat II – Une obligation effective de bonne foi depuis

conditions de formation et de validité des contrats Section 1 : Le consentement Section 2 : La capacité de contracter Section 3 : L’objet Section 4 : La cause Chapitre IV : Les sanctions des conditions de validité des contrats Section 1 : Les nullités Section 2 : La résolution Section 3 : La résiliation Chapitre V : Les effets des contrats Section 1 : Les effets entre les parties Section 2 : Les effets a l’égard des tiers Section 3 : La stipulation pour autrui Chapitre VI : La preuve

des volontés) * Erreur sur la nature du contrat : les parties ne pensent pas signer les mêmes contrats * Erreur sur l’objet du contrat * Erreur sur la cause * L’erreur indifférente (erreur n’entrainant pas la nullité du contrat) * Erreur sur une qualité non substantielle * Erreur sur la personne dans un contrat impersonnel * Erreur sur les mobiles (raison pour laquelle on s’engage, personnelle et inconnue du cocontractant)

contrats réels : accord de volonté des parties + remise de la chose qui est pas obligation mais condition de validité du contrat (dépôt prêt) CONSÉQUENCES : Si formalités pas respectées dans formation contrats solennels : nullité absolue Si chose pas remise dans contrat réel : nullités + inexistence du contrat Contrats négociés /d’adhésion/forcés DEFINITION : contrats négociés ou de grès a gré : parties discutent, peuvent le faire longtemps , d’un manière détaillée et personnalisée EX :contrat de

distinguer trois : - La première est emprunte d’indifférence. Il existe en effet beaucoup de règles juridiques d’ordre technique et qui n’ont pas de relations avec la justice. Exemple : les règles de rédaction des actes d’état civil ou règles relatives à la publicité foncière. - La deuxième atteste au contraire l’existence de relations étroites. Il n’est pas rare que le droit prolongeant un besoin de justice apporte aux préceptes de la morale des précisions et des compléments rendus nécessaires

conditions physiques étaient requises : * Différence de sexe pour le couple * Age minimum pour pouvoir accéder au mariage * Examen médical pour les deux époux. Cette condition a disparu par la loi du 20 décembre 2007. 1. Condition relative à la différence de sexe. a) La distinction de sexe imposée. L’union maritale ne peut être que l’union d’un couple de sexes différents. Dans le code civil, aucun texte n’interdit le mariage du même sexe, aucun texte n’impose que les époux

En d’autres termes, le créancier doit toujours s’adresser au débiteur pour obtenir satisfaction. Toute autre personne est exclue de ce lien, personne d’autre n’est concerné pas ce lien personnel. Le droit réel en revanche produit toujours un effet absolu. Il fait naitre un droit de suite ainsi qu’un droit de préférence c’est-à-dire qu’en cas de conflit avec d’autres titulaires de droits concurrents, le titulaire d’un droit réel peut se faire payer par préférence sur le droit en question. En ce qui

tâche du demandeur sera parfois rendue facile par la profession même du défendeur avec lequel le demandeur à traiter. **L’erreur sur la personne doit également être prise en considération en matière contractuelle. Pour qu’elle soit une cause de nullité il suffit qu’il y ait erreur sur une qualité de la personne et que cette qualité ait été le motif de la convention. En résumé, si l’erreur porte sur une qualité non substantielle de la prestation ou, en cas d’erreur sur la personne, si la considération