Nul Ne Peut Se Prévaloir D Un Préjudice Du Seul Fait De Sa Naissance

élaboré un certain nombre de règles qui régissent ces contrats. Le mot « obligation » a plusieurs sens: * dans un sens général (qu'on ne retiendra pas) il y a obligation quand quelqu'un doit respecter une prescription légale, cela exclu le fait qu'il y ai une contrepartie à ce droit (quand on est obligé il n'y a pas de contre partie). Dans ce sens « obligation » signifierait tout ce que l'ordre juridique commande à une personne (c'est une contrainte). Dans ce cadre il n'y a qu'une obligation

coupable" : on peut être responsable sans être coupable -distinction entre responsabilité -civile qui vise à indemniser les victimes -pénale qui vise à sanctionner une personne qui s'est rendu coupable d'agissements -en pratique, distinction pas toujours aussi claire car finalités ont tendance à se regrouper (attribution de dommages et intérêts importants peut avoir un effet dissuasif comme en matière pénale (un même fait peut constituer à la fois un acte punissable et un fait dommageable

le droit civil fait une distinction extremment importante, il reconnaît chaque individu comme personne physique mais il reconnait également la qualité de personne juridique appelée personne morale à certains groupements qui sont les sociétés, les associations et les syndicats. Il existe donc dans le monde juridique tel que le conçoit le code civil, 2 catégories de personnes, 2 espèces de sujet de droits : les personnes physiques et les personnes morales. La Summa divisio qui fait des personnes

Les modes d’extinction 47 § 1. L’extinction par le paiement 47 A – Le paiement volontaire 47 B – Le paiement forcé 48 C – Le paiement sans satisfaction directe du créancier 51 PARTIE II/ LA RESPONSABILITE CIVILE 52 CHAPITRE I/ LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL 53 Section 1 : La faute dans le cadre de la responsabilité contractuelle 53 § 1. Les éléments constitutifs de la faute contractuelle 53 A – L’existence d’une obligation contractuelle 53 B – L’inexécution d’une obligation contractuelle 54

Introduction : L’obligation morale que l’on peut ressentir lorsque l’on crée un dommage à autrui est une obligation juridique qui est inscrite dans le Code civile à l’article 1382 qui dispose « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité contractuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’il y a eu inexécution ou une mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. La responsabilité délictuelle a

qui la désigne, le domicile, le la nationalité et le sexe. SOUS SECTION I : LE NOM Le nom au sens large est un moyen d’individualisation consistant dans l’usage d’une suite de mots pour désigner une personne. Le Code civil de 1804 n’y avait fait que des allusions qu’il fallait compléter par des textes de droit intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv

 passif  est  une  DETTE,  du  coté  actif  c’est  une  CREANCE.     Ce  lien  est  un  des  éléments  du  patrimoine  des  parties,  il  représente  pr  le  créancier  une  valeur  éco  qui   peut  circuler  et  pr  le  débiteur  c’est  un  poste  de  passif  et  son  patrimoine  entier  en  dépend   Le  créancier  en  droit  d’exiger  une  prestation  de  son  débiteur  dispose  en  réalité

différentes. Au sens courant, c’est une contrainte. Quelque chose est obligatoire dès lors que l’on peut s’y soustraire sans s’exposer à une sanction. Le terme vient du terme latin ligare qui signifie « attaché », « lié ». Mais cela ne distingue pas les obligations morales, naturelles ou civiles. L’obligation morale relève de la conscience individuelle. C’est une obligation dont l’exécution ne peut pas être obtenue devant les tribunaux. Ex : règles de politesse. La sanction réside par la conscience

générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Art. 6. – On ne peut déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. LIVRE PREMIER DES PERSONNES TITRE III DU DOMICILE Art. 102. – Le domicile de tout ivoirien, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Art. 103. – Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer

générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Art. 6. – On ne peut déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. LIVRE PREMIER DES PERSONNES TITRE III DU DOMICILE Art. 102. – Le domicile de tout ivoirien, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Art. 103. – Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer