Non Rétroactivité De La Loi Fiscale

il est indiqué qu'une personne qui fait un usage personnel des biens d'entreprises est punie d'emprisonnement. Il y a donc des infractions et des peines dans d'autres codes, qui ne sont pas des codes pénaux. I. L'objet du droit pénal A. L'objet non juridique du droit pénal : la délinquance Le juriste n'est pas un spécialiste de la délinquance en tant que phénomène social, mais le pénaliste doit la connaître, parce que sa matière s'applique à la délinquance. Le droit pénal a pour finalité de sanctionner

entraine des sanctions qui émanent d’une autorité extérieure. La morale : inspirée les règles originelles de droit. règle intrinsèque à l’individu elle n’entraine pas de sanctions. Il existent différentes branches du Droit : Matière civile, fiscale… Deux distinctions : * Droit Public ou Privé * Droit International ou Interne Droit Public : Régit les rapports entre les personnes publiques (Etat, autorités…) entre elles ou les rapports entre les personnes physiques et personnes publiques

connaître le language du droit: les termes juridiques 1/ les termes courants n'ont pas la même signification en droit: -un arrêt en droit c'est une décision rendu par certaines juridictions. juridictions -un crime c'est une infraction grave selon la loi qui conduit à des sanctions importantes, il y a trois types d'infraction: les infractions, les délits, les crimes. délits 2/ certain termes courants ne devront pas être utilisés en droit car il sont trop imprécis. Ainsi on ne parle pas de prison mais

général : les règles du droit public visent à satisfaire l’intérêt du pays, des institutions, des citoyens  principe fondamental. Le droit public contient le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit pénal, le droit judiciaire, le droit fiscal, le droit budgétaire/ des finances, le droit à la sécurité sociale (droit social) Les deux branches importantes du droit public sont le droit constitutionnel et le droit administratif : Droit constitutionnel : contient les règles d’organisation

DROIT FISCAL Ce cours répond un double objectif qui la familiarisation avec le droit fiscal parce qu'il est un élément de la gestion d'entreprise. Objectifs: • Adopter des mesures conforme à la loi • Maitriser les effets fiscaux des décisions d'un manager en matière de gestion • Le manager doit avoir une connaissance des marges de manœuvre, de liberté, des espaces de choix que possède l'entrepreneur Par exemple, un entrepreneur peut faire des choix entre différents régimes

à la victime alors que le droit pénal va tenter de modifier le comportement de celui qui a fait l’acte. Le droit pénal est autonome par rapport au droit civil. Ex : en droit civil, nemo ditur = on ne peut pas invoquer sa propre turpitude. Contrat non-respecté par un proxénète, la prostituée ne peut pas aller réclamer son dû. Au pénal, délit de proxénétisme. Nemo ditur a été écarté au pénal alors qu’il a sévi pendant longtemps au civil : l’exemple a été donné par le droit pénal. Le tribunal correctionnel

LE REMERE Le réméré dont le terme a disparu dans le Code Civil suite à l'adoption de la loi du 12 mai 2009 (de simplification, de clarification du droit et d'allègement des procédures) au profit de la seule dénomination de faculté de rachat apparaît dans le Code Civil aux articles 1659 à 1673. Le terme réméré sera encore utilisé dans le cadre de la présente étude du fait qu'il apparaît encore dans la pratique bien que le législateur ait estimé qu'il était suranné. Le réméré est présenté dans

Notions Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression, d’une transformation ou d’une modification d’emploi consécutif à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Les difficultés économiques peuvent être d’ordre conjoncturel ou structurel. Elles s’apprécient au niveau de l’entreprise et non au niveau d’un service

d'une injurence non justifié dans le respect de la vie familiale de la CEDH la cour souligne en ce que l'union en l’espèce a duré plus de 20ans la cours de cassation a publié un communiqué les circonstances de fait ont joué un rôle déterminant dans cet affaire en raison de son fondement la portée de cette décision est limitée au cas particuliers examiné le principe de la prohibition entre allié n'est pas mise en question B) les dispenses la dispense est une exemption de la loi dans un cas particuliers

DROIT CIVIL B. FOURE 17-09-2010 INTRODUCTION La nécessité du droit vient de la vie en société. Dès qu’il y a un groupe humain, il faut du droit pour créer des règles. S’il n’y avait pas de droit, ce serait la loi du plus fort. On voit donc que le droit permet d’éviter que les relations entre les hommes soient gouvernées par la violence. De plus, il règle les conflits entre les personnes. Il met en œuvre des règles qui permettent de faire régner l’ordre et la justice. 1. Le droit en tant que science