Nul Ne Peut Se Prévaloir D Un Préjudice Du Seul Fait De Sa Naissance

propagation d’un certain fléau : l’incendie) Qu’est ce qu’un contrat d’assurance ? C’est un échange de consentement par lequel, en contrepartie du versement d’une prime, le souscripteur se fait promettre, pour son compte ou celui d’un tiers, par l’assureur une prestation en cas de réalisation d’un risque. On fait ici une différence entre notion « d’assistance » qui permet de venir au secours des victimes, après la réalisation d’un dommage et qui relève d’une solidarité spontanée et collective. L’assistance

Concernant l'acquisition du meuble ou immeuble.  L'acquisition de la propriété ne se fait pas de la même manière concernant un meuble ou  immeuble.  La possession est un mode originaire d'acquisition de la propriété,(la possession c le fait  d'exercer une emprise physique sur ce bien et se comporter comme le véritable propriétaire. Il  faut faut rassemblée un élément matériel et un élément psychologique)    Si possession sur meuble art 2276 du cc : "en fait de meuble possession vaut titre" : si une  personne exerce un

personnes morales (des regroupements dotés de la personnalité juridique). Les sujets de droit s'opposent aux objets de droit (les choses et les animaux). Parmi les objets de droit, on distingue: les biens meubles (des biens qui peuvent se pouvoir seul ex: animaux, ou par la main de l'homme ex: meubles, et les biens immeubles (biens pas susceptibles de déplacement). Partie 1 : Les personnes physiques Depuis l'abolition en 1848 de l'esclavage dans les colonies françaises et la suppression par la

de créance (actif) créantier dette (passif) débiteur qui sera tenu d’exécuter. les obligations juridiques par opposition à ob morale ob juridique peut faire l’objet d’un exécution juridique, obligation morale pas d’exécution forcé ob intermédiaire : entre ob juridique et ob morale : ob naturelle n’est pas juridique parce que le créancier ne peut en demander l’exécution devant les tribunaux, cela dit lorsque le débiteur exécute volontairement cette ob il n’y pas de restitution possible. exemple :

INTRODUCTION I Définition L’obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’un, que l’on appelle le créancier, peut exiger de l’autre, que l’on appelle le débiteur, qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. L’obligation puise sa source dans un lien juridique. Il y a également des obligations non juridiques, qui n’ont pas de lien avec le droit. Le terme d’obligation est donc très large. On peut être obligé en vertu de la morale, de

extra-patrimoniaux n’ont pas de valeur marchande, ce sont les droits fondamentaux relatifs à la personne. L’obligation est le lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des deux parties, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation (ce peut être un travail à accomplir, …) : donner, faire ou ne pas faire. Introduction générale CHAPITRE 1 : L’OBLIGATION §1 La notion d’obligation, élément du patrimoine L’obligation désigne le titre négociable

En droit français, un animal, reste une chose, on ne peut donc lui faire une donation par exemple. Section 1 : L’existence de la personnalité juridique Tout être humain en vie est une personne. Sous-section 1 : Le début de la personnalité juridique C’est la vie qui constitue le support matériel de cette fiction juridique. C’est la naissance qui devrait constituer le début de la personnalité juridique, mais la naissance n’est jamais une condition suffisante à l’acquisition de la

peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. -->responsabilité délictuelle pour faute Ex-pour

la morale : devoir de conscience chez l’individu, action sanctionnée par la réprobation sociale, le remords et la culpabilité de la religion : impose des devoirs aux individus. Système de sanction qui varie selon les religions = devoir juridique : peut entretenir des liens avec la morale et la religion mais c’est avant tout un devoir juridique. Droit commercial : terme parfois employé pour désigner le titre négociable émis par une société commerciale au profit de ceux qui lui prêtent de l’argent

On distingue le contrat des autres actes juridiques et on peut dire qu’il y a des actes juridiques unilatéraux et qu’il y a également des actes juridiques bilatéraux. L’acte juridique peut se définir comme toute manifestation de volonté dont l’objet est de produire des effets de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques. Un fait juridique est un fait qui comporte des obligations juridiques. Ce fait peut être volontaire ou involontaire. Par exemple, une faute qui