Non Rétroactivité De La Loi Fiscale

constitutionnel - révolution française - consulat (1800) Napoléon Bonaparte - bouleversement des institutions judiciaires (égalité de tous devant la Justice, gratuité de la Justice, juges/fonctionnaires) - droit pénal (DDHC de 1789) - [non rétroactivité de la loi] Tous ces principes sont engendrés par la Révolution française. C’est le consulat et l’empire qui vont mettre en œuvre la codification. Le Code civil date du 21 mars 1804 (Code du commerce de 1806, Code pénal de 1810, Code de procédure

la peine Partie I – Les évolutions récentes de la notion de peine Cette notion est au cœur de la discipline pénale et pourtant elle reste en partie insaisissable et ce, notamment en raison des évolutions de la loi et des décisions JSP. Concernant les évolutions de la loi, elles conduisent à la diversification des sanctions pénales et des sanctions extra-pénales. Et ces évolutions ont tendance à mélanger les genres lorsque la sanction pénale poursuit une finalité réparatrice mais aussi

l'arbitraire. Ainsi, le clergé et la noblesse bénéficiaient de privilèges, ce qui signifie qu’ils étaient soumis à des règles particulières et avaient des avantages injustifiés, notamment l’exemption d’impôts. Hors à la fin du XVIIIème siècle, les charges fiscales sont de plus en plus lourdes à supporter pour le Tiers état. A cause de mauvaises conditions climatiques, les récoltes sont catastrophiques en 1788. Le Royaume de France connaît une grave crise économique et l’approvisionnement des denrées est de

médiatique. Néanmoins, il faut attendre 10 ans, 1982, pour qu'un changement de gouvernement intervienne en Bolivie. Le nouveau président non élu par les militaires est soucieux de redorer le blason de la Bolivie et souhaite obtenir un prêt auprès de la France. Les pressions diplomatiques s'accentuent et le 25 janvier 1983, Barbie est arrêté pour non-paiement d'une amende fiscale de 10 000 dollars. Le 5 février 1983, il revient sur les lieux du crime, à la prison de Montluc de Lyon. Le juge Christian Riss

uniformisé. 3 facteur: Influence du droit romain. influence du droit canon car l’église a contribué a cet unité du droit grâce à un Corp. de règle de procédure. Ordonnance royale dont l’objectif et d’unifié le système Fr. - Autre facteur non institutionnel: rôle du juriste Consul ce sont les auteurs de doctrine, juriste, penseur qui ont œuvré sur des thématique. Car ces début de l’utilisation de l’écrit, diffusion des savoirs par les livres on assiste à une circulation des idées grâce à

légalité criminelle : le principe de l'interprétation stricte de la loi qui s'impose au juge et le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère imposait au législateur. Ce principe de légalité criminelle crée à la révolution pour éviter d'être sanctionné pour un fait qui n'est pas interdit pas la loi. Donc si on permet la rétroactivité d'une loi plus sévère on bafoue le principe. Et si le juge ne respecte pas la loi pénale il va créer une situation qui n'existait pas et que la personne

justice. Droit : ensemble des règles qui gouvernent la vie des hommes en société. La règle de droit ( ou juridique ) est générale, permanente et obligatoire ( ce qui la différencie des autres règles ), et se traduit par une sanction en cas de non respect, sanction socialement organisée ( prévue au préalable et appliquée par des organes étatiques ). La contrainte peut émaner de 2 organes : le juge ou l'agent. A- Droit et religion Toute religion influence le droit, plus ou moins marqué

de statuer en équité n’est pas définitivement écartée : équité joue un rôle important lorsque les parties ont recours à l’arbitrage. Cad qu’elles vont confier à des personnes privées et non au juge étatique le soin de trancher leur conflit : elles pourront alors demander au juge qu’elles ont choisi de statuer non seulement d’après les règles du droit mais aussi en amiable compositeur (= arbitre affranchi des règles de droit) cad en équité. C. Droit et morale Morale : au plan spirituel : déterminer

privé. Les sources du droit privé sont en France très diverses. Il est clair qu’en France la principale est tout de même la loi au sens large c'est-à-dire tous les textes qui sont votés, et les règlements. Le parlement mais aussi le gouvernement ont autorité pour élaborer les lois , règles de droit . Ils produisent des textes. Cependant immédiatement a coté des loi et des règlements, on place en France également la coutume, qui en France a aussi sa place dans le droit. Dans la mesure où le

religieuse et sociologique. Histoire et Droit Le droit positif (le droit d'aujourd'hui qui tire ses origines des précédents droits). En 1804, Napoléon Bonaparte codifie un ensemble de règles dans le Code Civil (les dispositions sur les contrats, la loi dans le temps, les preuves … Datent de 1804) Le Code Civil a quatre rédacteurs : 1. Portalis 2. Tronchet 3. Malleville 4. Bigot de Préameneu Ancien Droit --> législation pré révolutionnaire (de l'Ancien Régime). Droit intermédiaire --> législation post