Note De Synthèse Rapporteur Public

Finances publiques : Epreuve final : Ecrit sur 2 questions globales, 30 lignes max/questions, aller a l’essentiel, question de synthèse. Bibliographie (ouvrage récent à consulter) : M. Adam François Ferrand olivier, Rémy Rioux, Finances publiques, presse science politique et Dalloz, 3ème édition 2010 M. Jean Luc Albert et Luc Saidj, Finances publiques, édition Dalloz, 7ème édition 2011 M. Bouvier, Finances locale, 14ème édition, LGDJ 2011 M. Bouvier, Esclassan, Finances publiques, 10ème

Mastère Spécialisé Management des Services Publics MS MSP THESE PROFESSIONNELLE : LA PERFORMANCE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC Travail réalisé par : Mme Ikram Gheriss Encadré par : Mr Bouzid AZZOUZI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2007 REMERCIEMENTS Mes remerciements les plus sincères sont adressés : A Monsieur Bouzid AZZOUZI, pour son bon encadrement et son grand soutien ; A Monsieur Noureddine BENSOUDA, Directeur Général des Impôts, pour sa disponibilité et ses précieux

confusion entre compte rendu et rapport : un classique .................. Une définition des comptes rendus de réunions de travail ................... Cinq types de comptes rendus pour une efficacité maximum ............... Écoute, objectivité et synthèse : les trois mots clés des comptes rendus .. chapitre 1 : 5 objectifs clés sous-tendant les comptes rendus .......... Rédiger pour les absents .................................................................. Raviver la mémoire des participants

1 L’histoire 28 1.2 Le  projet de l’organisme gestionnaire 29 2. Les missions 30 2.1 Les enjeux pour l’établissement ou le service 30 2.2 Les repères juridiques 31 2.3 Le mode d’écriture 32 3. Le public et son entourage 32 3.1 Les enjeux pour l’établissement ou le service 32 3.2 Les repères méthodologiques 34 4. La nature de l’offre de service et son organisation 36 4.1 La  nature de l’offre de service 36 4

comptabilisé dans le compte administratif. Il est assimilé à une autorisation spéciale (AS). Il permet ainsi de faire la comparaison entre les opérations exécutées et les autorisations budgétaires. 2. le compte de gestion : Etabli par le comptable public local et signé par tous les comptables qu’ont pu se succéder depuis le début de la gestion, il décrit les résultats de la gestion financière et présente la situation générale des opérations de cette 1 Les comptes spéciaux sont crées par arrêté

territoriales 4.
 Les structures de contrôle, d’audit interne et d’évaluation dans les différents niveaux de l’administration territoriale ........................................................................................ 56
 5.
 Eléments de synthèse ................................................................................................. 58
 F.
 QUEL FUTUR POUR LES SERVICES D’AUDIT ET D’INSPECTION?........................................ 60
 1.
 Des besoins insatisfaits et croissants

Mastère Spécialisé Management des Services Publics MS MSP THESE PROFESSIONNELLE : LA PERFORMANCE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC Travail réalisé par : Mme Ikram Gheriss Encadré par : Mr Bouzid AZZOUZI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2007 REMERCIEMENTS Mes remerciements les plus sincères sont adressés : A Monsieur Bouzid AZZOUZI, pour son bon encadrement et son grand soutien ; A Monsieur Noureddine BENSOUDA, Directeur Général des Impôts, pour sa disponibilité et ses précieux conseils

sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (Article L. 441-6 alinéa 9 du Code de commerce). a. Le principe : une application généralisée Ce délai plafond est impératif et d’ordre public : il doit être respecté par l’ensemble des professionnels. Toute entreprise, quelque soit sa taille est donc soumise à ces dispositions. Aucune dérogation particulière n’est envisagée même si , en pratique, les petits clients ont certainement plus

propre culture. Une démarche actionnelle Alter Ego favorise la réalisation de tâches communicatives, dans des situations proches de l’authentique, comme moteur de l’apprentissage. Les tâches proposées s’appliquent à différents domaines (personnel, public, professionnel, éducationnel) afin de favoriser la motivation de l’apprenant et son implication. En fonction du niveau, on amène l’apprenant à agir « comme dans la vie » : avec une intention et dans une situation donnée. Dans cette perspective, la

Etatique satisfait l’intérêt général qui est le respect des lois. Rendre la justice repose donc sur un double pouvoir : la jurisdicio (pouvoir de dire le droit), l’impérium qui est l’idée de pouvoir contraindre à s’exécuter grâce à l’appui de la force public. Hors seul l’Etat est détenteur de cette force publique. En conséquence une décision rendue ni par l’Etat ni par une juridiction mais par un particulier pourrait être remise en cause devant un autre tribunal. Cette décision resterait donc inefficace