Nul Ne Peut Se Prévaloir D Un Préjudice Du Seul Fait De Sa Naissance

personnes dont on descend) et en une ligne descendante (les personnes qui descendent de soi). La ligne collatérale unit deux personnes qui descendent d’un auteur commun sans descendre l’une de l’autre. Ex: frères et soeurs. Cette ligne collatérale peut être appréhendée de trois façons. Parenté germaine: quand les parents considérés ont des ascendants communs dans les deux lignes (paternelle et maternelle : même père et même mère). Parenté utérine: Les deux parents considérés ont des ascendants

sont des faits intentionnels qui viennent d’une personne et viole une règle juridique et qui va créer un préjudice. quasi délit, des faits non intentionnels On a l’engagement unilatéral (employeur qui donne des avantages à ses employés) et on se demande si ce ne serait pas une 6ème source. On va s’intéresser principalement au contrat, délit et quasi délit. Il faut prendre en compte le fait que ces 5 sources ne sont pas évidentes pour les juristes anglo-saxon par exemple (on a le talk law et

intéressés . Le créancier peut donc revendiquer sa créance seulement auprès du débiteur et non auprès de quelqu’un d’autre , quelqu’un d’étranger au lien unissant le créancier et le débiteur . Le lien a donc un caractère relatif . On peut distinguer d’autres types d’obligations n’ayant pas un caractère juridique , comme les obligations morales et religieuses par exemple , car le manquement à ces obligations n’est pas sanctionné par la loi . Cependant ce type d’obligation peut influencer des obligations

Malaurie : « La famille est un lieu d’affection à nul autre pareil aussi ancien que l’humanité et la source de la vie ». Section1 : La définition de la famille Le terme de famille apparait à plusieurs reprises dans le code civil, l’article 311-21 évoque le nom de famille. L’article 213 évoque la direction de la famille. L’article 215 évoque le logement de la famille… Néanmoins le code civil ne définit pas la notion de famille. On peut dire que la famille est un groupe de personnes qui

aux représentants élus du peuple. Le temps où le pouvoir tirait sa légitimité de dieu ou de la force semble en effet révolu. Malgré tout, penser que le pouvoir est aujourd’hui aux seules mains des représentant du peuple est quelque peut hâtif et il ne serait même pas bon qu’il en soit ainsi. Le principe démocratique ne peut se réduire à la légitimité électorale : les gouvernants doivent effectivement tirer leur légitimité du peuple mais la Justice doit rester indépendante des pouvoirs exécutif et législatif

sanctionnée. Les obligations naissent des actes juridiques et des faits juridiques. L’acte juridique est toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. ART. 3 ART. 4 ART. 5 RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS ART. 6 Le fait juridique est un événement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets de droit sans que ces effets aient été spécialement recherchés par les parties. Elle soumet celui qui en est chargé de veiller à la conservation de la chose

sanctionnée. ART. 4 Les obligations naissent des actes juridiques et des faits juridiques. ART. 5 L’acte juridique est toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS ART. 6 Le fait juridique est un événement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets de droit sans que ces effets aient été spécialement recherchés par les parties. Elle soumet celui qui en est chargé de veiller à la conservation de la chose

délictuelle p. 23 Titre 1 : Le fait générateur de la responsabilité délictuelle p. 25 Chapitre 1 : LA faute et le fait d’autrui p. 26 Chapitre 2 : Le fait des choses p. 31 Titre 2 : Le dommage en lien de causalité avec le fait générateur p. 34 Chapitre 1 : Le dommage p. 35 Chapitre 2 : Le lien de causalité p. 38 Introduction L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle, que l’on va appeler le créancier, peut exiger de l’autre, que l’on va

enfant. Observation liée à la nature juridique et les caractères du mariage Le mariage c’est laïcisé avec la révolution française, le code civil conservent se caractère. Le mariage ne représente aucune valeur religieuse. Le mariage religieux ne peut pas avoir lieu avant le mariage civil. On s’interroge si le mariage est un contrat ou une institution. Si le mariage est perçut comme un contrat il s’agit donc d’un acte juridique dont la volonté des époux doivent pouvoir régir une grande partie

principale : le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Cette interdiction est une manifestation du caractère accessoire du cautionnement : la dette de la caution est la dette du débiteur, or la caution ne va bien sûr pas avoir à devoir une dette supérieure à celle du débiteur. En revanche, cela n’empêche pas la caution à s’engager à ne couvrir qu’une partie de la dette. Par ailleurs, la caution ne peut pas être tenue à des conditions