Non Rétroactivité De La Loi Fiscale

pour cela de remettre en causes quelques acquis. Cela dit, il arrive que certains phénomènes devenus illicites soient en réalité difficile à combattre et à pénaliser : c’est le cas, par exemple, de la mendicité et du racolage passif concernés par la loi Sarkozy. On est dans une société pragmatique et l’on recherche des solutions qui visent à la justice tout en offrant des résultats probants. Par ailleurs, on cherche à éviter les récidives, ce qui n’est pas un objectif décent dans la mesure où

résultat précis. Obligation de moyen: hypothèse dans laquelle où l'une des personnes s'engage à mettre tout en œuvre pour arriver à un résultat mais sans être tenu au résultat. L'origine de l'obligation peut naître de 5 sources: le contrat la loi le quasi-contrat: fait licite et volontaire d'où découle des obligations le quasi-délit: fait illicite, en principe involontaire, causant un dommage à autrui le délit: fait illicite et volontaire qui engage la responsabilité de son auteur 2 types

........................................................................3 111 - SECTION 1 - DOMAINE JURIDIQUE, INFLUENCE DU DROIT CIVIL .................................................................... 3 112 - SECTION 2 - AUTONOMIE DU DROIT FISCAL ............................................................................................. 3 12 CHAPITRE II ORIGINES ...................................................................................................5 121 - SECTION

parle de l’auteur de l’infraction. Exemple de l’affaire DSK (après jugement il est non poursuivi donc innocent, le droit a eu lieu) Toujours plusieurs point de vue selon la personne et son statut sans la société. Il y a des Q beaucoup plus construites : pourquoi faire le D ? A quoi ça sert ? que fait le D ? Chapitre 1 : Les discours sur le droit 2 types de discours : • Section 1 : la connaissance non-savante du droit : une logique de l’action La Q est la suivante : cmt connait-on le

Français et Droit européens sont issus des Droit Antiques. Auj. en Fr on distingue 3 à 4 sources de Droit( par ordre d’importance) 1. Loi : Txt à porté général voté / le parlement & émanant de la volonté populaire. 2. Jurisprudence : Ensemble de décision rendu/ les tribunaux. Le Juge applique un texte général à un cas particulier => il interprète et adapte la loi, crée une solution nouvelle qui elle-même crée du droit car pourra etre appliqué dans les mêmes circonstances par d’autre juge. 3

générale et permanente A. Explications 1. La règle de droit est abstraite 2. La règle de droit est générale - Référence spatiale : Tous les citoyens sont soumis à la même règle -Les degrés dans la généralité 3. La règle de droit est permanente La loi est durable et constante dans le temps. Altérations de la permanence B. Caractéristiques différentes de la décision judiciaire et du contrat 1. La décision judiciaire Autorité relative de la chose jugée art. 1351 C.civ. 2. Le contrat Effet relatif

recettes du budget ordinaire : (en millions de dinars) Prévisions 2002 Prévisions 2001 Réalisation 2000 Réalisation 2000 % % % % Recettes fiscales 6.584 87% 6.232 88% 5.677 83% 5.208 85% Recettes non fiscales 977 13% 838 12% 1.185 17% 929 15% Total des recettes ordinaires 7.561 100% 7.070 100% 6.862 100% 6.137 100% (Source : Rapport sur le projet de loi de finances pour l'année 2002, Novembre 2001) INTRODUCTION À L'ÉTUDE DE LA FISCALITÉ (Version mai 2002) http://www.profiscal.com/ 2

révolution : l’Ancien droit § 1. La diversité des sources § 2. Les grands principes de l’Ancien droit Section 2. Le droit après la révolution § 1. Le droit intermédiaire ou le droit de la Révolution A. La séparation des pouvoirs et la primauté de la loi B. La primauté de l’individu § 2. Les codifications napoléoniennes A. L’élaboration du code civil B. L’esprit du code C. Les autres codes napoléoniens Section 3. L’évolution depuis la codification § 1. L’esprit des réformes § 2. La diversification

CM DROIT CIVIL Introduction Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques qui sanctionne le non respect des obligations. Notion essentielle de droit civil : Le droit des obligations constitue la théorie générale de droit. Cela signifie que les droits d’obligation est le droit fondamental, et qui est la base des relations entre les personnes et auquel se rattache les autres branches du droit. Parmi celle-ci, le droit de la consommation qui s’est développé au 70’s pour assurer

vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » Les différents types de sociétés : Les sociétés civiles : ont pour vocation d’exercer des activités reconnues civiles par la loi (agriculture, enseignement, construction immobilière). Leur spécificité est également que leurs associés sont tenus personnellement et