Notion De Saisine De Juridiction

s’exprimer tout d’abord par le caractère obligatoire de la règle, mais aussi par un arsenal de sanctions. En effet, la règle de droit doit être respectée sous peine de sanctions par l’Etat, c’est-à-dire, par le recours à la force publique. §1 : La notion de coercition étatique A/ Le caractère obligatoire de la règle de droit Toute règle ne serait pas respectée si elle était rendu obligatoire et c’est le cas de la règle de droit. Le droit traduit ce caractère obligatoire par l’adage suivant : NEMO

A - Le modele americain : Contrairement aux systemes qui se sont developpés en europe , aux EU les juridictions quelque soit leur place dans la hierarchie peuvent apprécier la constitutionnalité des textes legislatifs. En efet, les juridictions americaines disposent d'une plénitude de juridition. En clair, elles sont habilitées a trancher l'ensemble des questions qui peuvent se poser a l'occasion d'un litige. Ce droit s'explique

Droit Judiciaire | Semestre 5 | | | | Mme CLEMENT | Année 2011-2012 | | * ------------------------------------------------- TITRE 1 : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT JUDICIAIRE Chapitre 1 : L’action en justice Section 1. Notion et caractères de l’action en justice I. Notion L’action en justice est une prérogative du défendeur comme du demandeur. En effet, le devoir de protection juridictionnelle qui incombe à l’Etat vaut tant en faveur du demandeur que

médiateur de la république…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 : LES NORMES INTERNATIONALES PARAGRAPHE 3

&3 le droit judiciaire prive La notion de droit judiciaire prive : L’appelation procedure civile est la plus classique, cependant l’appelationd e droit judiciaire prive releve montre que cela appartient au public aussi. La reglementation touche donc directement des droits prives. Le DJP est l’enseble des regles relatives aux juridictions civiles, et a la procedure civile jusqu'à l’execution des jugements, le terme permet d’inclure l’arbitrage. La notion de droit processuel : le droit processuel

d’une règle de droit. Le critère décisif de la règle de droit est donc le recourt à la contrainte ou coercition étatique. Cette contrainte s’exprime de deux manières, par le caractère obligatoire de la règle et par un arsenal de sanctions. I- La notion de contrainte ou coercition étatique : A- Le caractère obligatoire de la règle : Que serait la règle de droit si elle n’était vécue comme obligatoire ? Dire que la règle de droit est obligatoire c’est constater qu’après la naissance de la loi,

mais son application au droit d'ester en justice est bien plus récente. Historiquement, la justice Romaine sous l'Antiquité a fait germé l'idée de l'abus de droit, mais elle n'a jamais été formellement reconnue notamment en raison de l'absence de la notion de droits subjectifs à l'époque2. Planiol voit dans l'abus une négation du droit et non pas une faute, affirmant par là-même que "le droit cesse où l'abus commence" 3. En matière de droit d'ester en justice, la jurisprudence est abondante, mais l'un

Le critère décisif de la règle de droit est donc le retour a la contrainte ou coercition étatique. Cette contrainte s’exprime de deux manières, tout d’abord par le caractère obligatoire de la règle d’autre part par un arsenal de sanction. La notion de contraintes étatique : Le caractère obligatoire de la règle de droit : Que serait la règle de droit si elle n’était vécue comme obligatoire ? Dire que la règle de droit de droit est obligatoire c’est constaté qu’après la naissance

relative au statut du Médiateur malgache4 tant son approche nous semble complète. Ainsi, nous allons aborder successivement la nature juridique et le statut du Médiateur (A), sa mission (B), ses compétences et prérogatives (C) et enfin sa modalité de saisine (D). A- Nature juridique et statut du Médiateur de la République Dans l’accomplissement de leur mission, les ombudsmans jouissent souvent d’une indépendance que ce soit vis-à-vis du gouvernement, du parlement, mais également du pouvoir judiciaire

ce qui permettra d’en apprécier la valeur (3). Le besoin de jurisprudence 1) Pour qu'il y ait jurisprudence, il faut que des décisions de justice soient rendues : sans juge, pas de jurisprudence. Pour dire le droit (origine étymologique de juridiction - juris dictio), le juge doit appliquer le droit aux faits de l’espèce, aux faits de l’affaire. Donc, devant lui, a lieu un débat sur la matérialité des faits et un débat sur l’application du droit à ces faits. Ce n’est pas du débat relatif aux